Liminaire
Les années se suivent et se ressemblent à tel point que nous aurions presque pu reprendre in-extenso la déclaration liminaire que nous avions lue l’année dernière à la même période.
Nombre de sujets que nous avions soulevés alors sont tristement toujours d’actualité.
Nous les aborderons donc à nouveau, avec d’autres en lien direct ou pas avec l’ordre du jour, éclairés pour certains, voire pour tous, à l’aune d’un contexte sensiblement plus lourd que celui de l’été dernier.
Les services publics, la notion même de service public, les valeurs qu'il porte, de lien social, de solidarité et de démocratie sont attaqués comme jamais. Les administrations économiques et financières sont en première ligne, la DGFiP en particulier. Les prétextes utilisés par les assassins de ce pilier du modèle social qui préside aux destinées de notre société depuis les lendemains de la seconde Guerre mondiale sont éculés. Ils renvoient aux théories économiques et sociétales des Bastiat, Hayek ou Milton Friedman, mises en œuvre en leurs temps par Thatcher et Reagan et longuement maturées, de manière à la fois discrète et tout à fait publique, au sein des cénacles de la classe dirigeante : Fondation Saint-Simon, symposium de Davos, Institut Turgot, Institut Montaigne, commissions Attali, Ifrap. Nouveau monde, vieux projet !
L'objectif poursuivi par nos perfides ennemis est bien de livrer au marché des pans entiers de missions de service public, pourvu qu'ils soient lucratifs. Se faire un pognon de dingue et en faire faire à leurs amis, voilà le credo des renégats et des traîtres qui nous gouvernent et qui veulent décider de notre sort d'aujourd’hui et de demain.
Il serait illusoire d'imaginer se protéger d'une telle idéologie si puissante et si volontariste en la devançant sur le terrain des restructurations, des concentrations, des reculs sociaux, des abandons, des reniements. C'est encourager celles et ceux qui la portent et dont l’appétit est insatiable et gargantuesque.
Ouvrir l'accès au fichier immobilier aux Notaires, c'est moderne, mais c'est mortifère quand « en même temps » vous prévoyez d'instaurer un contrôle allégé en partenariat pour la publication des actes sous prétexte d'alléger les tâches des personnels des SPF, structures que vous envisagez de concentrer, au mieux au chef-lieu du département quand d'autres bien inspirés proposent un regroupement plus radical. Comme dans bien d'autres situations et services, après avoir privé de moyens les SPF, anticipant de prétendus gains de productivité liés à l'informatisation et à la dématérialisation, sans jamais au passage vous préoccupez le moins du monde de la qualité du fichier et du sens de la mission et de ce qu'elle pourrait apporter à l'ensemble de la communauté professionnelle, et aussi aux agents qui l'exerce, vous faites le constat d'une charge de travail insurmontable et à nouveau sous le prétexte fallacieux mais trop souvent mis en avant d'améliorer les conditions de travail des personnels, vous ouvrez la porte à une privatisation rampante de la mission. Comble du cynisme, les agentes et les agents des SPF devraient former celles et ceux qui vont leur voler leur travail.
La création des DISI nous avait été présentée en 2007, comme une opération visant à protéger nos services informatiques et à regrouper sous un seul drapeau les personnels informaticiens pour leur garantir de ne pas être un jour où l'autre absorber dans grand tout ministériel, voire interministériel, de « sécuriser » leur régime indemnitaire. Comme si celles et ceux qui lorgnaient sur une organisation structurelle atypique pouvaient être à ce point aveuglé par le rideau de fumée de ces directions aux périmètres géographiques hallucinants. Le découpage imposé à cet instant de la fusion de la DGI et de la DGCP était assorti de précautions relatives aux distances entre les établissements et entre les établissements et la DiSI siège. Très relatives d'ailleurs ces précautions de l'époque. Aujourd'hui vous en remettez une couche, avec des arguties qui ne résistent pas cinq minutes à une analyse sérieuse des missions, des conditions de leur exercice et du contexte particulier des services informatiques.
A moins que cette nouvelle concentration poursuive un autre objectif, celui de stratifier cet autre échelon que constituent les délégations du directeur général, échelon pour le moins atypique dans le paysage administratif global. Bizarrement, alors que certains ne le comprennent pas et voudraient bien qu'il disparaisse, et ce n'est pas d'hier, vous n'avez même pas pensé à interroger la pertinence de le conserver ? Alors si l'objectif de la réduction du nombre de DISI et du redécoupage que vous envisagez est celui-là, pourquoi ne pas le dire et ouvrir une réflexion, une discussion, soyons fous, une concertation, délirons, une négociation sur le devenir ou l'avenir des DDI ?
Au surplus et pour répondre aux difficultés que vous avez identifiées dans les fiches, la solution est plutôt évidente : une autre organisation territoriale des services informatiques, en proximité avec les directions et les agents bénéficiaires des prestations des informaticiens. Solution qui répondrait peu ou prou à l'une des orientations du ministre dans son discours d'hier, retransmis dans tous les services qui disposaient exceptionnellement d'un accès à un réseau social bien connu, y compris pour s'approprier des données privées et personnelles, mais aussi pour quelques pérégrinations fiscales….Bref, les agents qui se voient refuser des accès full-internet pour leurs besoins professionnels ont du apprécié...Peut-être pas le discours et son contenu...S'ils l'ont entendu…
Nous ne parlerons même pas des refus répété d'attribuer un accès nomade à leur messagerie aux militants syndicaux qui en font la demande. L'exercice du droit syndical et le dialogue social sont des sujets récurrents qui nous occupe régulièrement en encore plus dans une période où la Fonction publique entend dynamiter les instances, les vider de leurs substances et in fine réduire par tous les moyens possibles l'intervention des élus et des représentants des personnels.
Nous pouvons facilement rattacher cet item dans un premier temps à votre projet de redécoupage des DiSI. Outre qu'il va immanquablement générer des déplacements professionnels supplémentaires et coûteux, la dématérialisation ne règle pas tout, il va encore un peu plus compliquer l'activité syndicale sur le terrain. Mais sans doute que vous n'avez cure des difficultés que les organisations syndicales vont rencontrer ici et plus largement.
D'ailleurs, et toujours au prétexte que la DGFiP ne pouvait pas continuer à être dans une situation dérogatoire en matière de droits syndicaux du fait qu'elle était épiée et critiquée par les autres ministères et par la Fonction publique, vous avez largement anticipé et devancé le mouvement en cours en privant de moyens les élus dans un premier temps, dans un deuxième en vidant de leur substance les CAP nationales, dans un troisième en modifiant en profondeur les règles de gestion dans un mouvement de déconcentration où l'arbitraire et la nécessité absolue de service fait déjà des ravages. Vous avez même, si nous nous référons à l'ordre du jour d'un groupe de travail programmée demain au plan ministériel commandité l'extinction de la position de quasi-permanent.
Nous estimons donc que vous avez décidé, en avance de phase ou en même temps que la Fonction publique et donc le gouvernement en place d'entraver notre activité et notre action. Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant, Solidaires n'a pas l'intention de se laisser faire et nous continuerons de tout mettre en œuvre pour combattre vos attaques et celles venues de plus haut. Nous ne laisserons pas non plus vos décisions et vos choix générer chez nos élus, tant locaux que nationaux, le moindre risque psycho-social et nous rendrons coups pour coups lorsque certains responsables locaux dépasseront les bornes de l'acceptable.
Pour en finir sur ce domaine-là et nonobstant la volonté manifeste de nous nuire, nous serons toujours présents quand il s'agira de dialoguer vraiment, dans l'écoute réciproque et si nous considérons que des marges de discussions existent réellement. Nous l'avons démontré malgré le contexte délétère de nos rapports et malgré le contexte général en vous proposant depuis plus de deux ans d'ouvrir une espace de discussion, concertation, négociation sur les conséquences multiformes de la digitalisation de la DGFiP, sans que vous n'alliez, malgré l'intérêt que vous sembliez y porter, jusqu'à donner suite à notre demande.
Il est clair qu'au moment où je prononce ces mots et bien que le ministre a entre ouvert hier une porte en ce qui concerne la présence territoriale des services de la DGFiP avec une approche que nous vous avions suggérée, il va nous être difficile d'entrer désormais dans une telle démarche compte-tenu des visées plus larges que prône le gouvernement en place.
Nous allons revenir désormais sur deux des points de l'ordre du jour, à savoir celui concernant la formation initiale des inspecteurs des finances publiques et celui concernant la police fiscale.
Concernant la formation initiale des IFiP
Concernant le projet d'arrêté fixant les modalités d'organisation et d'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire, Solidaires Finances Publiques émet un avis de défiance vis-à-vis d'un projet que nous estimons mortifère pour la DGFiP et ses agents !
En effet, comme nous pouvions le craindre, la DGFiP, avec l'aval de la DGAFP s'attaque à la formation initiale des inspecteurs des finances publiques en réduisant drastiquement son contenu et révisant sa finalité qui devient centrée sur la prise de fonction immédiate et non plus sur les fondamentaux nécessaires à un déroulement de carrière et à la maîtrise des fonctions relevant du périmètre naturel d'un cadre A. Doit on y voir une réponse, en avance de phase, aux préconisations de la cour des comptes, portant sur une identification précise des compétences dont la DGFiP aura besoin à l'horizon de dix ans et sur la nécessité d'en tirer les conséquences en matière de recrutement et de formation ? Si tel est le cas, avec cette réforme nous pouvons dès à présent tirer les signaux d'alarme sur un rétrécissement sans précédent du champ des compétences des cadres A, sur une perte de savoirs en matière de connaissances et de compétences transverses, sur un enfermement des agents dans des micros fonctions et enfin et surtout sur la remise en cause du droit à la mobilité choisie.
Notre conviction s'appuie notamment sur l'article 3 du projet de nouvel arrêté relatif à la formation de demain des IFiP de la DGFiP. Cet article, s'il est très légèrement différent de l'article 3 de l'arrêté initial du 2 août 2012, introduit néanmoins deux concepts fortement structurants :
- une formation développant les compétences techniques indispensables à l'exercice du premier métier,
- une individualisation possible de cette formation.
Cette inscription dans le dur de l'approche 1er métier démontre la volonté de la Direction Générale d'axer l'essentiel pour ne pas dire la totalité de la formation dans une approche restrictive en lien avec le poste de 1ère affectation. Elle considère par ailleurs apporter ainsi aux futurs agents, des connaissances et des compétences immédiatement opérationnelles, ce qui, à l'écouter n'était nullement le cas par le passé. Nous rappelons à l'occasion de ce CTR que cette affirmation est totalement inexacte, car à l'issue des 18 mois de formation, les Ifip disposaient d'un socle de savoirs qui leur permettaient de prendre pied opérationnellement. Bien entendu, des formations complémentaires devaient être envisagées et le parcours de formation de 3 ans envisagés par certaines directions spécialisées démontraient bien que, le niveau d'expertise d'un cadre A ne peut en aucun cas se construire en un jour !
L'approche utilitariste de la formation initiale comme son adossement à la dispense de certains enseignements au motif qu'ils seraient acquis ne vont pas sans poser de sérieux problème. En effet, si de tout temps il y a eu des stagiaires avec des niveaux de connaissances, de compétences distinctes, il a été démontré que ceci n'était nullement préjudiciable aux uns et aux autres en matière de progression pédagogique. Bien au contraire cela pouvait conduire à des mutualisations bénéfiques à l'esprit d'équipe. Rappelons par ailleurs que certains pré-requis individuels ne répondent pas toujours à l'esprit des textes, des pratiques réglementaires, des chaînes de travail, etc.. d'où la nécessité de rebrasser les savoirs.
Avec l'examen de ce projet d'arrêté vous considérez sûrement être arrivé au terme d'un processus de concertation, mais pour notre part nous affirmons qu'il n'y a pas même pas eu l'esquisse d'une concertation possible. Force est de rappeler que la DGFIP a lancé les bases de cette réforme sans s'appuyer sur un bilan contradictoire des formations initiales existantes et passées, sans prendre l'écoute des formateurs de terrains, sans examiner au fond les propositions faites par les organisations syndicales.
L'arrêté sur la formation des Ifip est censé entrer en application au 1er septembre prochain, ce qui ne manquera pas de poser de nombreux problèmes, car de multiples zones d'ombres demeurent, contribuant à inquiéter sérieusement les 900 stagiaires environ qui rejoindront les établissements de l'ENFiP.
Pour illustrer ce propos, rappelons que pour l'instant, les futurs stagiaires n'ont :
- Aucune lisibilité sur leur régime indemnitaire,
- Aucune certitude sur la pérennité de leur installation durant toute la durée de la formation et ce quel que soient les blocs fonctionnels qu'ils rejoindront à compter du 1er janvier,
- Aucune vision des postes qui leur seront proposés après leur entrée à l'école, sachant que rien ne garantit qu'ils soient effectivement affectés sur le poste obtenu dans le cadre de leur mutation nationale, compte-tenu des velléités des directions locales, confrontées à la pénurie, de placer les agents en fonction de leurs propres nécessités de service, comme cela est déjà le cas actuellement
- Aucune lisibilité sur de possible dérogation de lieux de stage, notamment pour les agent(e)s chargés de famille,
- Aucune garantie sur leur accès à des formations complémentaires en cas de nécessité,
- Aucune profondeur de champs sur leur droit à la mobilité choisie, à des formations d'adaptation à leur 2ème métier, et ainsi de suite, …
- Aucune certitude qu'ils ne seront pas enfermés dans une logique de compétition permanente. Le flou qui entoure le dispositif d'évaluation et notamment le nombre d'unités de compétence laisse entrevoir un rythme soutenu d'évaluation. Dès lors, rien ne garantit que le stress lié au processus d'évaluation ne soit pas en forte progression par rapport au dispositif existant.
- Aucune garantie sur leur accompagnement durant le stage et sur leur égalité de traitement au regard des évaluations probatoires,
- Aucun engagement à corriger les orientations de cette formation en cas de difficultés majeures,
- Aucune lisibilité sur l'architecture des formations complémentaires définies à l'article 6 et aucune garantie sur le fait que le passeport de formation ne devienne pas un outil de profilage et de limitation du droit à la mobilité choisie.
Nous arrêterons là, la liste des zones d'ombres, que nous pourrions allonger sans difficulté…
Mais il y a aussi d'autres manquements gravissimes, comme, l'obligation qui a été donné aux équipes pédagogiques de construire sans réel délai une formation radicalement différente de la formation existante. Ceci se fait au détriment des conditions de travail des personnels enseignants, au détriment de la qualité pédagogique, au détriment de la sécurité nécessaire en la matière. Aujourd'hui les formateurs de l'ENFiP sont pour beaucoup en perte de repère, en souffrance et un grand nombre d'entre eux s'inquiètent des ratés possibles faute de temps, de contenu suffisant, de relecture,… Seul leur attachement à la fonction pédagogique et seul leur intérêt pour le bien être des stagiaires les maintiennent à flot. Ils s'efforcent vaille que vaille, malgré des contraintes et des conditions assez catastrophiques, de sortir un produit de qualité. En tout cas, s'il y a au final des incidents en matière de pédagogie, les formateurs n'en seront nullement responsables. Les responsabilités étant concentrées au niveau des états majors de la DG et de l'ENFiP.
Autre illustration du maquis du non-dit, l'évolution du CMFI et la mise en place d'une forme d'engagement citoyen. De ces deux sujets, rien n'a filtré avant ce CTR. On nous dit que le CMFI va changer de nom et de format, mais ou ce sujet à t-il été évoqué avec les OS ? Nulle part !
L'article 3 évoque la création d'une forme d'engagement citoyen, mais pour qui et comment ? Là encore, ce sujet n'a pas été évoqué préalablement avec les organisations syndicales ! Quels seront les publics concernés ? Quelles formes d'engagement citoyen seront privilégiés ? Nous n'en savons rien et tout devrait être précisé dans la note de service visée à l'article 5. Mais pour l'instant nous n'en connaissons nullement le contenu et celui-ci n'a fait l'objet d'aucun échange préalable. Pour Solidaires Finances Publiques, l'engagement syndical est un engagement citoyen de 1er plan, dès lors, prenons acte qu'il sera largement facilité durant toute la durée de la formation, y compris durant le stage pratique.
En conclusion, Solidaires Finances Publiques votera contre ce projet d'arrêté qui instaure une formation à minima des cadres A et conduira inévitablement à pénaliser leur parcours de carrière et leur niveau d'expertise tout au long de leur vie professionnelle DGFiP.
Toujours concernant la formation initiale, mais celle des cadres C nouvellement recrutés, nous tenons à dénoncer leurs conditions de formation, en amphi, vraiment problématiques en matière de soutien
pédagogique.
Nous avons déjà dénoncé cette approche, mais l'ENFiP dit ne pas avoir d'autres solutions. Ce qui est partiellement inexact.
- ce mode de formation est inacceptable,
- les stagiaires C qui en feraient la demande, doivent pouvoir bénéficier d'un soutien pour l'acquisition des fondamentaux nécessaires à leur intégration à la DGFiP,
- les formations locales prévues durant la formation initiale devront leur être reproposées ultérieurement,
- aucun d'entre eux, ne peut être mis en situation d'échec à cause de ce mode opératoire, dès lors, toutes et tous doivent être titularisés à l'issue de leur période probatoire.
Concernant la police fiscale
Cette fiche est de notre point de vue beaucoup trop synthétique. Si elle répond à certaines interrogations, elle en soulève beaucoup d'autres.
La distinction faite dans la note entre les dossiers fournis par notre administration à la BNRDF et les autres dossiers de cette brigade est nette, mais dans les faits cette démarcation n'est pas toujours aussi évidente. Notre champ d'intervention touche exclusivement à la fiscalité, mais les dossiers sur lesquels nous travaillons peuvent potentiellement relever des autres domaines d'intervention de la BNRDF comme l'escroquerie, la corruption, le crime organisé, les manquements financiers, boursiers etc.
Les domaines d'intervention de ces deux entités peuvent donc se télescoper (dossiers périphériques communs par exemple) et donner lieu à des conflits.
Sur l'implantation du nouveau service, il s'agit en fait d'une extension du domaine de compétence du SNDJ, puisque les affaires fiscales seront intégrées à ce service, qui de fait se trouve dans l'obligation de changer de nom voire d'implantation géographique.
Le SNDJ dispose d'antennes en province, comment vont s'articuler nos différents services d'enquêtes autour de cette nouvelle structure ?
Sur le recrutement des agents
30 officiers fiscaux judiciaires doivent rejoindre ce nouveau service, ce chiffre apparaît très faible en comparaison avec les effectifs du SNDJ. Ce recrutement se fait-il à effectif constant ? S'agit-il d'un simple redéploiement ? Ou des créations d'emplois sont-elles prévues ? Ce service commun DGDDI et DGFIP existera-t-il réellement ou consistera-t-il en l'adjonction d'une cellule fiscale à l'intérieur du SNDJ ?
La formation sera-t-elle identique aux officiers fiscaux judiciaires de la BNRDF ?
Calendrier et mise en place du nouveau service
Solidaires Finances Publiques demande à être informé régulièrement et en temps réel des évolutions du dossier.