Liminaire
Nous nous sommes vus pour la dernière fois dans cette formation en 2018, le 21 décembre très exactement. Nous avions tenu à cette occasion à faire une déclaration solennelle avant de quitter la réunion. Nous y faisions état dans un ordre différent sans doute aux résultats des élections professionnelles, à l'arrivée prochaine du PAS, aux restructurations à venir. Nous y posions un certains nombre de revendications qui restent de pleine actualité le cap de l'année 2018 passé.
L'une d'entre elle a été satisfaite. S’agissant de la revalorisation du régime indemnitaire des CDC, dont nous avons eu connaissance par des biais détournés et pour laquelle vous n'avez pas trop communiqué au demeurant. Puis la prime de 200 euros, dont nous avons appris l'existence par la presse et pour laquelle nous n'avons aucune information officielle quant aux modalités de son allocation si ce n'est par l'intermédiaire de quelques chefs de service de nos adhérents. L'alignement du régime indemnitaire des agents des CDC sur celui des CIS que Solidaires Finances Publiques revendique depuis l'ouverture du premier CDC, celui de Chartres, est enfin entériné. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette décision qui n'aurait sans doute pas vu le jour sans le prélèvement à la source. Pourtant le sujet des plateformes n'est pas purgé comme ne l'est pas la reconnaissance pécuniaire des efforts accomplis par l'ensemble des personnels de la DGFiP durant ces dix dernières années.
Certains agents (40 000 paraît-il ?) vont cependant percevoir une mirifique prime de 200 euros décidée par la ministre de l'Action et des Comptes publics. Pour Solidaires Finances Publiques, le compte n'y est pas. D'abord, si on se réfère aux déclarations, toujours très attendues, de notre ministre de tutelle, ce sont tous les agents de la DGFiP qui devraient percevoir cette petite gratification en contre-partie d'une « petite surcharge de travail ».
Cela aurait évité l'élaboration laissée à la responsabilité des responsables de services d'une sorte de de recensement limitatif et pour le moins subjectif dont vont être exclus des agents qui pourtant ont participé, participent et participeront encore longtemps à la mise en œuvre du PAS. Élaboration qui n'est pas sans être d'ores-et-déjà problématique et qui génère un certain agacement, voire un agacement certain parmi les agents.
En quelque sorte une mesure de simplification dont vous êtes monsieur le Directeur général si friand d'habitude.
Aussi Solidaires Finances Publiques invite l’ensemble des encadrants responsables à inclure la totalité des agents de leur service à la prime de 200 euros car c’est l’ensemble de la DGFiP qui a au regard des annonces de fin d’année, subi de façon directe ou indirecte une surcharge de travail liée au PAS qui n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance. Au contraire du Ministre des exemples ne vous manquent pas.
Et qui dit grosse surcharge, dit grosse rétribution ! Mais là encore le Ministre ne semble pas se rendre compte de la surcharge induite pour chaque agent de la DGFiP par la mise en œuvre à l'emporte pièce du PAS ...Les agents sont légion, et pour peu d'honneur, à travailler à sa réussite. Et dans la maison à laquelle nous sommes toutes et tous attachés, la réussite n'est elle pas que collective ?
Cette transition nous permet de revenir un instant ici et de manière plus appuyées que le 21 décembre dernier sur une question que nous considérons comme centrale, d'autant plus centrale dans une période où à l'évidence, la DGFiP est à la croisée de chemins qui apparaissent pour le moins tortueux : celle du dialogue social.
Un petit retour sur les élections professionnelles s'impose . Malgré une chute sensible du taux de participation que nous n’incomberons pas totalement au nouveau mode de scrutin, le fait syndical à la DGFiP est toujours vivace. Les résultats marquent par ailleurs, au-delà de nos commentaires sur le choix d'une partie de l'encadrement et du commandement pour le corporatisme et sur le taux d'abstention important dans les plus basses, sur l'échelle des rémunérations, catégories, le maintien d'un paysage syndical identique à celui qui préexistait.
Les agents continuent donc, malgré tout serions-nous tentés d'écrire, de faire confiance aux organisations syndicales « généralistes » pour défendre leurs intérêts moraux et matériels, mais aussi leurs missions et leurs conditions de travail tout comme le service public. Et ce, malgré la manière dont nous sommes considérés par les pouvoirs publics et par notre propre administration. Nous le répéterons tant qu'il faudra et à tous les niveaux possibles, si vous ne changez pas de paradigme en matière de dialogue social, vous aurez demain face à vous, au mieux des militants syndicaux plus énervés et plus vindicatifs, mais encore responsables, au pire vos propres gilets jaunes , car la colère sociale est plus que latente à la DGFiP désormais .
Nous avions eu le sentiment que vous aviez entendu le message et que vous étiez prêts à faire un effort de ce point de vue. Les épisodes des deux « primes » citées plus haut et plus encore celui de notre entrevue du 9 janvier sont venus doucher nos espérances.
Monsieur Parent, nous ne pouvons que vous reconnaître une vraie franchise quant à vos desseins ainsi qu'une certaine habileté dans leur présentation. L'audience du 9 janvier illustre notre propos.
La lecture, a posteriori, de votre discours devant les numéros 1 le 13 décembre 2018 nous a ramené sur terre en quelque sorte, si tant est que nous avions été frappés de lévitation à l'écoute de vos propos le 9 janvier.
Votre plan tel que décrit sur ce document ne reçoit l'approbation de Solidaires Finances Publiques, même si les objectifs affichés ne peuvent que nous agréer. Nous vous le disons tranquillement, Solidaires Finances Publiques combattra, dans sa forme actuelle et dans l'unité la plus large, ce projet que vous portez avec l'aval du ministre et qui colle parfaitement avec les orientations de CAP 22.
Le climat social à la DGFiP n'est pas aussi serein qu'il n'y paraît et nous ne resterons pas longtemps ce gentil syndicat attaché au service public qui n'a rien tenté pour malmener le grand projet du quinquennat que constitue, aux yeux du gouvernement, la prélèvement à la source.
Déjà se profilent des mobilisations importantes, des départements et des services sont l'arme au pied et attendent un signal national quand d'autres se sont déjà engagés dans la contestation pour réclamer leur dû et pour défendre une certaine idée de leurs missions et du service public.
Vous et le ministre à qui vous parlez souvent pouvez désamorcer une situation qui se crispe de plus en plus. Il vous reste quelques jours en somme !
Compte-rendu
Le CTR a débuté par un long échange suite aux déclarations liminaires des organisations syndicales.
L'ensemble des syndicats a parlé d'une même voix sur plusieurs sujets :
- concernant le versement de la prime d'exceptionnelle de 200 euros au titre du PAS, si elle se justifie au regard des charges en augmentation constante depuis des années, elle doit se décliner pour l'ensemble des agents de la Direction Générale des Finances Publiques et être de 1000 euros annuels intégrés dans l'IMT
- concernant la géographie revisitée présentée par le Directeur général devant les numéros 1 le 13 décembre et les organisations syndicales le 9 janvier dernier, les syndicats ont déclaré ne pas partager la vision du DG qui s'inscrit dans un cadre contraint de moyens et les préconisations de CAP 22.
- un exercice réel du dialogue social passe par une information des représentants des personnels sur toutes les changements intervenants sur les missions, structures, rémunérations et règles de gestion afin que ces derniers puissent avoir une vision de l'ensemble des sujets que ce soit soit en local ou au national.
Les réponses du Directeur général ont été les suivantes :
- pas d'élargissement du champ d'application de la prime exceptionnelle de 200 euros, elle doit être effective sur la paie de février. Ses modalités d'application ont été simplifiées dans le sens où l'ensemble des agent.es des SIP et des SIE l'auront sans restriction ni proratisation. Pour les autres personnels ils n'ont pas été directement touchés par cette surcharge de travail supplémentaire. L'alignement du régime indemnitaire des agent-es des centres de contact sur celui de la DIS s'inscrit dans un contexte précis, celui du prélèvement à la source, avec une charge de travail supplémentaire, mais cette évolution était programmée dans le cadre de la concertation à venir sur l’évolution des plateformes (groupe de travail d’ici la fin du premier trimestre 2019).
Pour le Directeur, ses reconnaissances pécuniaires temporaires ou pérennes s'inscrivent pleinement dans les orientations souhaitées sur la Fonction Publique par le gouvernement, c'est-à-dire que certains efforts particuliers peuvent être récompensés. Solidaires Finances Publiques a rappelé son opposition à la vision actuelle du gouvernement qui met en avant une rémunération méritocratique au détriment du collectif.
- au sujet de la géographie revisitée, le Directeur ne comprend pas l'évolution des discours syndicaux par rapport à l'audience du 9 janvier. Il pensait que les OS étaient plus dans l’attente de compléments et d’éléments concrets l'attentisme que dans le combat. Aussi Solidaires Finances Publiques a rappelé que ce positionnement venait de l'information via la présentation d'un projet devant les numéros 1 le 13 décembre qui brosse les contours d'un projet qui remet bien en cause la structuration de la DGFiP. Solidaires Finances Publiques a rappelé que pour pouvoir discuter d'un tel projet il fallait que l'ensemble des acteurs du dialogue social est le même niveau d'information. Pour le Directeur, il est normal que les numéros 1 soient avertis en premiers car ils seront les acteurs de cette géographie revisitée avec des discussions locales (représentants de personnels, préfet…), en rappelant que cela s'inscrit dans un cadre contraint de moyens tant budgétaire qu'humain. Il a profité de cette instance pour rappeler que les efforts en matière d'emplois seraient supérieurs dans les années à venir.
Ainsi le contrat pluriannuel des moyens alloués à l'administration sont en cours de discussion avec le Budget et les annonces devraient être présentées d'ici fin mars début avril 2019.
- le dialogue social, M. Parent a rappelé son attachement à la légitimité des représentants des personnels, cependant l'information des directeurs locaux en premier lieu restera privilégiée.
Un point a été fait au sujet des frais de déplacement qui ont été revalorisés mais dont la mise en application n'est toujours pas effective. Le directeur général adjoint a déclaré que cette revalorisation était en attente des décrets d'application qui ne dépendent pas de la DGFiP.
En seconde partie du comité technique de réseau ont été abordés les différents sujets à l'ordre du jour.
1/ La fin de l'expérimentation de la structure supra départementale du PRS Dircofi Nord et Est.
La Direction générale a décidé de mettre fin à l’expérimentation visant à confier à un PRS dédié le recouvrement des créances émises par les Dircofi Nord et EST, la jugeant non-probante. Par contre les expérimentations concernant le recouvrement des créances émises par les Dircofi Sud Est et Dircofi Ile de France dans un PRS départemental installé respectivement dans les Bouches du Rhône et Hauts de Seine se poursuivent. Solidaires Finances Publiques s'est félicité de l'arrêt de la première expérimentation. Il ressort que la proximité semble plus efficace que la concentration inter-regionale en matière de recouvrement. Solidaires Finances Publiques avait, à sa mise en œuvre, alerté sur le risque d'une telle organisation supra départementale en terme d'efficacité.
Ainsi le schéma départemental démontre qu'un interlocuteur départemental permet de fluidifier les échanges entre services.
Aussi Solidaires Finances Publiques suivra avec intérêt les suites des expérimentations maintenues .
Au-delà, cela conforte la vision Solidaires Finances Publiques en matière d'exercice des missions. Au cas particulier du Contrôle fiscal, la connaissance du terrain, les échanges professionnels entre agents sur les dossiers, sont des atouts pour la qualité de la mission. Aussi, Solidaires Finances Publiques continuera de dénoncer la parcellisation et l'inter-régionalisation des missions qui ne sont pas gage à une meilleure efficacité. Ainsi, nous espérons que sur le Contrôle fiscal, dont nous craignons une nouvelle baisse en termes de résultat, un bilan contradictoire et objectif soit effectué sur l'ensemble des réorganisations qui ont eu lieu au cours de ces dernières années.
Au-delà la Centrale nous a informé qu'il y aurait une amélioration applicative des liaisons entre Medoc et alpage, afin d’éviter une double saisie.
2./Budget 2019
Solidaires finances Publiques est revenu sur le budget 2019 en dénonçant la baisse continuelle des moyens alloués à la DGFiP et en interrogeant la Centrale sur les répercussions de la recherche d'économies par le gouvernement de 1,5 milliards d'euros suite aux annonces de début d'année notamment la suppression de la hausse des carburants… Sur la fiche dédiée au budget, quelque peu évasive, tous les postes sont en baisse, à l'exception de celui concernant le prélèvement à la source qui a nécessité un investissement tant sur le plan technique, budgétaire qu’humain.
Les réponses de la Centrale se sont voulues relativement positive déclarant que l'ensemble du budget 2018 avait été exécuté y compris la réserve de 3 %, que le paiement de la prime exceptionnelle était prise sur la masse salariale donc pas d'inquiétude, que les dépenses liées à la prime de restructuration vont augmenter au fil des années., que la prise en charge du télétravail était assurée avec l’acquisition de matériel, d'abonnements de VPN qu'environ 4 000 collègues étaient rémunérés sur les dépenses informatiques…
Le Directeur général adjoint a confirmé que la contrat pluriannuel avec le Budget était en cours de discussion ?
3/Fiche sur l'organisation de la gestion des recettes non fiscales de l’État
Solidaires Finances Publiques est revenu sur le démantèlement et l’externalisation des missions de la gestion publique, avec notamment l’expérimentation des agences comptables qui est ni plus ni moins que la 1ere étape de CAP 2022.
Concernant les recettes non fiscales (RNF) la fiche présentée détaillait le déploiement en Île de France de la réorganisation déjà effective sur le l'ensemble du territoire depuis le 1er septembre 2018. Cette nouvelle réorganisation viserait à optimiser et à rationaliser le recouvrement de ces créances spécifiques pour le rendre soit-disant plus efficace. Sur le premier volet de cette réorganisation, Solidaires Finances Publiques s'était opposé à ces modifications qui entraînait une parcellisation de la mission. Au cas particulier de l'Ile de France la répartition s'inscrira comme suit :
- DDFiP de Seine et Marne sera en charge de la fiscalité de l’aménagement et assurera la prise en charge et le recouvrement de la taxe d'aménagement pour l'Ile de France.
- DDFiP de l'Essonne assurera le recouvrement des titres des ordonnateurs principaux (services ministériels)
-les DR/DDFiP de75, 78,91 ,92 ,93 ,94, assureront la prise et en charge et le recouvrement des autres recettes non fiscales.
La DG s'est engagée à établir un bilan de cette nouvelle organisation en fin d'année 2019.
Solidaires Finances Publiques espère qu'en cas d’expérimentations non probantes ces dernières puissent être stoppées et a dénoncé l'absence de fiche d'impact et d'évaluation du rapport charges/emplois.
4/Fiche sur la création de la Police Fiscale .
Cette dernière n’était présentée que pour information, le sujet devant être validé au niveau ministériel.
Solidaires Finances Publiques s'est positionné favorablement à la création d'une police fiscale, en préconisant un service judiciaire fiscal et douanier placé à Bercy sous l'autorité d'un magistrat. Toutefois Solidaires Finances Publiques déplore les conditions de mise en œuvre au regard des suppressions d'emplois qui touchent à nouveau la DGFiP et au cas particulier la sphère CF avec entre autre -37 emplois toutes catégories confondues dans les directions spécialisées du CF . De plus le calibrage de cette police à 30 agents semble sous-dimensionné au regard des enjeux.
De plus Solidaires Finances Publiques a mis en garde sur une éventuelle concurrence entre ce nouveau service et la BNRDF qui entraînerait une perte des objectifs affichés pour ces 2 services.
La Direction s'est voulue rassurante sur le sujet de la concurrence en rappelant que seul le magistrat était compétent pour solliciter l'un ou l'autre des services mais que c’était un moyen supplémentaire en termes d'enquêtes et investigations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Enfin, Solidaires Finances Publiques a indiqué qu'il restera vigilant vis-à-vis des collègues qui intègrent ce nouveau service à la fin de leur formation.