Après un rapport qui a fait grand bruit sur les 211 milliards d’euros d’aides publiques données aux plus grandes entreprises sans contreparties, sans contrôle et sans réelles justifications, le Sénat vient de rendre public un rapport de la commission d’enquête suite à la « découverte » de ces millionnaires imposés à l’Impôt sur la fortune Immobilière (IFI) qui ne payaient pas ou très peu d’impôt sur le revenu.
Des dispositifs légaux permettant d’échapper à l’impôt
Une fois encore, ce rapport met en avant ce que Solidaires Finances Publiques dénonce depuis des décennies : les plus riches échappent à l’impôt, et ce, pour la très grande majorité d’entre eux, en toute légalité grâce à des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs.
C’est le cas grâce, notamment, aux 465 niches fiscales dont la majorité ne profite qu’aux plus fortunés, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, les investissements locatifs ou le crédit impôt recherche, pour ne citer que les plus connues.
Mais cela n’est pas suffisant pour ne pas payer d’impôt sur le revenu. Et force est de constater que les plus fortunés, avec l’aide d’avocats fiscalistes, ne sont jamais à court d’idées pour trouver le moyen de se soustraire à la solidarité nationale, au vivre ensemble. Pour ce faire, le recours aux holdings montées de toute pièce pour y placer ses revenus et ainsi échapper à l’impôt sur les revenus est devenu leur sport préféré. Il en va de même du pacte Dutreil ou des Assurances-vie utilisés massivement pour échapper à l’impôt .
Hors de contrôle
Alors que la macronie, la droite et l’extrême-droite viennent de faire adopter une loi contre la fraude sociale et fiscale particulièrement répressive contre les plus pauvres qui omettraient de déclarer certains revenus, ce rapport révèle l’absence de données fiables et précises sur le patrimoine des plus riches. Et cela grâce notamment à deux lois : celle de 2010 sous Nicolas Sarkozy qui a mis fin aux enquêtes sur les successions et celle de 2017 avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Aujourd’hui, le patrimoine des plus riches n’est plus connu que par l’immobilier et par brides, donc très difficile à imposer et à contrôler. Sans oublier le manque de personnel, criant à la DGFiP, en particulier dans la sphère du contrôle fiscal.
Justice fiscale, sociale et environnementale
Ce nouveau rapport montre une fois de plus l’injustice fiscale mise en place par les gouvernements successifs. Il montre aussi que l’impôt sur le revenu est, aujourd’hui, très éloigné de son objectif initial : faire participer chacune et chacun à la hauteur de ses moyens, puisqu’il est même devenu dégressif quand le revenu de référence dépasse les 800.000 euros !
Cette situation met à mal le consentement à l’impôt qui, rappelons-le, est notre richesse commune permettant de financer ce qui profite à toutes et tous, notamment nos services publics.
Rapports après rapports, enquêtes après enquêtes, l’injustice fiscale ne peut plus être ignorée. À la veille de l’élaboration d’une nouvelle loi de finances, il est urgent d’un point de vue démocratique, social et environnemental, que d’autres choix soient mis en place. Mais pour cela, nous devons dans l’unité la plus grande nous faire entendre et nous mobiliser pour que la justice fiscale devienne réalité !