Comme chaque année, la Cour des Comptes vient de rendre son rapport sur l’exécution du budget de l’État (1). Sa dernière livraison porte sur l’année 2017 et comporte des données intéressantes. Il en va ainsi de la partie consacrée aux dépenses fiscales, ces fameuses « niches » qui alimentent si souvent le débat fiscal.
Le rapport de la Cour des Comptes note une augmentation sensible du coût de ces dispositifs. Pour la Cour, sur « Le montant total des 457 dépenses fiscales, 53 auraient progressé, selon les données du PLF 2018, de 5,4 Md€ entre 2016 (87,6 Md€) et 2017 (93,0 Md€), soit une hausse de plus de 6 %. »
Cette augmentation ne procède d’ailleurs pas seulement de la hausse du coût du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont le coût budgétaire pour l’année 2017 est tout de même évalué à 16,451 milliards d’euros pour un effet indéterminé voire nul (les rapports du Comité de suivi du CICE confirment l’absence de résultats probants du CICE sur l’emploi notamment (2)). Le coût des dépenses « hors CICE » a ainsi augmenté de 6,2 % depuis 2013.
Il y a pire. Alors que 19 « niches » ont été étendues pour un coût de 800 millions d’euros sans que ces mesures n’aient fait l’objet d’une évaluation, la Cour des comptes dénonce en termes choisis mais clairs l’absence d’évaluation des dépenses fiscales. Les outils de maîtrise de ces dispositifs sont en effet « insuffisants ». En clair, personne ne peut valablement prétendre que les « niches fiscales » atteignent leurs objectifs en matière de relance de l’emploi et/ou de l’investissement dans les secteurs concernés (logement, recherche, etc).
Il en va ainsi du crédit d’impôt recherche (CIR), un dispositif contesté de longue date y compris par la Cour des comptes, sur lequel notre organisation s’est déjà exprimée pour en dénoncer le coût et le contournement (3). La Cour note ainsi que : « L’étude de son efficacité au regard de son objectif principal, à savoir l’augmentation de la dépense intérieure en recherche et développement des entreprises, reste difficile à établir. La Cour avait conclu en 2013 à l’absence de corrélation entre l’évolution de la dépense en recherche et développement des entreprises et l’avantage fiscal accordé. Une étude d’impact, initiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2015, devrait être finalisée au premier semestre 2018. »
Le constat de la Cour des comptes est sans appel, il rejoint ce que notre organisation formule de longue date. Et ce, alors que ces dépenses fiscales très coûteuses sont largement utilisées dans les stratégies d’optimisation fiscale, au point de déformer la répartition de la charge fiscale et de contribuer à rendre la fiscalité instable (nombre de ces dispositifs sont remaniés) et injuste. De là à penser que c’est leur seule « utilité » pour les contribuables qui en bénéficient, il n’y a qu’un pas...
(1) Voir le rapport de la Cour des comptes et les rapports annexés sur le site de la Cour.
(2) Voir le rapport du Comité de suivi du CICE sur le site de « France stratégie »
(3) Voir notre rapport d’avril 2015 intitulé « Le crédit d’impôt recherche, du crédit d’impôt à la recherche »...