Liminaire

Ce CTR est le 1er depuis la journée d’action nationale du 10 mai 2021 où près de 15 % des personnels se sont mis en grève. Ce taux n’est pas insignifiant au regard du contexte et reflète un malaise certain dans notre administration. Malaise inscrit de longue date et exprimé de façons variées.

Par cette mobilisation, les agentes et les agents des Finances Publiques ont porté la plateforme intersyndicale revendicative qui s’articule autour d’un renforcement des droits et garanties des personnels, la question des conditions de travail, du télétravail, la question du pouvoir d’achat intégrant la rémunération, la formation et le sujet des missions/structures.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et les personnels attendent des réponses. Sans vouloir ouvrir un grenelle de la DGFiP, dont les réponses apportées dans le domaine de la Santé et de l’Éducation nationale sont loin des attentes légitimes des personnels de ces secteurs, nous attendons des réponses ou des signes forts sur l’ensemble de ces sujets.

Si vous avez examiné avec attention cette plateforme, un certain nombre de sujets sont dans le champ des possibles puisque c’est vous qui en détenez la clé.
Pour notre organisation, mais également pour l’intersyndicale DGFiP, il est grand temps d’être entendues et écoutées.
Il est grand temps d’ouvrir un cycle de discussions sur l’ensemble des items ci-dessus évoqués, à ce moment précis où les collectifs de travail vont revenir (enfin nous l’espérons!) dans un contexte classique de travail.

S’agissant de l’environnement professionnel, nous ne souhaitons pas un retour au monde d’avant la crise car celui-ci n’était pas idyllique. N’oublions pas collectivement qu’au cours de l’année 2019 les personnels avaient déjà exprimé leur ras-le-bol. Alors cette sortie de crise potentielle doit être le bon moment pour tirer tous les enseignements nécessaires pour construire la DGFiP de demain. Celle-ci doit s’appuyer sur des missions et des structures renforcées, des collectifs de travail techniciens avec une formation de haut niveau, des agentes et des agents reconnus pour leur engagement et leur implication professionnelle par une rémunération juste et des perspectives de carrière ambitieuses. Alors que le premier Ministre a lancé le 27 mai une vaste consultation à l’adresse des cadres visant à les sonder sur le fonctionnement actuel de l’administration et sur leur perception de leurs fonctions, il est temps aussi d’entendre les aspirations des personnels de terrain. Il est nécessaire de leur redonner confiance dans l’avenir, un avenir où le service public DGFiP et leurs missions font sens pour l’ensemble de la population et pour eux-même !

Cette DGFiP de demain n’est pas une utopie, elle est possible, si vous ouvrez grand les portes d’un dialogue social constructif.
Après avoir demandé aux citoyens et citoyennes d’être dans la résilience, il faut maintenant redonner de l’espérance et, à la DGFiP, cela relève de votre responsabilité.

Or, à la lecture des documents du CTR vous semblez ne pas prendre ce chemin.

En effet, à travers l’ensemble des fiches mises à l’examen, vous poursuivez inlassablement la déclinaison des réformes basées sur l’externalisation, la digitalisation, la concentration, le transfert : un champ lexical de moins en moins audible par le collectif. Vous poursuivez votre entreprise de taylorisation des missions, oubliant au passage, que la diversité de celles-ci est bien souvent un gage de richesse. Amener des agentes et des agents à exercer, répétitivement une même fonction, même si elle est importante car considérée comme relevant d’une expertise pointue, ne peut être satisfaisant et valorisant au long court. Les remontées du terrain le démontrent au quotidien !
A cela s’ajoute la réduction des perspectives de carrière pour tous les personnels. L’affaiblissement des possibilités de promotions pour toutes et tous, l’absence de plan de qualification contribuent au malaise social et constituent un frein majeur à l’attractivité de notre maison DGFiP. Il en est de même pour les cadres comme l’illustre le projet d’arrêté concernant le classement des postes comptables et les emplois de chef de service.

Nous profitons également de ce CTR pour intervenir une énième fois sur de nombreux sujets RH évoqués dans de multiples courriels restés sans réponse à ce jour. Nous espérons pouvoir enfin obtenir les réponses attendues.

Tout d'abord, nous sommes surpris de ne pas voir à l'ordre du jour de ce CTR les LDG Promotions. L’enchaînement rapide des GT LDG nous avait été présenté comme nécessaire au regard d’un calendrier de discussions resserré et clôturé par un CTR. Dès lors, la logique conduisait à penser que ce sujet serait abordé lors de ce CTR afin que vous puissiez, dans la foulée, réaliser les tableaux d'avancement au titre de l'année 2021. Tel n’est visiblement pas le cas. Nous vous demandons de bien vouloir nous donner et donner aux personnels la lisibilité attendue, en effet ces derniers attendent à juste titre la publication de ces tableaux d'avancement qui doivent prendre effet au 1er janvier 2021 !

S’agissant des mouvements locaux 2021 : nous notons que la direction générale a été prompte à informer le réseau des directions locales qu’elles n'étaient pas obligées de publier les tableaux de classement des demandes contrairement aux mouvements nationaux. Nous ne sommes pas aussi affirmatifs que vous sur ce point. Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité d’offrir le maximum de transparence en matière de mobilité, l’opacité n’a pas sa place dans les mouvements de mutation et le niveau local ne fait pas exception.

Concernant la situation des stagiaires et plus particulièrement tout ce qui se rattache à leur indemnitaire et leur rémunération, la liste des sujets non résolus est fournie : interprétation sur les frais de changement de résidence, interprétation sur les indemnités de stage pour les stagiaires qui ont commencé leur formation en distanciel , traitement C stagiaires en distanciel , etc ...
Sur ces sujets, nous trouvons scandaleux que l’administration les laisse en suspend alors qu’ils sont pour les personnels stagiaires hautement importants. Ceci nous conduit à demander d’annexer au PV de ce CTR le document ci-joint qui reprend nos diverses interpellations restées sans réponse à ce jour !

Bien entendu, notre objectif n’est pas de dresser le procès de l’administration sur sa capacité à répondre ou non rapidement à certaines questions car nous comprenons tout à fait que certaines d’entre elles nécessitent une expertise et donc un délai d’instruction. Toutefois, est-il normal par exemple que l'ENFiP refuse de nous communiquer une note nouvellement sortie concernant les indemnités de stage des contrôleurs stagiaires ? C’est cette note qui sert d'appui au SIA pour répondre aux stagiaires qui contestent le bien fondé de cette énième régression. Le fait de ne pas en avoir été destinataire renforce d’une part l’incompréhension et d’autre part l’opacité. Nous vous rappelons que nous avons demandé cette note le 21 avril et nous ne l'avons toujours pas à ce jour soit au bout de 5 semaines malgré des relances. Doit-on en déduire que l’administration refuse de nous la communiquer ?

Concernant la suppression de toute limitation dans le cadre des concours, nous vous avons demandé d’étendre à la DGFiP cette mesure aux sélections et ce dans une logique similaire de la décision de la ministre de la Fonction Publique en matière de concours. Au passage, nous notons avec déception que cette excellente nouvelle pour les personnels de la DGFiP n'a pas fait l'objet d'annonce via Ulysse ! C'est bien dommage car les bonnes nouvelles sont rares dans la période et la valorisation par la ministre de la lutte contre les disparités aurait été de bon aloi à la DGFiP.

Ceci nous conduit à vous réinterpeller sur la politique de recrutement de la DGFiP. La situation dans les services est alarmante concernant les emplois. Alors que notre direction continue d’élargir son rayon d’action, elle continue d’être frappée par des suppressions d’emplois et par une frilosité inexplicable des possibilités offertes en matière de recrutements par voie de concours. C’est pourquoi, nous réitérons ici, notre exigence d’appel de tous les lauréats et lauréates de toutes les listes complémentaires encore en attente.

Nous réaffirmons avec force, que la réussite à un concours, même sur liste complémentaire, est un gage de reconnaissance des mérites et de neutralité.
A contrario, nous ne pouvons qu’émettre de vives réserves quant à la multiplication des recrutements contractuels. Ces derniers interviennent pour la plupart dans un cadre d’opacité totale et renforcent la précarisation de l’emploi public.

Par ailleurs, nous souhaitons la tenue sans délai de plusieurs groupes de travail.

L’un autour de la formation initiale et continue avec notamment comme priorité de définir les actions de formation devant être prioritairement mises en œuvre pour permettre aux « stagiaires des périodes Covid » de pouvoir bénéficier de tous les savoirs et savoir-faire leur permettant d’être au même niveau de connaissance et de compétence que leurs homologues des promotions précédentes.

Nous demandons également la tenue d’un groupe de travail spécifique sur le Compte Personnel de Formation, avec des statistiques précises sur les dossiers déposés, les dossiers refusés, et les dossiers accordés et tous les éléments autour du dispositif : la mise en place d’un conseiller mobilité accompagnant le dépôt préalable des dossiers, le budget alloué aux directions locales en la matière, l’utilisation effective de ces lignes budgétaires, etc.

Nous appelons également de nos vœux, la tenue d’un GT sur la déclinaison à la DGFiP des directives gouvernementales en matière de recrutement d’apprentis et de stagiaires au sein de la fonction publique d’Etat.
Pour les premiers nous souhaitons que s’ouvre enfin un débat contradictoire sur le nombre et la nature des offres d’apprentissages portées par la DGFiP.
De plus, la question de la formation des maîtres d’apprentissage, mais également de la reconnaissance de cette mission doit être à nouveau évoquée et améliorée. Pour les seconds, nous souhaitons également une discussion sur la nature des recrutements de stagiaires effective et envisagée par la DGFiP. Nous souhaitons également aborder la question de l’accompagnement social de ces jeunes (prise en charge des frais de transport, de repas, la nécessaire gratification à octroyer à ces jeunes y compris lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois) ainsi que les mécaniques d’accompagnement et d’intégration de ces stagiaires.
Pour ce public, nous voulons également débattre de la formation des tuteurs et tutrices et de la reconnaissance de cette mission. Bercy a été invité a recruté 8600 jeunes dans son périmètre sur 2021 et 2022. Ces sujets ne sont pas accessoires et doivent, dès lors, relever du champ du dialogue social.
Nous souhaitons également avoir des discussions sur les perspectives d’insertion professionnelle que la DGFiP envisage de leur proposer en déclinaison des orientations ministérielles.

En conclusion, un grand nombre de cartes sont entre vos mains. De votre côté, jouer le statut-quo social alors que l’ensemble des règles du jeu en matière de missions, de structures, de fonctionnement, de gestion, … est remanié par ailleurs, serait une marque de mépris majeure envers les personnels. La force de la DGFiP s’est appuyée sur la technicité des agentes et des agents et à leur profond attachement à leurs fonctions, nourris par une conscience professionnelle indéniable. Les enfermer dans des approches minimalistes, les réduire à une fonction de simple exécutantes et exécutants, conduirait à éteindre la lumière sociale qui a tant fait briller notre maison DGFiP. Tout au long de ce CTR, nous reviendrons, au travers des fiches, sur les enjeux et les attentes des personnels et nous tenterons de vous convaincre qu’il est temps de changer de cap. Certes nous n’y arriverons peut-être pas d’un coup d’un seul, mais vous pouvez compter sur notre détermination pour ne rien lâcher.