La Loi de transformation de la Fonction Publique promulguée le 6 août 2019 a prévu la mise en place de Lignes Directrices de Gestion en matière de mobilité et de promotion. De nombreux GT se sont tenus depuis 2020 et aussi bien pour les mutations que les promotions, la Direction Générale a avancé sans prendre en considération la plupart de nos remarques, au mépris des agent·es.
Lors de ce GT du 10 juin 2025, rien de nouveau concernant les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude, encore et toujours cette obsession de reconnaissance du mérite, quand bien même le Président y reconnait une part de subjectivité... mais deux fiches sur des évolutions envisagées pour les concours et examens professionnels d'IP.
Liminaire
Déclaration liminaire GT LDG Promotion du 10 juin 2025
Les premières annonces des 40 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour le budget 2026, la proposition de supprimer l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions et retraites, le retour de la TVA sociale pour financer la sécu, ne vont qu’accroître les inégalités et casser un peu plus notre modèle social.
Le gouvernement actuel et à sa tête, la ministre des Comptes Publics, prépare les esprits, et en particulier ceux des fonctionnaires, à des coupes budgétaires massives, des suppressions d’emplois et la suppression/fusion d’un certain nombre d’agences et d’opérateurs de l’État. La revue des missions quant à elle préfigure surtout un abandon de missions de services publics.
Pour la Fonction Publique et les fonctionnaires, après les mesures iniques de 2025 (nouvelles suppressions d’emplois à la DGFiP notamment malgré les promesses du COM, gel du point d’indice, suppression de la GIPA, baisse de l’indemnisation des congés maladies ordinaires…), le budget 2026 sera sans aucun doute un budget désastreux. Une fois encore, le choix des économies au nom d’une orthodoxie budgétaire et libérale doublée d’un refus obstiné de travailler sur l’injustice fiscale comme source de nouvelles recettes. C’est une fois encore le périmètre de l’action publique qui est attaquée au détriment de la population et des politiques publiques.
Solidaires Finances Publiques continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination, nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP, notamment en matière d’emplois statutaires, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels qui passe aussi par des règles de gestion transparentes, et une revalorisation de la rémunération que ce soit en termes de point d’indice et de sa valeur qu’au niveau indemnitaire.
Pour faire le lien avec le sujet de notre GT, une baisse des emplois aurait aussi mathématiquement des effets sur les promotions.
Nous n’allons pas vous refaire le revendicatif détaillé de Solidaires Finances Publiques sur la carrière des agents, vous devez le connaître puisque nous vous le répétons depuis des années... Mais comme nous avons l’impression que vous n’entendez pas, nous allons quand même vous rappeler :
- que pour Solidaires Finances Publiques, la carrière doit être linéaire et sans obstacle,
- que les grades supérieurs devraient être obtenus dès que les conditions statutaires sont remplies,
- que l’évaluation individuelle n’est aucunement un outil objectif, qu'il va à l’encontre du statut de la Fonction Publique et que nous dénonçons l’utilisation que vous en faites pour une pseudo reconnaissance du « mérite ».
Du fait toujours du contexte budgétaire, nous n’avons à ce jour aucune perspective s’agissant du plan de qualification ministériel pour 2026. Il y a clairement urgence à offrir cette perspective aux agentes et agents puisque vous vous dites particulièrement attachés à la promotion sociale des collègues. La DGFiP doit donc faire la démonstration qu’elle sait obtenir des volumes de promotion à hauteur de la reconnaissance attendue par les agentes et agents et totalement méritée puisque la notion de mérite vous importe tant. Nous ne reviendrons pas ce jour sur les sujets tels que la date d’effet des promotions en catégorie B, notre demande de modification des conditions statutaires pour l’examen professionnel d’inspecteur des Finances publiques ou bien les radiations pour non respect des conditions statutaires que vous vous évertuez à vérifier une fois que les résultats définitifs sont publiés !
Par ailleurs, nous exigeons clairement le retrait de la fiche 3. Votre projet de mise en place d’une pré-sélection sur dossier pour les examens professionnels d’inspecteur principal n’est ni plus ni moins qu’une interdiction faite à la participation des collègues à la totalité du processus de sélection. Vous dites à ce titre vouloir écarter sur la base d’un jury omnipotent des candidatures insuffisamment préparées et avancer l’argument des collègues qui se sont déjà présentés sans succès. C’est clairement une discrimination sur la base d’une appréciation arbitraire, en totale contradiction de plus avec votre discours d’accompagnement bienveillant dans leur souhait de déroulement de carrière.
Pour le reste des fiches, nous interviendrons au fil de l’eau...