La commission des finances de l’Assemblée nationale a publié son rapport d’information sur les différentiels de fiscalité des entreprises.
Si les différentiels de taux d’imposition subsistent en fonction de la taille des entreprises, le rapport de la Commission des Finances conclut à une réduction de l’écart du taux implicite d’imposition (taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé). En effet, en 2007, 20 points séparaient grandes et petites entreprises, quant en 2019, il ne reste que 2,8 points. Cela est dû en partie à la limitation d’avantages auxquels les grandes entreprises avaient plus facilement recours, comme la possibilité de déduire les intérêts des prêts (plus les entreprises sont grandes plus elles ont recours à des prêts bancaires), ou encore le report des pertes d’une année sur l’autre pour réduire l’impôt à payer.
Notons que le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) effectue dans son dernier rapport le même constat d’un resserrement de l’écart mais précise que ce dernier ne pourrait être que temporaire, lié aux effets conjugués des premières baisses du taux d’IS centrées sur les PME et à la limitation de la déductibilité des charges financières essentiellement utilisée par les grandes entreprises. Or, la poursuite de la baisse du taux d’IS en 2022 et la remontée des taux d’intérêt en 2023 devraient réintroduire un écart plus important.
Est également précisé que si le taux implicite d’imposition mesure les écarts d’imposition, il ne tient pas compte des crédits d’impôt, or ce sont les grandes et très grandes entreprises qui bénéficient le plus de ces dispositifs très favorables sans qu’une contrepartie réelle soit observée.
A l’instar du CPO, les rapporteurs de la commission des Finances pointent une forte hétérogénéité au sein des entreprises du CAC40 avec un acquittement très variable de l’IS. Les différentiels d’impôt varient selon le secteur d’activité de l’entreprise et résultent pour nombre d’entre eux de l’utilisation de mécanismes d’allégements prévus par la loi.
Malgré des conclusions différentes, les membres en charge de cette mission parlementaire s’accordent pour poursuivre la réduction des différentiels de fiscalité et effectuent des propositions communes telles que l’évaluation des dispositifs permettant de déduire les charges d’intérêts, l’impact du régime mère-fille, des effets du taux réduit d’IS pour les PME…
Auditionné en mars dernier par cette mission parlementaire, Solidaires Finances Publiques a défendu la nécessité d’une refonte de l’imposition des sociétés fondée sur un système plus juste, moins complexe et plus stable avec :
- l’introduction de la progressivité en matière de taux d’imposition;
- la définition d’une base d’imposition solide et plus large, qui ne doit subir aucune érosion permettant l’optimisation fiscale voire la fraude et l’évasion fiscales;
- un nettoyage des niches fiscales et dispositifs dérogatoires dont l’efficacité n’est pas prouvée et le coût exorbitant pour les finances publiques. A titre d’exemple, nous rappelons que le Crédit d’impôt recherche dont le contrôle reste complexe et limité à a coûté 7.2 milliards d’euros d’argent public en 2021 dont 30% ont été récupérés par les grandes entreprises;
- une harmonisation fiscale au sein de l’UE avec un plancher et un plafond en terme d’imposition pour éviter toute concurrence fiscale entre pays européens;
- l’intégration de la dimension écologique.
Si ce rapport de la Commission des Finances a le mérite à son tour de pointer les trop nombreuses distorsions existantes dans la fiscalité des entreprises, il ne va certainement pas assez loin dans ses propositions et renvoie à des travaux futurs.
Pour Solidaires Finances Publiques il y a urgence à agir pour qu’enfin soit mise en place une fiscalité garante d’une véritable JUSTICE FISCALE, SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE.