GT ministériel sur la Formation Professionnelle du 25 novembre 2016.
Un groupe de travail formation s'est tenu au Ministère en la présence des sous-directions RH du secrétariat général et avec la participation de représentants venant de l'ensemble des directions générales (DGFiP, Douanes, CCRF, Trésor, INSEE, DGE). Ce groupe de travail avait notamment pour objet d'examiner le bilan statistique de la formation en 2015 pour les administrations financières, de présenter sommairement le compte personnel de formation dans la Fonction Publique et de faire un point sur l'apprentissage et le service civique.
Solidaires Finances a fait part de son inquiétude sur le devenir de la formation professionnelle. En effet, les contraintes budgétaires, les orientations de la DGAFP, les manques de moyen et d'ambition du SG et des directions en la matière, conduisent à remettre en cause le libre accès pour les agent(e)s à la formation mais également ses contenus et sa qualité. Nous en avons profité pour réaffirmer notre revendication de revalorisation des frais de mission et insisté sur la nécessité, dans les écoles, de consacrer plus de temps et de moyens à la sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Nous avons par ailleurs rappelé que ce groupe de travail se tenait après des années de « mise en sommeil », signe inquiétant au demeurant compte tenu que la DGAFP a fait de même avec un sujet qui, s'il est mal mis en œuvre, peut être attentatoire aux droits des agent(e)s (CPF).
En réponse aux propos liminaires, la présidente de séance a acté de la diversité et de l'importance des thématiques évoquées, soulignant toutefois, qu'il serait impossible d'aller au bout des débats.
Sur le sujet de la diversité, elle réaffirme l'importance d'une politique concertée et engagée pour tendre vers l'égalité parfaite entre les femmes et les hommes, pour lutter contre les violences faites aux femmes mais aussi contre le harcèlement et contre l'homophobie. Elle entend et dit comprendre l'intérêt de la formation pour accompagner ces combats. Concernant la lutte contre l'homophobie, les représentants de directions ont précisé l'état d'avancement de leurs discussions avec l'association COMIN-G pour que cette dernière puisse porter le débat et les messages utiles autours de la lutte contre l'homophobie notamment. Il en ressort que toutes les portes des écoles ne se sont pas encore ouvertes même si des discussions seraient engagées partout. Madame ORANGE-LOUBOUTIN a demandé aux directions de se mobiliser pour concrétiser cet engagement. Par ailleurs, en réponse à notre demande visant à ce que l'administration apporte à l'association COMIN-G un soutien technique pour élaborer un ou des supports pédagogiques, elle déclare retenir l'idée de l'aide pour la création d'un support audio-visuel. Enfin, elle réaffirme que dans le cadre de la professionnalisation des jurys, ces derniers ont été formés à la lutte contre les discriminations.
Madame ORANGE-LOUBOUTIN est revenue sur le CPF (compte personnel de formation) en rappelant que le texte n'est pas finalisé à ce stade (texte examiné au conseil commun de la Fonction Publique du 6/12/2016). Elle estime toutefois qu'il soulève néanmoins la question de quelle stratégie ministérielle en lien avec les politiques de chaque administration.
Bilan de la formation 2015.
Pour l'administration, le fait que la formation représente 7,8 % de la masse salariale est le signe d'un engagement de bon niveau par rapport à d'autres secteurs et ce malgré une baisse importante des crédits consacrés à ce poste budgétaire. Pour 2015, on relève une baisse globale de 20 % du nombre de stagiaires pour toutes les catégories (ce qui explique par ailleurs la baisse du poste budgétaire). Le ministère souligne également que seulement 1 % des demandes de formation enregistrées ne seraient pas acceptées.
Les directions générales ont dressé un paysage assez positif des actions qu'elles ont pu mener et l'IGPDE a fait un focus sur l'enquête qu'elle a réalisée auprès des exclus de la formation. Celle-ci met en exergue que 21 % des personnels de centrale y ayant répondu font état d'une absence de besoin alors que d'autres soulignent ne pas avoir identifié d'offre correspondant à leurs besoins.
Pour Solidaires Finances, l'approche statistique relative aux exclus de la formation est réductrice car elle masque le fait qu'un très grand nombre d'agent(e)s n'ont pas accès aux formations souhaitées ou nécessaires pour exercer leur mission ou pour progresser dans leur carrière. Dans l'état actuel du bilan, il est clair que toutes les causes pouvant expliquer les difficultés d'accès à la formation ne sont pas identifiées par l'administration : l'absence d'un recensement correct des besoins de formation, l'absence d'offre répondant aux besoins, les surcharges de travail, la pression hiérarchique, le manque de temps, les contraintes de déplacements. Ce bilan tronqué conduit l'administration à mettre en œuvre des axes stratégiques et des plans de formations déconnectés pour partie de la réalité du terrain et des attentes des agent(e)s.
Pour Solidaires Finances, le recensement des besoins est dès lors très en deçà de ce qu'il faudrait faire pour bien faire. Une évidence s'impose, l'entretien professionnel n'est en aucun cas l'espace « d'échanges » adapté pour permettre aux agent(e)s d'exprimer leurs attentes et besoins en matière de formation. Il est par ailleurs anormal que dans les services, les équipes de travail ne soient pas invitées à formuler, au plan collectif, leurs attentes en la matière. De plus, en fonction du « statut » de l'agent(e), son suivi en matière de formation peut être totalement aléatoire. Ainsi, lors de ce GT, à aucun moment nous n'avons été en mesure d'identifier les actions de formations proposées et dispensées à nos collègues de l'industrie qui sont dans les DRIRE par exemple.
Nous avons insisté fermement sur la nécessité de revaloriser de manière significative les indemnités de scolarités ainsi que les frais de mission. Sur ce point, nous avons rappelé que beaucoup d’agent(e)s renoncent à suivre des formations car les remboursements des frais de repas, de nuitée et/ou de trajet sont insuffisants au regard des frais réellement engagés.
Pour Solidaires Finances, il est également indispensable que l’administration prenne mieux en compte les temps supplémentaires passés par les agent(e)s dans les trajets afin de se rendre sur les sites de formation. Enfin, le lien hiérarchique doit être redéfini, comme les charges de travail ; il est en effet inacceptable que des agent(e)s s'auto-censure ou soient censuré(e)s pour ces raisons.
Solidaires Finances s'est inquiété également de la baisse du nombre de collègues qui suivent les préparations aux concours et dénoncé à nouveau les coups de rabots donnés au plan de qualification ministériel.
Lors de l’échange sur le bilan de la formation, le Secrétariat Général a souligné que les formations retraite proposée par l’IGPDE ne trouvaient pas forcément leur public. Pour Solidaires Finances, ce type de formation est très important, mais trop d’agent(e)s n’y ont pas accès faute d’information ou faute d’être accompagné(e) dans cette démarche par leur direction (absence d’invitation, mesquinerie sur la prise en charge des frais de mission, etc).
Concernant la formation au dialogue social, un module a été commandé à l’IGPDE par le Secrétariat Général pour sensibiliser l’encadrement sur cette question. Pour Solidaires Finances, ce type de formation est indispensable pour apprendre les bases élémentaires du dialogue social à certains directeurs qui, dans la période, font preuve d’un manque de considération majeur vis-à-vis des personnels et des représentant(e)s des personnels. Mais soyons clair, la formation à elle seule ne permettra pas de corriger des comportements qui « transpirent » le mépris à l’encontre de tou(te)s celles et ceux qui osent défendre la justice.
Le bilan de la formation ministérielle ne serait pas complet s’il n’y avait pas également un point sur le bilan du CMFI (Cycle Ministériel de Formation Initiale). Pour Solidaires Finances, ce cycle a perdu énormément de sa substance et de son intérêt au cours des dernières années. Nous avons rappelé que ce cycle faisait sens mais qu’il devait être repensé dans sa globalité, en revenant notamment à un principe de base, celui du brassage des stagiaires à un moment ou à un autre de leur cursus de formation. Madame ORANGE-LOUBOUTIN a répondu que l’administration avait une réelle difficulté à faire vivre le CMFI.
Le Compte Personnel de Formation.
Le Secrétariat Général a présenté sommairement le projet d’ordonnance instituant le CPA (Compte Personnel d’Activité) dans la Fonction Publique en précisant que des discussions ministérielles devraient avoir lieu en 2017 afin d’en définir les contours. L’administration a précisé que le CPF prenait la suite du DIF à compter du 1er janvier 2017.
Rappelons que le CPF (Compte Personnel de Formation) pourra être utilisé sur du temps de travail mais également en-dehors. Contrairement au DIF, si la formation est prise en-dehors du temps de travail, il n’est pas prévu que les agent(e)s perçoivent une compensation financière. Il pourra être utilisé pour préparer des concours mais, ce qui est inquiétant, ce sont les contours de formation que couvrent les CPF. En effet, avec ce dispositif, si nous n’y prenons garde collectivement, l’administration pourra être tentée demain de transférer sur le CPF des formations qui pour l’heure sont considérées comme de droit, car indispensables à l’acquisition de nouveaux réflexes fonctionnels suite à une mutation par exemple.
Le CPF sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à un maximum de 120 heures, puis de 12 heures maximum jusqu’à atteindre le plafond autorisé, à savoir 150 heures (sauf cas spécifiques). Ce niveau de droit est évidemment insuffisant, car comment un ou une salarié(e) du public ou de privé pourrait mener à bien un projet de reconversion professionnelle avec si peu de temps mobilisable.
C’est pourquoi Solidaires Finances a rappelé son opposition au CPA mais également au CPF, car nous ne sommes pas en présence d’un droit nouveau ni d’un meilleur droit pour les agents. Nous avons également émis de vives réserves sur le fait d’ouvrir des droits aux maîtres d’apprentissages au titre du CEC (Compte d’Engagement Citoyen), rappelant que ces collègues récupéraient une mission nouvelle devant être prise en compte comme une mission à part entière dans leur activité professionnelle et faire dès lors l’objet d’un indemnitaire et d’une prise en charge en matière de charge de travail et de reconnaissance spécifiques. Ces collègues ne peuvent en aucun cas être assimilé(e)s à des bénévoles !
Apprentissage et service civique.
Le Secrétariat Général a confirmé que 271 apprentis avaient été accueillis en 2015 et 312 sur 2016. L’administration concède qu’effectivement les apprenti(e)s sont bien compté(e)s, cf une décision de la DGAFP dans les effectifs de chaque direction en tant qu’ETP.
Solidaires Finances a dénoncé cette situation, qui au-delà d’une simple approche lolfienne, démontre la volonté de faire glisser l’apprentissage comme une voie normale de recrutement de personnel, jeune, venant renforcer les services. Pour nous, c’est inacceptable et les apprenti(e)s ne peuvent en aucun cas être considéré(e)s comme des variables d’ajustements pour faire face aux tensions en matière d’emplois dans des services largement fragilisés par des vagues successives de suppressions d’emplois. Nous sommes favorables à un apprentissage qui soit pour les jeunes apprenti(e)s une véritable chance d’acquérir des savoirs théoriques et pratiques de terrain venant compléter et enrichir leurs parcours scolaires ou universitaires. Nous avons demandé d’avoir de la lisibilité sur les taux de réussite aux examens professionnels et sur les ruptures de contrats. Ces éléments ne nous ont pas été donnés faute d’être agrégés à ce jour.
Concernant le service civique, Solidaires Finances a dénoncé le positionnement des jeunes volontaires et souligné que dans certaines directions, elles ou ils étaient parfois amené(e)s à intervenir sur des fonctions similaires à celles exercées par des agents titulaires ou vacataires, ce qui est formellement proscrit par l’Agence du Service Civique. Nous avons mis en garde l’administration sur ces dérives et exigé que pour le service civique comme pour l’apprentissage, le Comité Technique Ministériel soit saisi afin d’examiner et de sécuriser les conditions d’accueil et le positionnement de ces jeunes dans nos administrations.
La stratégie ministérielle de formation.
Madame ORANGE-LOUBOUTIN a rappelé que les orientations fixées par le 1er ministre conduisent la DGAFP et les ministères à réfléchir et à travailler sur leur stratégie globale en matière de formation. Rien n’est cadré à ce jour, mais une réflexion au sein de Bercy s’est engagée avec comme ligne directrice de voir ce qui pourrait être porté collectivement par toutes les directions du ministère.
Solidaires Finances a émis des réserves sur cet objectif rappelant les difficultés existantes à faire vivre l'existant, à savoir le CMFI. Nous avons demandé à ce que les pistes de réflexions soient présentées aux organisations syndicales avant toutes décisions.