Lors du GT du 7 octobre, réuni à notre demande, nous attendions de la DGFiP qu’elle prenne toutes ses responsabilités concernant les 4 174 collègues contractuels de la DGFiP. Nous attendions en particulier que la direction générale mette un terme à leur situation de précarité, de nombreux CDD arrivant au terme des six années admises par la loi. Demeure également la sous rémunération patente des contractuels très éloignée de notre demande d’égalité de traitement : « à travail égal, salaire égal ».
La DGFiP : un employeur non responsable…
Dans ses réponses, l’administration n’a eu de cesse d’expliquer que la situation n’était nullement de son fait :
- si la DGFiP recrute des contractuels, c’est à cause des départs massifs à la retraite, les capacités d’accueil de l’ENFiP étant de plus saturées. Or cet argument n’est pas tenable puisqu’il existe une gestion prévisionnelle des emplois et qu’ il est tout de même plus intéressant pour l’administration, mais sans jamais vouloir l’admettre, d’avoir des contractuels dont elle peut se débarrasser comme bon lui semble.
- si la DGFiP recrute des contractuels, c’est parce qu’il n’est pas possible de recruter plus de titulaires. Or, la DGFiP a pendant de très nombreuses années sous utilisés les crédits budgétaires alloués par le parlement pour le recrutement de fonctionnaires. Si la DGFiP recrutait à hauteur des emplois vacants, le problème serait infiniment moindre.
- si la DGFiP recrute des contractuels, c’est à cause des agents qui ne veulent pas être affectés dans telle ou telle direction. En plus de l’élément développé ci-dessus, il a bien été question d’une « souplesse » bienvenue pour fournir de la force de travail aux directions !
- si la DGFiP paye si mal les contractuels, c’est à cause d’un encadrement ministériel des rémunérations et donc incontournable. Ce n’est donc certainement pas pour avoir des agents bon marché à qui on refuse également toutes les primes de fonction !
On a même compris, selon les propos qui nous ont été tenus, que les contractuels se devaient de remercier la DGFiP pour leur permettre d’avoir un emploi jetable et un maigre pouvoir d’achat… Tout simplement écœurant !
La DGFiP : un employeur irresponsable !
Alors, forcément, vu de la DGFiP, pourquoi vouloir assurer un avenir à des collègues qui, pour beaucoup, auront passé six années dans les services à assurer la continuité du service public et qui, bientôt, devront pointer à France Travail ? Et la réponse n’a pas déçu : la DGFiP en toute irresponsabilité ne prévoit rien pour nos collègues :
- pas de plan de titularisation
- une CDIsation plus que partielle (au mieux 57 en 2026, 214 en 2027 et 324 en 2028) portant très principalement sur les métiers en tension (sphères informatique et immobilière)
- de manière très résiduelle, des directeurs locaux pourront proposer une CDIsation selon des critères qui demeurent à leur entière discrétion
- rien non plus au titre de l’égalité salariale malgré la réalisation des mêmes missions que les agents titulaires
Au final, la DGFiP n’a du reste qu’un seul conseil à donner aux collègues : passer les concours !
Devant l’indigence et l’inconséquence des réponses apportées, nous avons exigé une discussion plus aboutie en présence de la Directrice générale et avons réitéré nos revendications :
- de mettre fin au recrutement contractuel sur des emplois pérennes
- de mettre fin au dualisme statutaire
- d’assurer l’intégration des collègues contractuels présents par la création d’un examen professionnel ou un concours réservé n’impactant pas le volume de promotions internes. Lors de notre rencontre en bilatérale le 16 octobre dernier, la Directrice Générale s’est engagée à convaincre la DGFAP sur ce sujet
- et dans l’attente de la titularisation : à travail égal, salaire égal !
Solidaires Finances Publiques se battra pour que les collègues contractuels bénéficient des mêmes droits et garanties que les collègues titulaires dans l’attente de leur intégration au régime statutaire !
