Un rapport d’information déposé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d’ensemble est paru ce mercredi 18 juin 2025.
Dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux se sont intéressés à un dispositif méconnu du grand public mais qui pèse lourd sur nos finances publiques et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales. Le règlement d’ensemble est un accord global conclu entre l’administration fiscale et un contribuable incluant une atténuation des impôts par rapport à la proposition de l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.
Auditionné en avril dernier par les rapporteurs spéciaux en charge dudit rapport, Solidaires Finances Publiques est longuement revenu sur la pratique du règlement d’ensemble, en rappelant qu’il s’agissait d’un pouvoir discrétionnaire et arbitraire de l’administration fiscale. Notre syndicat a pointé l’opacité du dispositif et alerté sur les risques de dérive. Depuis la loi ESSOC, cette pratique est encouragée et présentée comme une solution apaisée à l’issue d’un contrôle (note d’orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux et note d’orientation du contrôle sur pièces des particuliers de 2021) qui ne s’applique qu’aux contribuables les plus aisés et aux grandes entreprises.
Pour Solidaires Finances Publiques, les règles de transmission automatique des dossiers au Parquet ne sont pas étrangères à leur forte progression et incitent les contribuables à en faire la demande. Comme la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), le règlement d’ensemble participe à la naissance d’une fiscalité négociée, réservée toutefois aux plus riches !
Les rapporteurs spéciaux mettent en lumière plusieurs points qu’ils qualifient de «préoccupants». Est, ainsi mis en exergue l’absence de base légale du règlement d’ensemble, également pointée par la Cour des Comptes en 2018. Par ce biais, l’administration fiscale dispose d’une large marge d’appréciation dans la mise en œuvre du recouvrement de l’impôt. L’absence de procédure encadrée et le manque de transparence et de données alimentent par ailleurs l’opacité et pose véritablement question.
Le rapport pointe également le coût exorbitant avec un manque à gagner en moyenne d’un milliard d’euros chaque année pour l’État (montant des modérations consenties) à mettre en parallèle avec les droits et pénalités dont les contribuables auraient dû s’acquitter qui s’élève en moyenne à 2 Mds. S’ajoutent une pratique multipliée par 3 en dix ans et un processus flou et non harmonisé au sein de la DGFiP.
Enfin, le rapport dénonce clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt : la pratique du règlement d’ensemble profite avant tout aux plus fortunés. Les rapporteurs spéciaux ajoutent qu’il constitue une pratique de niche, réservée à des initiés et n’hésitent pas, à leur tour, à le qualifier de « fiscalité négociée ».
Sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs spéciaux effectuent 8 recommandations afin de doter la pratique d’une base législative avec des critères précis liés à l’utilisation qui seraient examinés par un service dédié. Ils préconisent d’enrichir l’information disponible pour permettre un contrôle démocratique. Ils recommandent également à l’administration d’éviter de s’inscrire systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme et de limiter le recours cette pratique. Enfin, ils soulèvent la question des moyens de l’administration fiscale, notamment des effectifs dédiés au contrôle fiscal, ainsi que celle du management à l’objectif.
Solidaires finances Publiques se satisfait de voir le règlement d’ensemble rejoindre le débat public et souscrit pleinement aux constats effectués par les rapporteurs spéciaux. Le règlement d’ensemble nuit à la justice fiscale et met à mal les principes d’égalité et d’équité fiscales.
Sans surprise, Solidaires Finances Publiques pose néanmoins la question de la pertinence d’une telle pratique au sein de l’Administration Fiscale et alerte sur ses effets pervers, notamment sur le consentement à l'impôt.