Une RTA (Réunion Technique d’Approfondissement) sur le handicap à la DGFiP, le 5 novembre 2021, a fait suite au GT (Groupe de Travail) du 9 juillet 2021. Notre déclaration liminaire lue à ce GT reste valable pour la RTA (GT Handicap 9 07 2021). Celle-ci a porté sur les articles 91 et 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP).

Ces deux articles doivent permettre, à titre expérimental, des modes de recrutements modifiés à l’attention des personnes en situation de handicap, le premier par la titularisation d’apprenti·es et le second par la promotion de corps via un détachement.

Sur le recrutement d’apprenti·es en situation de handicap, l’article 91 avait été abordé lors du GT du 9 juillet dernier ; la nouvelle fiche présentée a apporté des précisions sur les procédures de titularisation et d’affectation de ceux-ci à la fin de leur apprentissage. Mais de nombreux points restent à traiter. Notamment le nombre fixé pour la DGFiP, sachant que seules 15 titularisations d’apprenti·es sont prévues pour tout le ministère sur 3 ans… Pour mémoire, un objectif de 45 recrutements d’apprenti·es était fixé pour le MEFR en 2021 et de 50 pour 2022 et 2023. Pour la DGFiP, avec 6 apprenti·es en situation de handicap recrutés cette année (3 en 2020 et 2 en 2019), le vivier potentiel de titularisation (apprentis en fin de période d’apprentissage) est de 3 en 2022 et 3 en 2023. 

Après la période d’apprentissage, les apprenti·es pourront candidater afin d’être titularisé·s dans le corps correspondant au niveau de diplôme détenu et requis pour le concours externe du corps concerné, au 1er échelon du premier grade de ce corps (avec éventuel reclassement si activité professionnelle précédente). Au-delà de la procédure de candidature, les échanges ont été très nombreux sur la commission de titularisation ayant à se prononcer sur l’aptitude des candidates et candidats, sur la formation post titularisation et sur l’affectation. 

La commission de titularisation des candidat·es ne comporte pas de représentant·es du personnel, ce que l’ensemble des organisations syndicales a dénoncé. De même, le maître ou la maîtresse d’apprentissage en est absent·e et fournira un bilan de la période d’apprentissage comme seuls témoignage et avis. Solidaires Finances Publiques a demandé la présence du maître ou de la maîtresse d'apprentissage lors de la procédure de sélection.

L'administration a précisé que le ou la candidat·e auditionnée aura des aménagements liés à son handicap. Notamment, nous avons obtenu que la médecine du travail soit sollicitée en amont pour déterminer les aménagements nécessaires, en assurant, en cas de besoin, la présence d’une personne aidante.

Concernant l'entretien lors de cette commission, l'administration pensait la caler sur les entretiens classiques de sélection, et sur la durée prévue au décret de 45 minutes maximum. Nous avons signalé que, selon les handicaps, ce temps pouvait être trop long ou trop court... Nous avons obtenu que chaque participant·e devait avoir un entretien préalable avec le médecin de prévention qui préciserait à la commission le temps optimal d'entretien selon la pathologie du candidat ou de la candidate.

Concernant les modalités de recours possibles (ou pas) et à quel niveau (lors de la candidature et/ou de la commission), nous avons demandé des précisions car cet aspect était totalement absent de la fiche : pas de réponse de la DG qui va se tourner vers la DGAFP pour se faire préciser ce point. Nous avons exigé qu’une CAP de non titularisation puisse se tenir. A ce stade, l’administration ne s’y oppose pas, elle trouverait logique que cette CAP existe. 

La formation initiale, post titularisation, sera la même que celle dispensée classiquement, en ENFiP, sans période probatoire, et sera à adapter en fonction du handicap. 

L’affectation sera une première affectation, avec possibilité d’utiliser la priorité absolue pour détention de la CMI (Carte Mobilité Inclusion) et se fera sur poste existant (pas de surnombre). Grâce aux débats, nous avons obtenu l'engagement que l’année passée en apprentissage compte dans le délai de séjour sur poste et le médecin ergonome pourra donner son avis sur les postes proposés. 

Solidaires Finances Publiques est revenu sur l’attention particulière à avoir sur la fonction de maître ou maîtresse d’apprentissage. Une vraie question de formation se pose. C’est le cas de manière générale sur l’apprentissage, et concernant les personnes en situation de handicap, les sujets d’attentions, de sensibilisations, et les points de vigilance doivent être considérés avec beaucoup d'attention. Nous avons également rappelé que les maîtres ou maîtresses d'apprentissage (comme les tuteurs) doivent bénéficier de décharges de missions dans le cadre de cet accompagnement.

Sur la promotion par voie de détachement, l’article 93 n’avait pas été vu lors du GT du 9 juillet ni par le ministère lui-même… c'est pourquoi de nombreuses questions n’ont pas eu de réponses et que de nombreux points restent à fixer. Nous constatons que la trame rédigée par la DG en fonction de l’article de loi, présente un certain parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour l’article 91, de la sélection à l’affectation en passant par la formation. 

L'administration nous précise qu'aucun objectif chiffré n’est fixé pour le moment. Ce dispositif est ouvert à tous les fonctionnaires, que ce soit en interne et en externe à la DGFiP, nous concernant. Tous les corps sont concernés (C, B, A et AFiP). 

Solidaires Finances Publiques est très circonspect sur l’utilisation de cet outil. Une étude de cohorte menée au niveau ministériel démontre qu’il y a un taux de promotions moindre chez les personnels en situation de handicap. De plus, nous constatons que l'écart existant entre les femmes sous-promues et les hommes est encore plus important chez les personnes en situation de handicap. Pour Solidaires Finances Publiques, l’aspect correctif porté par cet outil ne doit pas être l’alpha et l’oméga pour améliorer le taux de promotion de ces personnels. Les directions du MEFR, dont la DGFiP, doivent travailler à une réelle inclusion des personnels en situation de handicap, pendant toute leur carrière, du recrutement au départ de la retraite, dans tous les aspects de leur gestion, et pas que sous l’angle des conditions de travail. 

La DG elle-même a fini par reconnaître que cet article posait problème sur son fondement (simple outil correctif) et sur son application. La déclinaison ministérielle est très attendue afin de pouvoir se positionner pour la DGFiP. 

Ce qu’on sait :
- cette voie de promotion ne viendra pas impacter les taux de promotion fixés,
- le doublement sera possible si le fonctionnaire ne fait pas la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement. 

Au final, pour l’instant :
- rien sur les possibilités de recours,
- rien de précis sur les avis de vacances sur lesquels seront basées les sélections de candidat·es,
- des réflexions à mener sur le mouvement d’affectation après la période de détachement. L’affectation doit être la plus neutre possible sur l’ensemble des mouvements. 

Les discussions seront à reprendre sur l’article 93, après le cadrage ministériel.