Le 21 juillet 2026, Mme Mathilde FELD, rapporteure spéciale de la commission des finances de l’Assemblée Nationale présentait son rapport d’évaluation (le rapport) portant sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans le même temps, la directrice générale des finances publiques était invitée à présenter ses réponses (voir compte rendu réunion commission des Finances, voir la vidéo).
Après le rapport très critique de la Cour des Comptes publié en décembre 2025, la publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2025 avec les résultats du Contrôle Fiscal, Solidaires Finances Publiques salue la qualité des travaux et analyses effectués dans ce nouveau rapport de la Commission des Finances. Nous pouvons que partager pleinement les constats opérés relatifs aux manques de moyens et d’effectifs de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Sont également très pertinentes les 10 recommandations effectuées par la rapporteure spéciale telles que la création de 2 000 emplois supplémentaires chargés du contrôle fiscal d’ici 2029, afin de ramener le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010, l’obligation d’effectuer, avant toute réorganisation des services justifiée par des gains d’efficience, une évaluation préalable de la réalité des gains constatés, en concertation avec les personnels concernés ou encore le doublement des moyens alloués à la résorption de la dette informatique de la DGFiP de façon à atteindre un taux de conformité des outils informatiques aux besoins des agents de 90 % d’ici 2030. Il ressort indéniablement de ce rapport une volonté farouche de restituer à la DGFIP des moyens humains et juridiques lui permettant d’établir une justice fiscale.
En revanche, sont plus que contestables, pour ne pas dire honteuses, les réponses apportées par la Directrice Générale de la DGFiP, interrogée sur les conclusions de ce rapport.
Sans surprise, la DG conteste les constats chiffrés du rapport, alors même que ces chiffres proviennent de la DGFiP ou du rapport de la Cour de Comptes. Mais surtout, la Directrice générale brille par son cynisme et l’absence de perspectives sérieuses quant à l’amélioration des recettes issues du contrôle fiscal (12,2 milliards recouvrés en 2015 pour 11,4 milliards en 2024 et en 2025). Se réfugier derrière les hypothétiques 2 à 3 milliards de TVA annoncés dans les caisses de l’État, avec la mise en place de la facturation électronique n’efface nullement les manques à gagner passés. Ignorer les 5 à 9 milliards de TVA manquants après contrôle suivant les estimations de la DGFiP, s’avère déjà très décevant. Mais lorsque certains pays parlent de 20 % d’écart soit environ 40 milliards pour la France, la révolte gronde.
Solidaires Finances Publiques dénonce des propos inqualifiables tenus devant la représentation nationale. Il faut oser :
- expliquer que la lutte contre la fraude produit enfin des résultats dissuasifs, ce qui permet d’augmenter spontanément les recettes fiscales ! Confondre la lutte contre la fraude et la relation de confiance en dit long sur les intentions de l’administration et explique son refus depuis des années à évaluer l’ampleur de la fraude ! Solidaires Finances Publiques rappelle que le montant des majorations pour non dépôt de déclarations sont en hausse.
- dire que l’examen de la situation fiscale personnelle sur place est très intrusif et perturbant, avec un fort impact pour le particulier ou le professionnel pour justifier les 10 000 vérifications de comptabilités disparues sur la période 2016/2025 soit une chute de l’ordre de 20 %. Ce sont les mêmes termes qui ont été utilisés pour diminuer le nombre d’opérations de contrôle fiscal externe. Solidaires Finances Publiques ne cessera de rappeler que le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif.
- dire que « si on avait une évaluation précise et exacte de la fraude, on irait chercher l’argent. On reste donc toujours sur des estimations ». Voici une belle lapalissade ! Mais plus sérieusement, Solidaires Finances Publiques rappelle que tous les pays, ou presque, font des estimations de la fraude fiscale, nécessaires pour mieux la comprendre et la traquer et mettre en place les moyens adéquats.
- dire que l’objectif sur lequel nous avons une attention forte, c’est la part des contrôles qui se terminent par une acceptation du contribuable. Pour Solidaires Finances Publiques, voici en 2 lignes la nouvelle philosophie du contrôle fiscal : ne pas être intrusif et obtenir l’accord du contribuable ! C’est sans doute une des raisons qui explique la chute des sanctions pénales.
- dire qu’il faut du temps pour recruter par concours et pour former les personnes qui rejoignent la DGFiP pour expliquer qu’il manque 15 % des effectifs à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (contrôle des grands groupes). Pour Solidaires Finances Publiques, il faut certes du temps, mais aussi de l’anticipation et de l’attractivité !
Mais pour Solidaires Finances Publiques sont surtout inadmissibles et condamnables les propos suivants : « S’agissant de l’évolution des effectifs, il y a une question globale de mise en perspective de l’emploi public. Ayant eu d’autres fonctions, je sais qu’il est toujours plus facile de faire avec plus de monde. Mais il y a aussi d’autres besoins dans d’autres services. Je pense qu’il existe encore, au sein de la DGFiP, des gains de productivité possibles. La réalisation de ces gains de productivité est importante, mais doit avoir lieu dans des proportions et à un rythme nous permettant non seulement de ne pas dégrader, mais même d’améliorer la qualité du service, qu’il s’agisse de l’accueil du public, des collectivités locales ou du contrôle fiscal. » Avec de tels propos et au regard du contexte national actuel, voici un encouragement à supprimer encore plus d’emplois à la DGFiP et à la rendre encore une fois plus qu’exemplaire. Solidaires Finances Publiques rappelle la flambée des risques psycho-sociaux à la DGFiP, le mal être dénoncé par les agents confrontés quotidiennement à de nombreuses difficultés.
Solidaires Finances Publiques, inlassablement, dénoncera toujours les mensonges et les atteintes portées aux missions de contrôle et aux agents qui les exercent
Alors oui, Solidaires Finances Publiques sera là pour défendre sa vision lors de la « prochaine mise à jour de la stratégie d’ensemble de lutte contre la fraude et de détermination des programmations du contrôle ».