CAP 22 : réunion bilan étape

Monsieur le Ministre,
Vous avez ouvert en mars dernier 4 chantiers RH autour du document intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics ».
Depuis plusieurs mois, les groupes de travail se succèdent à un rythme effréné sans que ne soient prises en compte les remarques et revendications portées par les représentants des personnels.
Dialogue social plus qu’en souffrance donc.
Dimanche, M. Darmanin s’est répandu dans la presse en indiquant haut et fort la généralisation du contrat en lieu et place du statut, sauf pour quelques missions, les plus régaliennes… Nous entendons vos propos ce matin… Oui mais ?
Qu’en est-il donc du dialogue social ? Au-delà de ne pas écouter les représentant-es des personnels, on décide finalement d’aller bien au-delà de ce qui leur a été dit pendant des mois. Parce qu’après tout, c’est vrai… pourquoi faudrait-il se gêner ???
Serait-il possible que cessent ces provocations ? Que l’on n’apprenne plus les choses par voie de presse ? Le but est-il de faire encore et toujours du fonctionnaire bashing ?
Tout ceci n’est pas acceptable.
C’est donc particulièrement en colère et plus que dubitatifs sur l’intérêt de nos rencontres M. le Ministre que nous sommes là aujourd’hui.
Très clairement nous pensons que le dialogue social est de plus en plus vide de sens dans la fonction publique.
Sur le recours au contrat avant de nous exprimer sur les chantiers 3 et 4, nous rappellerons tout de même notre opposition que ce soit à son assouplissement ou bien entendu à sa généralisation. L’assouplissement du recours au contrat, c’est la précarité que vous continuez de mettre en place dans la fonction publique. C’est aussi une remise en cause du statut.
Sur le chantier rémunération, vous savez tout le mal que nous pensons des pistes et scénarios, le 1 et le 2, que vous présentez.
Pour nous, très clairement, fonction publique et rémunération au mérite ne peuvent aller de pair, pour l’intérêt du service public justement. Contrairement à vous, non, nous ne pouvons voir en quoi cette rémunération est de nature à améliorer le service rendu. Bien au contraire. Ce type de rémunération est encore un peu plus une porte ouverte au clientélisme et à la subjectivité. Et un nouveau coup porté à un service public égal et impartial vis-à-vis des usager-es.
Nous souhaitons que vous nous indiquiez clairement ce qu’il en est du scénario 2. Ce scenario, si nous l’avons bien compris en bilatérale, sera bien abordé comme réelle piste de travail. Mais soyons clair, ce scenario n’est en aucun cas écarté. Tout juste décalé dans le temps.
Sur la mobilité, nous l’avons dit et répété, Solidaires défend la mobilité choisie pour les agent-es, grâce notamment à une véritable politique de formation de qualité, que ce soit initiale ou en cours de carrière, et qui ne soit pas uniquement tournée vers les besoins immédiats de l’administration.
Concernant les mobilités forcées, sur lesquelles là aussi nous avons déjà eu l’occasion de nous positionner clairement, une remarque particulière…
Parmi les points, vous mettez l’accent sur les mobilités vers le secteur privé.
Compte-tenu du peu d’agent-es qui exercent réellement une mobilité vers le secteur privé volontairement (possibilité qui existe déjà puisque contrairement à ce que le gouvernement laisse entendre, le statut possède déjà tous les éléments le permettant), et compte-tenu de votre insistance particulière sur ce point à vouloir le mettre en place, nous y voyons, nous, le niveau de déstructuration de la fonction publique et des services publics que vous prévoyez.
Ce qu’il ressort des chantiers de ces derniers mois n’est, pour Solidaires, pas admissible pour l’avenir. Orientations inadmissibles pour la fonction publique, pour les services publics. Orientations qui ne feront qu’accroître les difficultés en matière de conditions de travail, de perte de sens du travail, de risques psycho sociaux…
Pour finir, un point sur le projet de protocole égalité. Solidaires est particulièrement attaché à faire avancer le sujet de l’égalité professionnelle femme homme.
Cela dit, les orientations prises par le gouvernement semblent particulièrement éloignées voire à l’encontre de ce qui apparaît aujourd’hui dans le projet d’accord.

Depuis plusieurs mois, le dialogue social dans la fonction publique n’a de dialogue social que le nom.
Les réunions se succèdent sans que les personnels ne soient entendus.
Les orientations gouvernementales pourtant largement et quasi unanimement dénoncées, notamment par Solidaires, ne changent pas d’un iota.
Aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie par le rouleau compresseur gouvernemental.
Gérald Darmanin annonce donc, à grands renforts d’interviews, la généralisation du contrat dans la fonction publique en réservant le statut à quelques exceptions : les fonctions « les plus régaliennes » (sans autre explication...)
Lors du Comité Interministériel à la Transformation Publique, alors même que la réunion d’étape avec le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique n’a pas encore eu lieu et que les dossiers sont encore censés être à l’état de projets, des annonces sont faites notamment autour du chantier mobilité (création de fonds interministériel...).
Les réunions et autres groupes de travail sont-ils donc seulement un moyen d’occuper les organisations syndicales ? En effet, les annonces décisives ne nous parviennent que par voie de presse.
Ces orientations sont toujours porteuses de la destruction des services publics et de la fonction publique.
- Mise à mal du statut de la fonction publique, pourtant protecteur pour toutes et tous, pour les agent-es mais surtout pour tou-te-s les citoyen-nes,
- précarisation toujours plus grande des personnels notamment à travers la contractualisation,
- mobilités forcées dans l’optique de restructurations de grande ampleur. Il n’y a qu’à consulter les fiches du Comité Interministériel à la Transformation Publique pour s’en rendre compte. Sur chacune figure le mot « réformer » !
- Mise en place d’une rémunération au mérite accrue, révélatrice de la volonté de gérer la fonction publique comme une entreprise privée.
Une nouvelle fois, le gouvernement montre à quel point il souhaite passer en force sur tous les chantiers en détruisant sur son passage les services publics et en abandonnant de fait une partie des populations sur le bord du chemin (les derniers de cordée ?) ...
Pour Solidaires, ces provocations et autres méthodes ne sont pas admissibles et les orientations contraires aux valeurs que nous portons. Celles d’un Etat protecteur, dont une des missions est d’assurer la cohésion sociale notamment au travers de services publics traitant tou-te-s les citoyen-ne-s de manière impartiale, et répartis sur tout le territoire.