Depuis plusieurs mois Solidaires Finances Publiques demande à la Direction Générale de clarifier la procédure de traitement des indus de rémunération auprès de l’ensemble des personnels. Si rien n’est communiqué sur Ulysse nous avons enfin été destinataires d’une fiche informative sur la question.
Même si l’administration le nie et ne voit aucun lien de cause à effet, pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place de la nouvelle chaîne RH en 2019 a accentué la problématique des indus de rémunération avec une multiplication des situations du fait des délais allongés de prise en compte des événements de la vie de l’agent·e ayant des effets en paye.
Nous développerons rapidement et à grands traits les modalités de répétition de l’indu mise en œuvre à la DGFiP. A cette occasion une nouvelle rubrique a été mise en ligne dans le Guide Pratique de l’Agent accessible à tous les adhérent·es.
Le principe est le suivant, lorsqu’une rémunération a été versée à tort, elle fait naître une créance de l’État ainsi, l’agent qui en a bénéficié doit rembourser cet indu. La prescription en la matière est de 2 ans.
Concrètement, lorsqu’un indu est constaté, votre service RH local doit vous adresser un courrier pré-rédigé par le CSRH dans lequel il vous explique la constatation de cet indu et les détails des sommes à reverser ( montant, modalités de calcul, motifs, modalités de recouvrement et recours). Cette information est obligatoire et si l’administration n’y procède pas, il lui en sera fait grief en cas de contentieux.
Ensuite, la règle veut qu’un précompte soit opéré directement sur la paye indiquée dans le courrier à hauteur de la quotité saisissable au maximum.
Si la dette n’est pas apurée, alors vous pouvez demander l’émission d’un titre de perception via votre service RH local seul compétent pour valider son émission dans CHORUS et sa prise en charge par le service RNF .
À réception de ce titre, vous pourrez alors demander l’étalement de votre remboursement auprès du comptable. La demande de remise gracieuse peut aussi être formulée auprès du comptable cependant elle n’est que très rarement accordée.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est nécessaire que cette procédure soit mise en œuvre dans les règles de l’art car trop souvent des précomptes sont opérés sans que l’agente ou l’agent n’ait été informé préalablement. Par ailleurs, il est très difficile d’obtenir des calculs et des réponses claires auprès des services RH locaux chargés de l’accompagnement de l’agent·e dans cette procédure puisqu’ils ont perdu la mission gestion de la paye et souvent les compétences avec…
Pour Solidaires Finances Publiques il y a urgence à trouver des solutions afin que les services en charge de la paye puissent être les plus réactifs possibles et ainsi éviter des indus de rémunération qui mettent souvent les agentes et les agents dans de graves difficultés financières.