Ce lundi 7 mars, se tient un groupe de travail sur le bilan annuel du plan d'actions de la DGFiP en faveur de l'égalité professionnelle pour les années 2020-2022. 1er bilan annuel pour un plan qui se termine dans un peu plus de 9 mois...

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Aujourd’hui, 7 mars, c’est le 12ème jour depuis le début de l’envahissement de l’Ukraine par la Russie. L’invasion militaire a des conséquences dramatiques en termes de déplacement de populations, de régression des conditions de vie des travailleurs et travailleuses, de régression des libertés syndicales et autres libertés démocratiques.
Les travailleurs, les travailleuses, le peuple subiront la mort, la privation de liberté, le pillage et la destruction. Nous avons une pensée particulière pour les femmes qui sont en première ligne, qui prennent les armes pour défendre leur pays, les premières à subir les exactions des armées, le viol comme arme de guerre. Les conséquences militaires et économiques mais aussi humaines vont au-delà du territoire de l’Ukraine. 

Aujourd’hui, 7 mars, c’est la veille de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Ce 8 mars a une résonance particulière avec la situation de guerre pas si éloignée de nous que cela. Pas besoin d’être le 25 novembre, la lutte contre les violences faites aux femmes, c’est toute l’année, c’est aussi le 8 mars. Sans oublier les violences faites aux enfants et aux hommes. 

Le 8 mars est une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. La journée du 8 mars ne doit pas être récupérée à des fins commerciales pour mieux vendre fleurs et cadeaux, à distribuer sur le lieu de travail, dans l'optique bien illusoire de cacher l'ampleur des inégalités et histoire de se donner bonne conscience. 

Les femmes sont majoritaires à la DGFiP, essentiellement en catégories C et B. Elles privilégient les promotions internes pour leur déroulé de carrière, alors que parallèlement les volumes de ces promotions diminuent. Les femmes prennent très majoritairement les congés parentaux, disponibilités et congés sans traitement, avec tous les impacts sur le déroulé de carrière, la rémunération et le montant de la pension. 84 % des agent·es de la DGFiP travaillant à temps partiel ou incomplet sont des femmes, ce qui est une forme de précarisation de celles-ci. Les ruptures conventionnelles concernent aussi les femmes qui sont majoritaires à les demander pour aller aider leurs parents vieillissants, avec tous les impacts que cela engendre sur leur vie sociale, leur rémunération et leur retraite. Les agentes concernées sont principalement de catégories C et B, donc les moins bien rémunérées, avec les conséquences sur le calcul des pensions, surtout quand, en plus, elles ne peuvent assumer une sur-cotisation retraite. 

En matière de rémunération, à la Fonction Publique d’État, le salaire net en équivalent temps plein des femmes est inférieur de 13,1 % à celui des hommes (données 2019), de 8,10 % pour le MEFR (données 2021). De manière générale, les hommes restent les mieux rémunérés à la Fonction publique. C'est également le cas à la DGFiP. A travail de valeur égale, il n'y a pas salaire égal. Il suffit de regarder le dernier Rapport Social Unique de la DGFiP pour s’en rendre compte, il n’y a pas de déformation ou d’interprétation syndicale sur ce sujet. 

Si les agentes B et C ont une meilleure rémunération que les agents (26 euros en moyenne par mois pour les B et 46 euros pour les C), c'est le résultat de leurs plafonnements dans ces grades, en lien avec leur déroulé de carrière freiné voire stoppé. Solidaires Finances Publiques revendique à nouveau une carrière linéaire pour notamment gommer ces disparités.

Les différences en défaveur des femmes restent très importantes : jusqu'à 750 euros par mois en moins pour les non-titulaires contractuelles femmes, 456 euros pour les cadres A+ femmes et 138 euros pour les cadres A femmes. 

Là encore, la loi de transformation de la Fonction publique et les Lignes Directrices de Gestion (LDG), de par les modalités de recrutement et de gestion des personnels, vont accentuer les inégalités déjà présentes. 

Le GT d’aujourd’hui porte sur le suivi annuel du plan d'actions 2020-2022 de la DGFiP en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes. Vous qualifiez sur un document de travail, ce plan d’actions « d’ambitieux ». Solidaires Finances Publiques souhaite que cette ambition affichée soit atteignable. Néanmoins, nous avons déjà relevé au cours d’autres séances (GT du 6 novembre 2020 ou CTR du 1er février 2021) le manque de moyens humains et budgétaires concrets, d'échéances précises ou encore de sanctions. La DGFiP a-t-elle les moyens de ses ambitions ? Rien n’est moins sûr. 

Ainsi, comme nous l’avons déjà remarqué à plusieurs reprises, les actions mises en place sont principalement de l’information et de la communication à budget constant. Les mesures qui nécessitent du budget n’ont pas été mises en place.
Alors que ce plan concerne les années 2020-2022, qu’il reste donc 9 mois, toutes les mesures un peu plus conséquentes comme celles concernant les inégalités salariales ou la part des femmes dans les emplois de direction sont « en cours » ou « non réalisées ».
En matière de violences sexistes et sexuelles, les mesures les plus importantes ne sont toujours pas prises, alors qu’elles sont dans les textes depuis des années. Là-aussi, la DGFiP ne peut pas se prétendre championne de l’égalité et être autant en retard. 

En matière de télétravail, les femmes s’engouffrent dans le dispositif espérant améliorer leur vie personnelle et professionnelle. Cela pose question sur l’organisation et la charge du travail en présentiel.
De plus, au regard des difficultés que rencontrent les managers pour gérer les télétravailleurs, et au cas particulier, les télétravailleuses, il ne faudrait pas que ce mode d’organisation du travail génère davantage de risques psycho-sociaux (RPS), plus difficilement détectables.
Solidaires Finances Publiques n’est pas opposé au télétravail mais sous l’angle de l’organisation du temps de travail, accompagné de mesures de l’Action sociale (crèches, berceaux, etc) et maintient que le télétravail n’est pas en soi une mesure en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Quant aux mesures estampillées « réalisées », comment ce résultat a-t-il été déterminé ? Par exemple, combien de fois les collègues ont cliqué sur les documents en ligne ? Combien d’entretiens pré et post maternité ont été réalisés, par direction ? Etc.
La seule communication ou information n’est pas suffisante pour valider l’effectivité d’une action en matière d’égalité femmes-hommes. Aussi, Solidaires Finances Publiques souhaite avoir des données plus précises sur chacune des actions dites « réalisées ».

De même, sur les perspectives des actions à conduire en 2022, certaines propositions répondent en partie à certaines de nos demandes. Mais au moins deux points méritent des précisions.
Le premier concerne l’utilisation de l’outil conçu par la DGAFP pour mesurer les écarts de rémunération. A l’instar de ce que notre fédération Solidaires Finances a demandé au Secrétariat général lors d’une RT le 8 février dernier, nous vous demandons une communication plus fine et plus précise sur la mécanique de cet outil.
Le second point concerne le réseau « Femmes de la DGFiP » qui a le « mérite » de faire parler de lui, pas forcément en termes courtois notamment sur le forum DGFiP, puisque des informations en amont de sa création officielle le 8 mars, ont déjà été diffusées. Sur le bien-fondé de sa création, pourquoi pas, on peut le voir comme un mode supplémentaire d’information. Sur son impact, il faut attendre que plusieurs actions interrégionales de ce réseau se déroulent pour en tirer des conclusions. Néanmoins, nous vous demandons des précisions sur le pourquoi de ce réseau, sur le comment de sa constitution, avec qui, pour qui, etc. A-t-il été organisé sur la même idée que « les Femmes de Bercy » pour le ministère ? 

Parce que la lutte pour l'égalité des droits entre les femmes et les hommes doit se poursuivre, comme tous les ans, Solidaires Finances Publiques s'inscrit dans cette journée d'action et de mobilisation qu'est le 8 mars. 

Solidaires Finances Publiques invite, chacune et chacun, femmes et hommes, à s'inscrire dans les actions proposées en cette journée. Et nous vous donnons rendez-vous demain, dans la rue, pour manifester.