Quelques avancées concrètes et de nombreuses déclarations d'intention, mais un chantier qui reste colossal.
Propos liminaires
GT HANDICAP du 21/10/2026
Solidaires Finances Publiques se félicite de voir que le GT handicap se tient, enfin, sur une journée complète, de manière à avoir le temps d’échanges que mérite le sujet. Continuons donc sur cette belle lancée en actant le fait que nous aurons un relevé de décisions suite à ce dernier.
Une véritable politique d’inclusion ne peut se limiter à des déclarations, des intentions et des principes : elle doit se traduire dans les décisions, les pratiques et le quotidien de chacun.
Elle ne pourra réussir qu’en associant pleinement le collectif de la DGFiP, et en tenant compte de sa diversité, de ses réalités et de ses besoins. Sa réussite suppose donc d’associer pleinement les agentes et les agents, de prendre en compte la diversité des situations et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, aussi nombreuses soient-elles (!)
C’est seulement à l’aune des actes que nous jugerons des avancées.
Solidaires Finances Publiques attend donc que le cycle de GT thématiques et les échanges d’aujourd’hui débouchent sur des actions concrètes et durables. C’est à cette condition que nous pourrons faire progresser l’inclusion au sein de la DGFiP.
Compte-rendu
Malgré un raté dans la transmission des documents, pour partie adressés la veille, la DG semble plus allante sur le sujet. En témoignent la tenue de ce groupe de travail, auquel était, enfin, dédiée une journée complète, ainsi que la reprise du principe de GT thématiques porté par Solidaires Finances Publiques.
L’idée que nous défendons est que l’ensemble des thématiques doit être traité dans son exhaustivité, et non dans un joyeux fourre-tout où beaucoup de choses passent à la trappe. Un point de l’ordre du jour proposait donc une première point thématique sur le recrutement et la titularisation des personnes en situation de handicap.
Conformément à ce qui a été évoqué lors d’autres rencontres avec la Direction générale, nous avons demandé que soit établi un relevé de décisions à l'issue de cette réunion. Dire que l’administration était euphorique à cette idée serait un poil exagéré…
Un consensus sur la nécessité de s’emparer de la thématique
En propos liminaires, nous avons souligné qu’une véritable politique d’inclusion ne peut se limiter à des déclarations, des intentions et des principes, mais qu’elle doit se traduire dans les décisions, les pratiques et le quotidien de chacun.
Nous avons réaffirmé que l’association du collectif, dans sa diversité, ses réalités et ses besoins, est non seulement nécessaire, mais indispensable pour construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, gage de réussite des intentions affichées.
Pour Solidaires Finances Publiques, les avancées ne pourront, bien évidemment, être évaluées qu’en fonction de la réalité des actes.
En réponse, l’administration nous rejoint sur une fréquence de GT plus soutenue (qu’elle a d’ailleurs commencé à enclencher), sur le « souhait que les mots se concrétisent par des actions » en indiquant que « la politique portée par la Directrice générale est une politique d’inclusion ».
Elle insiste sur sa volonté de changer le regard sur les personnes en situation de handicap par des informations / formations / journées d’étude, et sur la nécessité de « faire système plutôt que de prendre en charge au fil de l’eau des situations individuelles ».
Elle précise également que la neurodiversité sera un axe fort.
Pour Solidaires Finances Publiques, alors que les handicaps « non visibles » représentent 80 % des situations de handicap, ceux liés à la neurodiversité (trouble du spectre autistique, troubles dys ou troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité - TDAH), entre autres, entraînent des difficultés provenant majoritairement du décalage entre un cerveau « atypique » et un environnement standardisé. Il est plus que temps de s’y pencher.
Mais, comme nous l’avons déjà dit, si les paroles sont belles, nous jugerons tout de même sur pièces !
Pour nous, si la formation est une des choses essentielles pour changer les mentalités (notamment sur les handicaps « non visibles », mais pas seulement…), ce doit être une formation concrète, pratique et théorique, qui doit concerner l’ensemble des personnels, et être suivie par des actes au quotidien.
Un point d’étape enthousiaste du plan DGFiP par l’administration...
Un point d’étape a été présenté sur la mise en œuvre du plan handicap DGFiP, dont l’administration nous indique que 18 des 27 actions sont déjà réalisées.
Étonnant, alors que ce plan (étrangement appelé 2025-2026) ne date que de juillet 2026.
Peut-être que ce plan, même s’il a le mérite d’exister, n’est pas forcément celui qui présente le plus de difficultés à mettre en œuvre pour plusieurs de ses actions.
Ce qui boucle avec nos demandes précédentes d’un état des lieux exhaustif afin d’en tirer un plan d’action au plus près de la réalité. Nous avons donc insisté sur le fait qu’il fallait prendre date pour le suivant. Car, même si un comité de suivi est prévu, il faudra se dépêcher puisqu’il s’agit donc du plan « 2025-2026 » et que nous sommes déjà fin 2026.
… malgré des difficultés d’aménagements qui perdurent
Globalement, nous continuons à dénoncer une approche des aménagements consistant à « tenir compte des contraintes du service » avant toute chose, comme c’est souvent le cas en local. Nous rappelons que ces aménagements sont une obligation (consacrée par la loi de 2005, qui crée un droit à l’aménagement, ainsi que par le Code du travail) et que ce n’est pas à la personne en situation de handicap de s’adapter à la configuration, mais bien le contraire ! Donc, les aménagements prescrits doivent être mis en place, ce n’est qu’à ce prix-là que nous pourrons avoir une inclusion digne de ce nom. Pas pour que les collègues soient de vilains profiteurs « d’avantages indus », mais bien pour rétablir une égalité des droits. Et on en est encore loin…
Solidaires Finances Publiques a rappelé que le Défenseur des droits considère que le refus d’un aménagement « raisonnable » est constitutif d’une discrimination et que ce caractère était acquis dès lors qu’il ne constitue pas une charge disproportionnée ou excessive, la jurisprudence étant constante en la matière.
Une fiche de procédure sur les aménagements a été présentée, qui a donné lieu à quelques demandes d’éclaircissements.
Il est clair pour tout le monde que lorsqu’on parle de « chef de service » qui prend une décision sur la préconisation d’aménagement, il s’agit du ou de la directrice locale et pas du responsable de l’unité opérationnelle, et que les refus éventuels doivent être nettement motivés. À repréciser cependant aux directions locales qui apprécient mal ces éléments, parfois...
La date limite d’envoi des dossiers pour l’année budgétaire, fixée au 15/10/N, nous a clairement interrogés, au regard de l’urgence de nombreuses situations. L’administration a répondu qu’une mesure de tolérance était appliquée depuis un an.
Pour Solidaires Finances Publiques, la personne en situation de handicap ne doit pas se voir opposer de contraintes purement administratives, reportant la mise en place des aménagements nécessaires aux calendes grecques.
Le schéma de portabilité du matériel entre deux directions était particulièrement complexe, soumis au bon vouloir de la direction de départ si elle avait financé le matériel, la nouvelle devant reprendre les démarches à zéro pour l’acquisition d’un nouvel équipement… Nous avons fait valoir le droit maintenant reconnu à cette portabilité pour les personnes en situation de handicap et qu’il n’était pas admissible que l’agente ou l’agent fasse les frais de cet imbroglio administratif interne. L’administration a entendu nos arguments et a acté que la direction de départ prenne systématiquement en charge le transfert des équipements.
Beaucoup de choses restent à dire et à faire concernant les aménagements, notamment organisationnels (ceux-ci n’étant pratiquement jamais abordés dans les fiches, alors que leur nécessité est extrêmement fréquente). Au regard de l’ampleur du sujet global des aménagements, nous avons demandé la tenue prochaine d’un GT thématique dédié.
Quid de la formation initiale ?
Les réflexions sur les scolarités à adapter, notamment pour les personnes en incapacité de rejoindre physiquement une école, ou celles pour qui il serait nécessaire d’adapter la durée, ont donné lieu à un échange nourri.
Si l’ENFiP a une action notable dans l’aménagement pour les collègues en scolarité, on sent qu’une réflexion plus globale incluant l’ensemble des handicaps est encore compliquée à envisager pour l’administration.
Pourtant, la loi de 2005 ne limite pas l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi à certains types de handicaps. Il est donc nécessaire d’avoir un travail de fond sur le sujet, pour aboutir à une inclusion globale.
Corrélativement, les problématiques posées, parfois (souvent ?), lors du stage pratique doivent également être interrogées.
Point positif, on note de réelles avancées dans la transmission, en amont de l’arrivée des stagiaires, mais également en amont du stage pratique dans les directions, des informations concernant les aménagements, même s’il reste encore du chemin à faire. À poursuivre, donc.
Nous avons également réitéré notre demande d’obtenir des statistiques sur la (non-)titularisation des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), qu’elles soient recrutées sur emplois dédiés ou sur concours, à mettre en regard avec les mêmes statistiques pour les collègues non BOETH.
Les dossiers des agentes et agents ayant fait reconnaître leur qualité de travailleurs handicapés représenteraient près d’un quart des dossiers présentés en commission d’évaluation des compétences, pour lesquels la validation n’est pas proposée (scolarité 2025/2026). Or, le taux d’emploi à la DGFiP est loin de 25 %...
Même si certains obtiendront un avis favorable à l’issue de la CEC, pour Solidaires Finances Publiques, dans une recherche réelle d’égalité, il n’est pas concevable que les taux de (non-)titularisation soient différents.
Concernant les concours, nous avons également demandé à l’administration de porter au niveau fonction publique, comme nous le faisons au travers de Solidaires Finances, la nécessité de faire évoluer la base juridique pour la visite médicale auprès d’un médecin agréé, préalable à la possibilité d’aménagements des épreuves.
Outre le fait que celle-ci reste financièrement à la charge de la personne en situation de handicap, les délais pour obtenir un rendez-vous rendent parfois impossible l’obtention de l’aménagement.
Avancée du congé de transition professionnelle à la DGFiP : « ce n’est qu’un décret »...
Par ailleurs, nous avons enfin obtenu que la note de déclinaison du congé de transition professionnelle à la DGFiP soit publiée dans un avenir proche. Le décret datant de juillet 2022, le délai est, ici, loin d’être « raisonnable », lui. Mais… comme l’a exprimé l’administration en séance, avant de rapidement se reprendre : « ce n’est qu’un décret » (sic)...
Nous sommes également revenus sur le recensement exhaustif de l’accessibilité bâtimentaire, tant pour les usagères et usagers que pour les agentes et agents. Là encore, si la DG nous indique que c’est dans les tuyaux, ceux-ci doivent être bouchés car nous n’avons toujours rien en vue.
En conclusion, un GT extrêmement dense qui ouvre le champ des réflexions sur de nombreux autres points (sans exhaustivité : actes de gestion, cessation d’activité, aménagements, aidantes et aidants…), ce qui rejoint largement nos revendications.
Nous avons réaffirmé que si la DG se présente comme volontaire en la matière, elle doit également se montrer volontariste pour faire largement bouger les lignes.
Evidemment, si nous n’apercevons pas la fumée blanche, nous ferons tout pour que la DG souffle sur les braises avec nous.
Pour Solidaires Finances Publiques, la défense des droits des personnes en situation de handicap est réellement l’affaire de toutes et tous. Lorsque la question ne se posera plus, c’est que nous serons arrivés, collectivement, à l’inclusion.
NB : pour le relevé de décisions, nous restons dans l’attente...