Gabriel Attal, Ministre des Comptes publics, accompagné du Directeur général des finances Publiques, lançait ce matin en conférence de presse l’ouverture de la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu 2022 !
A cette occasion, le Ministre s’est félicité de la politique du moins d’impôt tournée vers les ménages avec la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et de la contribution de l’audiovisuel public. Il s’est aussi vanté de l’action du gouvernement pour les classes moyennes face à l’inflation via la revalorisation du barème de l’IR et du barème kilométrique..
Dans un contexte social inédit et historique, le discours tourne à la démagogie : « nous vous avons compris ! ». Et comme pour s’en convaincre le Ministre va lancer une grande concertation inédite avec les contribuables sur la place et le rôle de l’impôt via une plateforme « Vous en avez pour votre impôt » et plus encore, des échanges auront lieu dans les trésoreries, les centres des finances publiques pour discuter avec les contribuables de leurs attentes et inspirer les prochains textes législatifs !
Pour Solidaires Finances Publiques cette nouvelle opération de communication ressemble à une version publique de l’opération "grand remue-méninges" consistant en une pseudo-consultation des personnels sur leurs attentes concernant l’évolution de leur administration.
Il serait intéressant de questionner les contribuables sur ce qu’est un impôt juste en rappelant l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Au regard des politiques fiscales menées depuis des décennies favorisant toujours les plus riches, Solidaires Finances Publiques n’a de cesse de porter une refonte du système fiscal pour qu’il soit plus juste, moins complexe et plus stable. Une première étape serait de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, de supprimer les niches fiscales coûteuses et inefficaces et de remettre plus de progressivité dans l’impôt sur le revenu en augmentant le nombre de tranches qui sont aujourd'hui au nombre de 5 et qui étaient de 14 dans un monde qui semble bien lointain.
Dans le même temps, le Ministre a dit sa fierté de l’engagement des personnels de la DGFiP dans une administration « avec un maillage extraordinaire » où « tout est possible ».
Solidaires Finances Publiques rappelle à son Ministre de Tutelle que les mots et les bons sentiments ne suffisent pas et qu’il est temps de reconnaître de façon sonnante et trébuchante l’engagement des personnels qui assurent leurs missions dans des conditions dégradées avec toujours moins de moyens.
Quant à la proximité du service public vendue comme un engagement fort, « n’hésitez pas à venir vous rendre dans un centre des finances publiques », Solidaires Finances Publiques ne peut que rappeler au Ministre que si cet objectif est louable, il est en contradiction flagrante avec la réalité et les moyens de la Direction générale des Finances Publiques ces dernieres années. Ainsi depuis 2012, 21 000 emplois ont été supprimés à la DGFiP et depuis 2015 près de 25 % des emplois supprimés le sont dans les Services des impôts des Particuliers (les services qui reçoivent en priorité les contribuables lors de la campagne d’impôts sur le revenu). Avec un tel nombre d’emplois supprimés, comment répondre à la demande croissante des contribuables ? (+30 % d’accueil physique entre 2021 et 2022). Il est donc à craindre que les propos du ministre se heurtent à la réalité des services et que de longue files d’attentes soient à prévoir dans les 2 mois à venir.
Quant à l’augmentation de 50 % de points de contact vantée par le ministre, il oublie de dire qu’en 2019, 1702 communes avaient un service de la DGFiP implanté contre 1060 en 2022.
Pour Solidaires Finances Publiques cette conférence de presse organisée sous forme de communication publicitaire était de bien mauvais goût.