Comité de suivi du transfert de la taxe d'urbanisme

La ligne directrice de l'administration sur ce dossier comme d'ailleurs sur les autres projets portant transferts de taxes fiscales, est purement idéologique. Elle est caractérisée par son absence d'arguments rationnels et sa volonté de passage en force.

Il s'agit d'organiser la désorganisation pour ne pas avoir à justifier la destruction des services.
Dans tous les ministères, tous les projets et tous les modes de fonctionnement sont sous-tendus par le règne du même dogme social économique ultra libéral : des suppressions d'emplois massives, et une gestion fluctuante des missions et des personnels.

Transférer la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP en pleine désorganisation organisée, quelle riche idée ! Donc là encore, aucune justification mais quelques vagues incantations sur la «  simplification » et la « rationalisation » semblent suffire.
Le document présenté décline une description très froide du transfert à venir, synthétique, sans approche humaine...
On ne s'est même pas donné la peine de dissimuler le caractère idéologique de la réforme : pas d'étude d'impacts, (pas de mesure des gains attendus), rien, pas de présentation du fonctionnement actuel, une approche du fonctionnement futur souhaité, et envisagé dans le meilleur des mondes : celui où tout va bien, tout est rempli en temps et en heure, un monde qui ne connaît pas de soucis informatiques, pas de bugs, un monde où chacune, chacun, sait et fait ce qu'il doit faire.
De vos documents de travail, nous n'apprenons rien!
Absence de toute justification technique, absence de bilan avant transfert, flou autour de la gestion des personnels visés par ce transfert qui peut laisser supposer une certaine forme de mépris vis-à-vis d'eux : rien sur le nombre de personnes concernées, incertitude géographique, rien sur leur statut : détachement ? Mise à disposition ? aucune visibilité en matière de rémunération. Tout cela pour des agents et des agentes qui assurent des missions de services publics, économiques, qui s'investissent au quotidien au service du fonctionnement de l’État.

Vous misez sur la relation de confiance des usagers et usagères, leur bonne foi pour déclarer sur le site « Gérer Mes Biens Immobiliers », et liquider la taxe, mais avez-vous prévu le cas des « indélicats » qui n'accompliraient pas cette déclaration de bonne foi ou non ?
La relation de confiance tant promue par l'ancien ministre du budget et des comptes publics, apparaît fonctionner quasi exclusivement dans le sens des relations administration-contribuable et peu dans l'autre sens, pour preuve les remontées liées au traitement du fonds de solidarité.

Nous attendons de ce premier groupe de travail sur le sujet des réponses claires à nos interrogations en terme de RH :
- Quid du statut des personnels concernés. Seront ils détachés ou mis à disposition ? Pour combien de temps dans ces conditions, où seront ils intégrés et à quelle échéance et suivant quelles modalités ?
- Combien seront-ils ?
- Quid de leur rémunération ?
- Quid de leur déroulement de carrière ?

Nous parlions plus avant de bilan :
- Combien rapporte cette taxe ?
- Combien d'agentes et agents travaillent aujourd’hui sur cette mission ?
- Avec quels outils ?

Une fois achevée la mise en place de cette fausse bonne idée de transfert, en terme de gestion, de contrôle, de recouvrement qui va faire quoi ?
L'intégration se fera dans quels services ?
Quelles sont les autres missions qui pourraient leur être confiées comme il est sous entendu dans le document préparatoire à ce groupe de travail ?
Si cela devait être le cas il faut un cadrage national pour éviter que chaque direction ne joue sa propre partition au gré de de ses besoins, autrement dit que ces agents ne servent pas de variable d'ajustement local.
Autant d'explications nécessaires en raison du flou artistico-politique du document que vous nous présentez.

La série des groupes de travail, informatifs dans l’esprit de la DG, interrogatifs et sans réponses pour ce qui nous concerne, se poursuit. Le groupe de travail concernant le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP s’est tenu le 2 avril 2021.
Il est une partie de la litanie des transferts de missions entrant dans le cadre de la réforme territoriale de l’État portant sur la réorganisation des administrations centrales.
D’entrée de jeu, Solidaires Finances Publiques a tenu à réitérer son opposition à tout transfert de missions qui vident le cœur de métier de certaines administrations pour les affaiblir, supprimer des emplois et qui in fine conduisent à l’abandon de certaines de ses missions. Il s’agit d’abord et avant tout de supprimer des emplois.
Dans le cas présent, le transfert prévu factuellement à compter du 1er septembre 2022 porte pour la DGFIP sur l’enjeu des nouvelles modalités de liquidation des taxes d’urbanisme actuellement effectuée par les directions départementales des territoires.
Pour ce faire, il est prévu la mise en place d’un applicatif baptisé « GMBI - gérer mes biens immobiliers ». Souhaitons lui une meilleure santé que nos applicatifs actuels DGFIP dont les bugs font le buzz.
A cela la DGFIP se doit de répondre à l’accueil, dans les meilleures conditions, des personnes souhaitant suivre la mission auxquelles la DGFIP annonce qu’elles devront s’adapter et se former à d’autres tâches.

Ces données étant posées, Solidaires Finances Publiques est entré dans le vif du sujet concernant les répercussions en termes de relations humaines : nombre de personnes concernées, statut, formation, affectation, rémunération, mais aussi en termes de cadrage des missions confiées aux agentes et agents qui rejoindront la DGFIP, la localisation de ces missions. Autant d’éléments auxquels le flou artistique des documents de préparation fournis aux organisations syndicales par les deux administrations concernées ne permettait surtout pas de répondre.
Par ailleurs, nous avons souligné la fragilité dans laquelle les services de la DGFIP ont été plongés après des années de suppressions d’emplois, de concentration et réorganisation des services et la surcharge de travail qui en résulte. En parallèle, les OS du ministère de la transition écologique ont souligné les différentes réorganisations subies par les agentes et les agents et la violence de l’annonce de ce transfert.

Pour l’administration

L’administration - les responsables des deux administrations – ont tout d’abord présenté le processus de transfert tout en précisant que de nombreux points n’étaient pas encore résolus. Des précisions devraient être apportées « ultérieurement ».
Cette réunion du 2/04/2021 est la première dans le cadre du comité de suivi de ce transfert. La prochaine est prévue le 1er juin.
Sur les questions posées lors de notre déclaration liminaire, rien n'est clair dans les réponses. « Rien n’est vraiment abouti à ce stade, il s’agit d’une simple présentation ».
Les besoins en ETP seront, toujours selon les représentants de l’administration d’autant moins élevés que tout est suspendu à la réingénierie des processus (sic).
En l’état les agents et les agentes du ministère de la transition écologique qui voudront suivre leur mission seront déployés dans les centres fonciers, aux chefs-lieu des départements, sauf pour l'Allier, l'Eure, le Jura, la Manche, le Morbihan, l'Orne, le Bas Rhin, la Guadeloupe. Un référent local sera nommé en charge d’un accompagnement de proximité. Une formation pour les arrivants sera dispensée puisqu’ils s’inscriront dans des missions plus larges.

Pour Solidaires Finances Publiques

À ce stade il apparaît bien que rien n'est réglé précisément.
Sur les affectations ,nous prenons acte de l’affectation des arrivants dans les centres fonciers. Greffer des missions supplémentaires dans des services déjà mis en difficulté par des réorganisations, des délocalisations et des suppressions d’emplois massives relève d’une véritable gageure.
Solidaires Finances Publiques exige à tout le moins que par rapport aux missions « élargies » qui seront confiées aux agent.es un cadrage national soit établi, et que les directions locales ne se servent pas de ces personnels comme variable d’ajustement au gré de leurs besoins.

Par ailleurs Solidaires Finances Publiques demande une véritable formation pour ces personnels, individualisée, ciblée, de façon à ce qu’ils ne se retrouvent pas noyés dans des formations plus généralistes.

Nous sommes opposés totalement à une proposition émise de façon sibylline par le responsable RH de la DGFIP d’un droit de retour limité à un an pour les agentes et les agents qui suivent leur mission. Nous avons réaffirmé que l’usage retenu en la matière est un délai de trois ans. Il est inadmissible de la part de la DGFIP de demander aux OS de la DGFIP de prendre position, au « débotté » et sans le moindre projet de protocole en fin de GT sur un tel sujet crucial pour l’avenir des personnes accueillies au sein de notre administration.
Rendez-vous au 1er juin pour la suite, et n’en doutons pas des précisions de l’administration. Nous serons là pour défendre les agent.es qui arrivent et pour défendre les agent.es et les missions de la DGFIP .