En France, 11 millions de personnes apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Le statut de ces aidants et aidantes est aujourd’hui reconnu par la Loi de 2015 relative à l’Adaptation de la société au vieillissement. Mais cet engagement admirable n’est pas sans conséquences tant sur les revenus de ces personnes, qui doivent bien souvent réduire ou interrompre leur activité professionnelle, que sur leur santé, du fait des angoisses et de la fatigue excessive pouvant aller jusqu’au burn-out.
Des dispositifs existent à la DGFIP pour l’accompagnement de proches. Ils permettent de disposer de congés de droit, qui ne peuvent être refusés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies (notamment en termes de justificatifs médicaux concernant la personne aidée) :
Le congé proche aidant
Il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, par périodes de 3 mois renouvelables jusqu’à un an. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Le montant de l’allocation est fixé au 1ᵉʳ janvier 2025 à 65,80 € par jour (ou 32,90 € par demi-journée). L’aidant peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois, soit un peu moins de 1450€.
Le congé solidarité famille
Pour accompagner un proche en fin de vie. Il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, sur une période de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAPFV) pour une durée de 21 jours maximum.
Le congé de présence parentale
Pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé. Il peut s’exercer à temps complet ou de façon fractionnée, sur une période de 310 jours ouvrés renouvelable sous condition. Ce congé non rémunéré peut être indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le temps partiel de droit
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant gravement malade ou lourdement handicapé.
Les autorisations d'absences
Pour les parents d’enfants handicapés (taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 %). Ils bénéficient d’un contingent de jours d’absence supplémentaire qui vient en complément des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde.
La disponibilité de droit
Pour donner des soins à un proche. Elle peut être accordée pour une durée de 3 ans renouvelable. En cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, il est possible de percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si les conditions sont remplies. Attention : les fonctionnaires en disponibilité cessent de cotiser au régime de retraite de l’État. La période de disponibilité n’est donc pas prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance ouvrant droit à pension de l’État.
Les dons de congés
Un proche aidant ou un parent d’enfant gravement malade peut bénéficier jusqu’à 90 jours donnés par an. Le don est anonyme, sans contre-partie et définitif. Ce dispositif est possible entre agent.es de grades distincts exerçant au sein de la DGFIP. Il concerne tout type de congés (CA, RTT,CET).
Le recours à ces dispositifs peut représenter une perte très importante de revenus. C’est pourquoi, il convient de se renseigner auprès d’organismes divers et de collectivités pour obtenir des aides pécuniaires : CAF, Employeur, Département, Région, Mairie, CPAM.
Ces aides peuvent être cumulables. Pour la retraite, il est prévu une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Les aidantes ou aidants ayant cessé ou réduit leur activité (à travers les différents dispositifs exposés un peu plus haut) peuvent faire valoir des trimestres supplémentaires sans cotiser.
En conclusion, si vous êtes dans cette situation d’aidante ou d’aidant, il est INDISPENSABLE pour bien s’entourer et bien s’informer, de vous faire connaître auprès de votre employeur et des divers organismes.
Ne pas le faire, c’est se priver de droits et d’aides au quotidien, mais c’est surtout s’exposer à l’épuisement et l’isolement ainsi que la précarité financière. Les utiliser peut aider à tenir sur la durée, le temps nécessaire, pour soi-même et pour la personne aidée.
Les militantes et militants de Solidaires Finances Publiques peuvent vous aider dans vos relations avec le service des ressources humaines.
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