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SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 
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Date : 2026-03-13 11:37:43 - Les congés pour raison de santéDate : 2026-03-12 13:58:49 - Lauréats du concours C : participe à notre webinaire du 17 mars
Date : 2026-03-11 15:19:49 - La protection de la santé au travail : un droit à faire vivre !
Date : 2026-03-11 13:46:50 - CIAS exceptionnel, spécial budget 2026
Date : 2026-03-11 13:46:38 - CNAS du 10 mars 2026, budget 2026
Date : 2026-03-11 13:46:27 - Le dispositif de rupture conventionnelle pérennisé dans la Fonction Publique
Date : 2026-03-10 12:33:24 - Indus ACF garantie : nouvelle interpellation de Solidaires Finances Publiques
Date : 2026-03-10 09:16:39 - Le budget des municipalités : une question cruciale pour la justice fiscale, sociale et environnementale.
Date : 2026-03-06 11:54:50 - Indus de rémunération, les dernières infos (du 6 mars)
Date : 2026-03-06 09:32:32 - Un premier groupe de travail préparatoire au CNAS budgétaire
L'article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 pérennise le dispositif de rupture conventionnelle par son insertion des articles L.552-1 à L.552-5 dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
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Protection fonctionnelle or not protection fonctionnelle ? A ce stade, malheureusement… c’est plutôt « or not » ! ...et le dispositif d’assistance ne peut pas tout...
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Lors du GT moyens de paiement du 17/11/2025, la DGFiP a confirmé une réforme chirurgicale, à la hache !
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Le dispositif de rupture conventionnelle est expérimenté dans la fonction publique depuis la mise en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation doit normalement prendre fin au 31 décembre 2025.
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