Suite à l'annonce brutale du Directeur régional du 69, Solidaires Finances Publiques adresse un courrier à la Direction générale.
A Paris , le 13 juillet 2023
Objet : projet de restructuration à la DRFiP 69
Monsieur le Directeur Général,
Par ce courrier, Solidaires Finances Publiques vous adresse une alerte solennelle relative au projet de restructuration des services du contrôle fiscal à la DRFiP 69.
Le 5 juin dernier, le directeur régional a réuni l’ensemble des agents et des agentes du contrôle fiscal afin d’échanger sur leurs métiers et les informer sur la nouvelle organisation qu’il entend mettre en place.
Lors de cette réunion, ce dernier a, dans un premier temps, dressé un bilan mitigé de l’activité de la DRFiP 69 en matière de lutte contre la fraude fiscale et présenté des points de progrès.
Dans un second temps, il a fait part de sa volonté d’adapter l’organisation des services pour mieux lutter contre les fraudes les plus complexes et développer davantage les synergies en capitalisant sur l’interdisciplinarité dans les services pour éviter les inconvénients inhérents aux liaisons inter-services.
Au-delà de l’émotion et des interrogations légitimes qu’elles suscitent auprès des personnels directement impactés dans leur quotidien, les annonces du Directeur régional posent nombre de questions tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, ces annonces correspondent à une restructuration importante (création et fusion de services et désormais une seule implantation géographique) des services de contrôle fiscal de sa direction et à une nouvelle organisation de la mission du contrôle fiscal.
Par ailleurs, il a été précisé que ces décisions s’inscrivent dans le prolongement du plan fraude de Gabriel ATTAL, présenté le 1ᵉʳ juin dernier, et de la diffusion du Cadre d’Objectifs et de Moyens 2023 – 2027.
Solidaires Finances Publiques condamne fermement cette politique du fait accompli et dénonce la violence de la méthode utilisée.
Les annonces ministérielles et la parution du COM ne dédouanent pas la Direction Générale de son obligation minimale de présentation de ses projets ni de sa responsabilité de mener un dialogue social de qualité, respectueux de ses agents et de leurs représentants.
Il est tout à fait regrettable, Monsieur le Directeur Général, de constater qu’un projet de cette envergure n’ait pas fait l’objet d’un examen approfondi dans les instances nationales dédiées (dernier groupe de travail sur le CF en date du 7/06/2022).
En s’exonérant de ses obligations, la Direction Générale autorise ses directions locales à faire de même. Force est de constater que la DRFiP du Rhône s’est également exonérée de convoquer son CSAL et sa FS.
Par ailleurs, effectuer de telles annonces après la clôture du mouvement local de mutation démontre, si besoin était, le mépris une nouvelle fois affiché à l’égard des personnels concernés par cette restructuration et par le transfert des services impactés.
Dans un contexte social fortement dégradé et de violences envers les agents de la DGFiP, il n’était pas utile de rajouter autant de déconsidération en interne.
Sur le fond, se pose la question du devenir de la mission du contrôle fiscal et de la pérennité de ses structures.
Après avoir participé activement à la rédaction et à la mise en place de la loi ESSOC, vous vous êtes assuré de sa déclinaison auprès des acteurs du contrôle fiscal en rédigeant une note de service le 12 juillet 2019 intitulée « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux ». Sans hésiter à remettre en cause la conscience professionnelle des agents et des agentes, cette note évoquait les pistes pour parvenir à cet objectif de conclusion apaisée des contrôles : procédures de régularisation, transaction, règlement d’ensemble, application mesurée de la loi fiscale... La loi ESSOC a profondément impacté la mission de CF et opéré un changement de philosophie radical. Le plan fraude de Gabriel Attal, présenté en avril dernier, s’inscrit dans la continuité et poursuit une logique exacerbée d’accompagnement des entreprises, avec la mise en place notamment d’une démarche de régularisations pro-actives, confiées aux pôles nationaux de contrôle à distance. La lutte contre la fraude fiscale, second pan de la mission CF, se voit doter sur le papier de moyens supplémentaires et fait l’objet de déclarations d’intentions.
Jusqu’alors, l’organisation sur trois strates (départementale – régionale – nationale) de la mission était en grande partie maintenue, et toutes nos questions sur ce point sensible trouvaient des réponses vagues et imprécises.
La parution du récent Cadre d’Objectifs et de Moyens (COM 2023 – 2027) se fixe pour objectif de renforcer le civisme fiscal et la lutte contre la fraude. Réorganiser le contrôle fiscal en optimisant les moyens, les outils et les structures est le nouveau cap fixé. « L’organisation de la DGFiP en matière de contrôle fiscal sera adaptée à la taille et aux enjeux des départements, en bonne articulation, avec les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI). »
Monsieur le Directeur, vous conviendrez avec nous que les annonces faites dans le Rhône et les orientations du COM sont en totale adéquation et posent de nombreuses et légitimes questions.
Les questions du maillage territorial et de la couverture du tissu fiscal en font partie.
Il est temps maintenant de cesser la langue de bois et de nous dire vos réelles intentions en matière de contrôle fiscal, mission essentielle de la DGFiP.
Représentants des personnels et ardents défenseurs de la mission du contrôle fiscal, Solidaires Finances Publiques exige l’ajournement de toute tentative de restructuration.
Acté dans son principe par Gabriel ATTAL le 2 juin dernier, un bilan de la loi ESSOC est le préalable à toute réforme de la mission du contrôle fiscal.
Profondément blessés et inquiets de leur devenir et du devenir de la mission du contrôle fiscal, les agents des services du contrôle fiscal du Rhône expriment leur ressenti et leur colère.
Soyez assuré, Monsieur le Directeur général, de notre considération distinguée et de notre attachement viscéral à défendre l’ensemble de nos missions et au cas particulier celle du contrôle fiscal.
Pour Solidaires Finances Publiques
Anne GUYOT WELKE
Secrétaire générale