Le dispositif de rupture conventionnelle est expérimenté dans la fonction publique depuis la mise en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation doit normalement prendre fin au 31 décembre 2025.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré la rupture conventionnelle en droit de la fonction publique. L’article 72 a mis en place le dispositif de façon pérenne pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'État, alors qu’il n’ a été prévu qu’à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.
La rupture conventionnelle est un dispositif amiable qui :
- suppose un accord entre l'agent et l’administration,
- ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des parties,
- ne vaut pas démission lorsqu’il est initié par l’agent public et refusé par l’employeur public.
La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires détachés sur contrat ;
- aux fonctionnaires âgés de 62 ans et plus et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite à taux plein ;
- aux agents ayant signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation (formation initiale ou un congé de formation rémunéré) et qui n'ont pas accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement ;
- aux agents contractuels en CDD.
Elle ouvre droit, pour l’agent public, au bénéfice d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dont le montant est plafonné, ainsi qu’à l’allocation chômage.
Un bilan de cette expérimentation a été remis au Parlement le 14 mars 2025, « il apparaît que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel et a permis de tester le dispositif et d’identifier ses avantages. »
A l’instar de ce qui s’est passé dans l’ensemble de la fonction publique d’État, à la DGFiP on constate sur la période 2020-2023 (données issues du Rapport Social Unique, 2024 n’est pas encore communiqué à ce stade) 700 ruptures conventionnelles accordées (682 titulaires et 18 contractuels) sur 954 demandes soit 73,38 %. Un pic est enregistré en 2021 avec 227 ruptures conventionnelles accordées soit une augmentation de 52,86 % par rapport à 2020 avec ensuite une stabilisation sur 2022-2023 autour de 170 ruptures conventionnelles.
L’âge moyen des collègues qui ont bénéficié du dispositif est de 51,8 ans en 2023 avec une tendance décroissante depuis 2020.
Les demandes ont été en quasi totalité à l’initiative des agents seulement 2 sur la période à l’initiative de l’administration dont une n’a pas abouti.
Il est également à noter une évolution dans la pratique de l’administration qui a fortement augmenté le volume des ruptures conventionnelles accordées entre 2020 et 2021 passant de 47,6 % à 74,4 % en 2021 pour s’inscrire dans une tendance baissière depuis avec un taux de 70,8 % en 2022 et de 65,3 % en 2023.
Enfin, s’il est bien un critère qui n’a pas évolué à la DGFiP depuis le début de l’expérimentation c’est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci s’établit en fonction de la rémunération brute de référence et du nombre d’années de services limité à 24 ans avec un montant plancher et un montant plafond.
Et évidemment dans la plupart des cas la DGFiP n’accorde que le montant plancher avec une moyenne de 73 % de l’ISRC au montant plancher sur les 4 années.
Seul 1 agent a obtenu le plafond sur les 700 ruptures conventionnelles accordées.
Nous ne disposons pas des montants versés par la DGFiP.
À la différence de la démission ou de la disponibilité, la rupture conventionnelle ouvre droit pour l'agent à l'allocation d’aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, ce dispositif est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes. Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagée comme l’a confirmé le Ministre de la Fonction Publique. La mise en œuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie réglementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.
Pour Solidaires Finances Publiques si ce dispositif est effectivement pérennisé il est bien entendu nécessaire de l’améliorer et il n’est pas acceptable que l’indemnité de rupture conventionnelle soit quasi systématiquement au montant plancher et/ou que celle-ci soit purement et simplement refusée par la DG dès lors qu’il est demandé le montant plafond.
Il faudra que l’administration produise un réel bilan et indique clairement quels ont été les motifs des refus et combien le dispositif a coûté.
Enfin, le bilan de l’expérimentation nous apprend qu’après l’Éducation Nationale, les agents des ministères économiques et financiers sont les plus nombreux a avoir mobilisé le dispositif . Nous sommes en droit de nous interroger sur les causes…
Pour plus d'information sur la rupture conventionnelle tu peux consulter notre guide pratique de l'agent.