CNAS du 8 juillet 2026 - Se battre ensemble pour notre action sociale

Madame la Secrétaire générale,

d’après le Code général de la Fonction publique, l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L’État employeur doit respecter ces obligations légales. Or depuis plusieurs mois voire années, ce même État employeur semble vouloir détruire cette base essentielle pour la vie quotidienne des agentes et agents publics.

La situation actuelle est très préoccupante. Un budget à la hauteur d’une politique sociale digne est nécessaire pour permettre d’apporter un soutien aux agents titulaires, contractuels et pensionnés, déjà fortement touchés par l’inflation, le gel du point d’indice, l’accroissement des charges quotidiennes et la hausse du prix du carburant.

À l’issue de la période des services votés, le budget 2026 consacré à l’action sociale interministérielle a subi une diminution significative. Les arbitrages opérés par la DGAFP entraînent l’exclusion de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires, alors que les besoins des agents et des agentes ne cessent d’augmenter. Celle-ci a déjà commencé le travail d’exclusion en réduisant l’accès à certaines prestations interministérielles à savoir les chèques-vacances, l’aide au maintien à domicile ou encore les CESU 0-6 ans.

Au niveau de notre ministère, le budget de l’action sociale a pu être maintenu (sans tenir compte de l’inflation néanmoins) jusqu’à présent. Mais le Secrétariat général a déjà indiqué un futur budgétaire beaucoup plus incertain et veut préparer à des décisions difficiles, en clair des choix à opérer au sein des prestations d’action sociale.

Les organisations syndicales des Ministères Économiques et Financiers refusent que la revue des prestations enclenchée par le Secrétariat général consiste uniquement en la suppression et en la limitation, drastique, de prestations avec pour seul objectif le début du démantèlement de notre action sociale.
Elles demandent au Secrétariat général de ne pas participer au travail de sape national sur les prestations d’action sociale et de maintenir une politique ministérielle forte. Lors du CSAM du 16 avril 2026, notre ministre David Amiel a réaffirmé que « notre action sociale doit être préservée, qu’elle est ADN de Bercy, un élément clé d’attractivité et symbolique important ».
Que cet engagement transparaisse dans des actes concrets.

Les Fédérations des Finances Solidaires, CGT, CFDT/CFTC, FO et UNSA/CFE-CGC réaffirment leur attachement à une action sociale ministérielle forte, présente partout et au plus près de tous, quelle que soit leur situation professionnelle, personnelle ou géographique.

CNAS du 8 juillet 2026 - Propos liminaires intersyndicaux

Madame la Secrétaire générale,

dans la continuité des propos liminaires intersyndicaux, Solidaires Finances vous interpelle sur le futur de notre action sociale ministérielle.

Sur la restauration collective, le nombre de solutions proposées ne cesse de diminuer, principalement du fait de la fermeture de restaurants financiers et de l’arrêt de conventions passées avec des restaurants. La valeur faciale du titre-restaurant stagne à 6 euros et le reste à payer sur les prix des repas pris en restaurant collectif augmente continuellement.

Que dire également de la décision unilatérale du Secrétariat général, en cas de fermeture provisoire d’un restaurant d’ASF Restauration et quelle qu’en soit la durée, de ne plus prendre en charge systématiquement la moindre solution alternative de restauration (ex : livraisons de repas, titres-restaurant) ? Ainsi, cet été 2026, alors que six restaurants d’ASF Restauration seront fermés pendant un mois complet, les agentes et les agents devront se débrouiller par eux-mêmes.

Aucune information en amont, aucun échange en CDAS, et encore moins en CNAS, pour ce changement complet de braquet.

Les agentes et les agents de la DRFiP Paris ont signé massivement une pétition que nous vous remettons aujourd’hui.

S’agissant du logement, Solidaires Finances est inquiète du devenir des prestations à moyen terme, du fait du schéma de financement d’ASF Logement. Les besoins en logements temporaires et pérennes sont importants dans notre ministère, en lien avec les affectations des agentes et des agents en premier chef, mais aussi avec leur vie personnelle (comme le souhait d’acheter). Les logements d’urgence doivent aussi être présents, notamment en lien avec l’engagement de notre ministère en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Un engagement pris d’un côté ne doit pas être empêché par un autre côté.

Quant aux aides et prêts, dispositifs essentiels, ils doivent rester accessibles et suffisamment nombreux pour répondre aux besoins des personnels.

Par ailleurs, sur le sujet des vacances, que ce soit pour les vacances-loisirs et pour les vacances-enfants, le mécontentement demeure. La hausse des tarifs, la baisse des taux de subventions, les problèmes rencontrés lors des inscriptions en ligne, le resserrement des offres de destinations font qu’ASF Vacances correspond de moins en moins au profil social attendu d’un tel opérateur.

Ensuite, concernant les aides à la parentalité regroupant aussi bien les places en crèches que le Chèque Famille Finances, l’APOM et le Chèque Sports Finances, elles trouvent leur public et satisfont des besoins essentiels, en faisant notamment le lien avec l’engagement en matière d’égalité professionnelle, afin de permettre de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

De plus, au-delà de ces dispositifs nationaux, les actions locales sont une part très importante de notre action sociale. C’est d’ailleurs souvent ce que les agentes et les agents voient le plus en termes de prestations d’action sociale parce que plus directement appréhendable. Or, les crédits d’actions locales ne sont souvent pas suffisants ne serait-ce que pour proposer des activités autres que l’Arbre de Noël.

Enfin, les activités socio-culturelles sont principalement assurées en région parisienne. Néanmoins, en 2025, des efforts de couverture du territoire de notre ministère ont payé. Solidaires Finances note avec satisfaction que les associations concernées se font connaître au-delà de l’Île-de-France.

Solidaires Finances en profite pour les remercier au sujet des documents de travail fournis pour ce CNAS, documents qui ont permis de mieux appréhender leur fonctionnement. C’est ce que nous attendons à l’occasion de chaque présentation du rapport d’activité.

La volonté de Solidaires Finances, en reprenant les thématiques ainsi dans notre déclaration liminaire, est d’appuyer sur l’essentialité des prestations de notre action sociale, pour nous, pour vous, pour tous les personnels des Ministères Économiques et Financiers, en activité ou à la retraite.

Nous devons toutes et tous batailler pour les garder, les améliorer voire en créer d’autres quand il s’agit de répondre à de nouveaux besoins.

Mais pour cela, il faut des moyens à la hauteur des besoins. Des moyens budgétaires évidemment mais aussi des moyens humains, qu’ils soient chez les opérateurs et les associations, qu’ils soient au sein des services de directions des administrations, qu’ils soient au sein du réseau des délégations de l’action sociale.

Sur ce dernier point, au mois de juin 2026, plusieurs délégations étaient sans délégué·e de proximité (comme en Polynésie Française) et c’est sans compter des départs déjà annoncés (dans la Somme par exemple). Solidaires Finances exige une implantation des postes de délégué·es et des recrutements autant que nécessaire, y compris quand la présence de plusieurs délégués dans un même département s’avère indispensable.

Enfin, Solidaires Finances réclame à nouveau que le rapport d’activité du service social ministériel soit présenté en CNAS, et non plus seulement en FSM.

Le dernier rapport fourni aux membres du CNAS est celui de 2023, par un simple dépôt sur la plateforme Resana.

Les lignes budgétaires des aides financières dépendent bien du budget de l’action sociale.

Nous reviendrons plus précisément sur l’ensemble des points soumis à l’ordre du jour au cours des débats.

CNAS du 8 juillet 2026 - Déclaration liminaire Solidaires Finances

Absence de dialogue social, un CNAS écourté

Dans une ambiance surchauffée, et pas seulement sous l’effet des températures extérieures, ce CNAS s’est tenu avec comme seule ligne de conduite imposée par le Secrétariat général : la soutenabilité budgétaire. Un mantra à l’opposé de ce qui est porté et défendu par les représentantes et représentants du personnel : le caractère SOCIAL !

Un CNAS qui finalement a été écourté, face à l’attitude fermée du Secrétariat général.

Si la première demi-journée s’est déroulée assez classiquement, la seconde a vu se manifester de profonds désaccords entre les organisations syndicales et le Secrétariat général.

Après deux suspensions de séance, l’ensemble des organisations syndicales a quitté le CNAS.

Par des propos liminaires intersyndicaux, les représentantes et représentants des personnels avaient déjà manifesté unanimement leur volonté d’alerter sur le devenir de l’action sociale, interministérielle et ministérielle.

Après la pause méridienne, la présentation d’un document dénommé « Orientations d’action sociale suite aux échanges sur la revue des prestations » a cristallisé les divergences existantes entre le Secrétariat général et les représentant·es des personnels, mais aussi et surtout l’absence d’espace de discussion sur le contenu lui-même.

En clair, les décisions sont prises. Si la seule « ouverture » possible, c’est le placement ou la suppression d’une virgule au sein des prochaines Conventions d’Objectifs, de Moyens et de Performance des opérateurs, Solidaires Finances et les autres fédérations ont dit non. Elles ont demandé de véritables espaces de dialogue social.

Un groupe de travail est prévu le 9 octobre sur une unique demi-journée. Au fil des échanges, le nombre de sujets à évoquer et leurs enjeux ont progressivement augmenté, laissant clairement penser que la seule demi-journée prévue par le Secrétariat général ne suffirait pas !

De plus, la nécessité de réunir un CNAS suite à ce GT est devenue incontournable, sans attendre 2027, ce qui n’était pas du tout dans les desseins du Secrétariat général.

Ce qui est porté dans ce document, en l’occurrence les orientations de l’action sociale ministérielle, n’est pas que du technique. Il s’agit bien d’orientations politiques portées par le ministère via son Secrétariat général ! Pour cela, un CNAS doit être tenu, conformément au dialogue social cher à toutes et tous et continuellement vanté par l’administration, avec un vote exprimé et non une simple descente d’information !

Devant le refus de s’engager dans une véritable discussion de fond sur la revue des prestations et face à la fin de non-recevoir, polie mais systématique…, de la part de la Secrétaire générale, les organisations syndicales ont donc unanimement quitté la salle.

Pour Solidaires Finances, malgré les propos officiels du Ministre et de la Secrétaire générale, la tendance engagée ces derniers mois n’est nullement rassurante pour notre action sociale ministérielle. Si, comme le prétend le Ministre de l'Action et des Comptes publics, l'action sociale "fait partie de l'ADN de notre ministère", pourquoi un tel refus de dialogue ?

Focus sur la restauration collective cet été

Le Secrétariat général a décidé de ne plus prendre en charge la moindre solution de restauration de façon systématique, peu importe la durée, en cas de fermeture des restaurants collectifs pendant la période estivale. Ainsi, notamment à Paris et Bordeaux, alors que plusieurs restaurants sont fermés pendant plusieurs semaines et alors que jusqu’à présent le Secrétariat général trouvait une solution de remplacement, rien n’est prévu cet été.

Les personnels de Paris et Bordeaux ont signé des pétitions qui ont été remises à la Secrétaire générale à l’ouverture du CNAS.

Nous l’écrivons rarement, mais sur ce sujet, nous avons assisté à un florilège de mauvaise foi en réponse aux justes revendications des représentant·es du personnel, portées par les pétitions.

L’unique raison à cette décision unilatérale du Secrétariat général : les seules économies budgétaires. Peu importe le bien-être des personnels du ministère.

A Paris, par exemple, les agentes et agents auront au minimum 30 minutes de métro pour se rendre à un des trois restaurants ASF Restauration restés ouverts ! Solidaires Finances réclame que des conventions soient trouvées pour au moins les sites les plus éloignés des restaurants ouverts.

Petite devinette : sur les quatre restaurants collectifs présents à Bercy (Ministère et DGFiP), combien sont fermés cet été ? Tic tac tic tac tic tac… La réponse est : un seul !

[Suite à ce CNAS, la DRFiP Paris a doublé le temps supplémentaire accordé aux agent·es pour se rendre sur les restaurants restés ouverts et le Secrétariat général fournira à titre exceptionnel des titres-restaurant aux agent·es en situation de handicap et à ceux dont l’état de santé ou les conditions de déplacement rendent l’accès aux restaurants ouverts difficiles. Une avancée liée à notre interpellation ? Pour autant, ces mesures restent insuffisantes et ne permettront pas au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions.]

1. Examen du rapport d’activité 2025

Les bénéficiaires de l’action sociale ministérielle pour 2025 s’élevaient au nombre de :
- 127 954 agent·es actif·ves,
- 156 119 agent·es pensionné·es.

L’enquête de satisfaction annuelle a montré plusieurs reculs :
- du taux de participation, passé de 12 % à 10 %,
- du taux de satisfaction : 66 % des répondant·es (75 % en 2024).

Ce qui interroge et inquiète Solidaires Finances de manière globale sur l’enquête de satisfaction, c’est le recul du recours aux prestations d’action sociale par la catégorie C. Ce fait est à expertiser : manque d’information, manque de moyens (du fait de la hausse du tarif de certaines prestations par exemple), lien avec les effectifs ministériels dans cette catégorie, etc. ?

De même, il est à noter la moindre utilisation dans les DROM-COM par rapport à la France métropolitaine. On reparle continuité du territoire ?

►La restauration

La restauration reste la première prestation de notre action sociale ministérielle (53 % du budget total dédié) et pourtant, les solutions de restauration collective continuent de diminuer (fermetures de restaurants financiers, arrêt ou non renouvellement de conventionnements, etc.).

Le taux de couverture des territoires reste très inégal. Encore trop de départements ne disposent d’aucune solution de restauration collective.

La valeur faciale du titre-restaurant reste bloquée à 6 euros et les restes à payer par les rationnaires dans les restaurants collectifs sont trop importants, alors que le montant de la PIM à 1,62 € TTC est inchangé depuis 2024.

Solidaires Finances est intervenue également sur les montants des subventions versées à ASF Restauration et à la restauration déconcentrée. Le taux de subvention par rationnaires d’ASF Restauration comparé à celui de la restauration déconcentrée démontre que le budget restauration est positionné en premier chef sur Paris et la petite couronne.

►Le logement

Le schéma de financement d’ASF Logement à moyen terme inquiète. En effet, ASF Logement va perdre une source de financement importante d’ici 2030, à savoir des remboursements de prêts précédemment accordés qui ne permettent plus de dépasser les montants des prêts consentis. Cela oblige ASF Logement à prendre sur ses fonds propres qui s’amenuisent.

Les travaux sur ASF Logement sont à mener dès maintenant, afin de sauvegarder cet opérateur.

Pour Solidaires Finances, ASF Logement doit continuer à adapter son offre de logements sociaux en fonction des besoins. La concentration des réservations se fait sur l’Île-de-France et la situation est plus risquée partout ailleurs. Le diagnostic d’ASF Logement se fait en fonction des zones tendues mais aussi du niveau des loyers. L’opérateur a réalisé des opérations tests, en réservation pour un tour ; un bilan de ces tests sera présenté.

►Les vacances

Les chiffres 2025 montrent une certaine stabilité globale des activités de vacances-loisirs et de vacances-enfants.

D’une part, s’agissant des vacances-loisirs, les chiffres de fréquentation sont en légère baisse, baisse expliquée par ASF Vacances par la seule fermeture de la résidence de La Baule.

Pour Solidaires Finances, la hausse des tarifs et le système de réservation influent très certainement sur ce résultat.

S’agissant de la résidence de La Baule, Solidaires Finances a exprimé son incompréhension sur la réouverture prévue seulement en 2027 alors que les travaux se terminent en juillet 2026. Les explications d’ASF Vacances n’ont pas convaincu et, pire, ont accentué la crainte sur le devenir des résidences restantes.

En effet, ASF Vacances a présenté ses autres résidences comme vieillissantes, inadaptées aux envies de séjours actuelles. Attention Prémanon, ton futur avec ASF Vacances est sur la sellette !

Solidaires Finances a toujours été contre la vente des résidences ASF Vacances. La première vague de mise en vente, sur une partie des résidences, n’a été pour nous que de l’enfumage auquel nous n’avons jamais cru. Et le Secrétariat général a confirmé que le devenir (la vente, ndlr) des résidences restantes sera étudié en 2027 !

D’autre part, s’agissant des vacances-enfants, Solidaires Finances est opposée à la hausse des tarifs et à la baisse des subventions et réclame le retour des séjours longs avec pré-acheminement (18 jours).

Enfin, Solidaires Finances exige que le système de réservation « 1er arrivé, 1er servi » soit retiré. ASF Vacances propose (enfin… et peut-être...) de le retravailler.

En marge de ce point, alors que les débats sur ASF Vacances ne cessent de remplir les différents CNAS et que les groupes de travail au sein de l’opérateur ne permettent pas de travailler valablement et sereinement, Solidaires Finances réclame un groupe de travail du CNAS spécifique sur ASF Vacances. Refus catégorique du Secrétariat général !!! Dialogue social, vous avez dit « dialogue social » ??

►L’aide à la parentalité

S’agissant des berceaux, 284 nouvelles demandes ont été satisfaites en 2025, dont 27 concernaient des agent·es en situation monoparentale et 11 des agent·es/enfants en situation de handicap. Au 31 décembre, 436 berceaux étaient occupés, répartis au sein de 166 structures.
A la demande de Solidaires Finances sur le nombre de demandes non satisfaites, le Secrétariat général a indiqué ne pas pouvoir le déterminer car les demandes sont souvent multiples.

De plus, 6 334 Chèques Famille Finances ont été émis en 2025, contre 5 838 en 2024. Une prestation qui trouve son public : les demandes acceptées sont en hausse et les demandes refusées sont en baisse. 92 % des agent·es ont utilisé leur CESU.

Ensuite, le Chèque Sport Finances peine encore à fonctionner. Pour autant, l’offre se développe avec un nombre d’affiliés (clubs, associations) en hausse (+ 1 063). Les trois sports les plus prisés sont la natation, la gymnastique et le tennis.
Le Secrétariat général veut encore lui donner sa chance et réfléchir à un système de cofinancement employeur-agent du fait du nombre de chèques non utilisés.
Solidaires Finances demande à ce que le Secrétariat général travaille encore sur les refus d’acceptation du chèque par les clubs et les associations sportives et à ce que le dispositif s’adresse aux enfants à partir de leurs 6 ans.

Enfin, l’APOM (Aide à la Parentalité en Outre-Mer) continue de progresser. 174 demandes ont été acceptées, dont 10 pour des enfants en situation de handicap, avec une concentration forte à La Réunion et en Martinique.

►Les actions locales

Sans surprise, l’Arbre de Noël est l’action locale principale des CDAS (58 % des crédits).

Les contacts avec les personnels retraités restent un sujet de préoccupation important. Le Secrétariat général travaille sur une plaquette à fournir aux futurs retraités afin qu’ils restent en contact avec la délégation locale.

Quant au FIL (Fonds d’Innovation Locale), son futur et l’utilisation de son budget en cas de disparition sont à l’étude par le Secrétariat général.

►Les activités des associations socio-culturelles, de la Coop et de la Fédération de l’Action Sociale Finances (FASF)

Sur la saison 2024-2025, le nombre d’adhésions aux activités des associations socio-culturelles est en hausse, du fait principalement de la mise en œuvre d’une communication élargie, hors Bercy.

Solidaires Finances se félicite de ce développement, tout comme elle reconnaît une transparence quant à leur activité via les documents préparatoires fournis. Pour autant, le point d’achoppement demeure : leur présence quasi unique sur Bercy, voire un peu de petite couronne, pour certaines d’entre elles. L’ATSCAF est sur un mode d’implantation différent.

De plus, même si elle cherche à mettre en avant son côté « acteur social », la Coop reste principalement sur de l’activité de vente. Son positionnement comme opérateur d’action sociale se pose clairement.

Par ailleurs, la FASF a principalement travaillé sur la constitution de groupes projets permettant la recherche de synergies entre ASF Logement, ASF Restauration et ASF Vacances.
Vu le budget qui lui est consacré et après son déménagement réalisé en 2026, Solidaires Finances attend une concrétisation de ces travaux.

Enfin, du fait de leurs implantations et objets, Solidaires Finances questionne le montant de la subvention versé en 2025 par le Secrétariat général à ces opérateurs (6 % des crédits d’action sociale), une subvention qui est à quasi égalité avec celles données à ASF Logement (7 % des crédits d’action sociale), à l’aide à la parentalité (6 % des crédits d’action sociale) ou au service social (6 % des crédits d’action sociale).

►L’aide aux personnes en difficulté

Le montant des aides financières continue d’augmenter, signe que la situation des agent·es de notre ministère se dégrade en permanence.

Solidaires Finances continue d’exiger la présentation du rapport du service social en CNAS.

Vote sur le rapport d’activité 2025 :
- contre : Solidaires Finances, CGT Finances et FO Finances
- abstention : CFDT-CFTC Finances et UNSA-CFE/CGC Finances

2. Point d’exécution budgétaire 2026

A la date du 31 mai 2026, les autorisations d’engagement sont consommées à hauteur de 70 % et les crédits de paiement à hauteur de 47 %.

Solidaires Finances a demandé à connaître la visibilité de la consommation d’ici la fin de l’année et si des risques de reprises de crédits étaient possibles. En réponse, le Secrétariat général a indiqué que la consommation sera totale, y compris en évitant le moindre report sur 2027… à suivre...

3. Orientations d’action sociale suite aux échanges sur la revue des prestations

Le document, dès son intitulé, n’est qu’une présentation de décisions déjà prises par le Secrétariat général, à appliquer soit directement par le bureau SRH3A du Secrétariat général, soit via les Conventions d’Objectifs, de Moyens et de Performance 2027/2029 de la Fédération de l’Action Sociale Finances et de ses trois opérateurs (ASF Logement, ASF Restauration et ASF Vacances), ou via des avenants aux COMP pour les autres opérateurs.

►Restauration

Rééquilibrage… pas alimentaire mais bien budgétaire. Il passera par :

- l’harmonisation progressive du montant des laisser à charge sur l’ensemble du territoire. Solidaires Finances n’est pas contre l’idée mais dans un but de mieux-disant pour les usagers des solutions de restauration collective évidemment ;

- la révision du système de subventionnement actuel (passage généralisé à la tarification au plat et subventionnement de nouvelles formes de restauration). Même si elle existe de fait dans de plus en plus de lieux de restauration collective, la tarification au plat reste plus chère et ne permet pas de fournir une alimentation équilibrée. Quant aux nouvelles formes de restauration, cela pourrait être des formules sandwichs ?!?! Pour Solidaires Finances, la restauration collective doit permettre aux agentes et agents de bénéficier d'un repas complet, équilibré et à un tarif social !!

- tout en poursuivant et confortant les actions engagées dans le cadre d’EGALIM. Évidemment, c’est la loi !

►Vacances

Les mesures doivent viser à mieux prendre en compte le coût réel des prestations tout en préservant une dimension sociale forte.

Pour Solidaires Finances, le raisonnement doit être inverse. La dimension sociale forte doit être mise en avant et certainement pas être une variable d’ajustement !

►Logement

Les orientations retenues doivent :

- garantir l’offre de logements vides sur tous les territoires ;

- accorder une attention particulière à la question du logement temporaire ;

- assurer le financement des réservations par un redéploiement interne des crédits affectés aux aides et prêts…

Cela veut donc clairement dire que les aides et prêts ne pourront plus être assurés comme actuellement. Mais dans quelles mesures ? Pas de réponses.

►Aide à la parentalité

Le Chèque Famille Finances devrait être étendu aux 20 ans de l’enfant s’il est en situation de handicap. Solidaires Finances est d’accord avec cette proposition et continue de demander l’extension aux 17 ans pour les enfants sans handicap.

Un CESU 0-6 ans, sous forme d’APOM, pourrait être instauré en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

► Politique culturelle et sportive

Le Secrétariat général veut créer des synergies entre les différents opérateurs pour élargir l’offre, unifier le parcours des usagers et réduire les charges de fonctionnement des opérateurs.

A nos demandes de précisions sur les synergies attendues… absence de réponse.

Au final, des orientations bien imprécises sauf pour la recherche évidente d’économies budgétaires : toujours ce mantra de « soutenabilité budgétaire » dissocié de toute autre analyse !

Solidaires Finances rappelle que notre action sociale ministérielle, conquête de luttes passées, n’est ni un luxe ni un confort mais une absolue nécessité !!!