Pour rendre visible les atteintes à la santé, nous devons agir collectivement pour obtenir la reconnaissance des maladies qui ont un lien avec le travail. Il faut donc déclarer les maladies professionnelles pour préserver ses droits et sa santé et ainsi rendre visible les risques pour la santé et la sécurité.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
C’est une maladie qui a pour cause l’exercice même d’une profession compte tenu des tâches effectuées (manutention) ou des conditions (bruits) dans lesquelles l’agent·e travail·le.
Contrairement à l’accident qui est un évènement soudain, la maladie professionnelle résulte d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque au cours de l’activité professionnelle.
En pratique, le caractère professionnel de l’affectation est généralement reconnu par référence aux tableaux de la sécurité sociale. On peut citer par exemple le tableau 42 (exposition répétée au bruit), le tableau 30 bis (exposition aux poussières d’amiante) ou bien le tableau 57 (affections péri-articulaire provoquée par certains gestes et postures de travail).
C’est ainsi que pour une affection liée à un canal carpien, par exemple, tu pourrais la faire reconnaître comme une maladie professionnelle si tu dois réaliser des travaux de manière habituelle répétés ou prolongés d’extension du poignet ou bien un appui carpien ou encore une pression constante sur le talon de la main.
Il existe 3 cas de figure pour faire reconnaître une maladie professionnelle :
- Si la maladie est contractée dans les conditions mentionnées dans l’un des tableaux (pathologie, délai de prise en charge et travauxsusceptibles de provoquer l’affection), elle est alors présumée d’origine professionnelle. Ainsi,tu n’as pas à prouver le lien entre la maladie et le travail.
- Si la maladie figure dans les tableaux mais qu’une des conditions n’est pas remplie, elle peut être reconnue imputable au service à condition d’établir le lien direct avec l’exercice des fonctions.
- Si la maladie ne figure pas dans les tableaux (stress, dépression professionnelle réactionnelle, cancers liés à une exposition de produits toxiques…), elle peut être reconnue imputable au service à condition d’établir le lien direct et essentiel avec l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente au moins égal à 25%.
Qui déclare et dans quels délais ?
C’est à toi de le faire sur l’imprimé type prévu à cet effet et le transmettre ensuite au service RH. Tu dois fournir avec la déclaration un certificat médical indiquant la pathologie et le « lien possible avec le travail ».
La déclaration est à transmettre dans un délai de 2 ans à compter :
- de la date de la 1ère constatation médicale de la maladie
- ou de la date à laquelle tu as connaissance par certificat médical du lien possible entre la maladie et ton activité professionnelle.
Les délais d’instruction par la direction
- 2 mois pour instruire le dossier
- 3 mois supplémentaires (c’est-à-dire 5 mois au total) si l’administration décide d’une enquête administrative, d’une expertise médicale et/ou de saisir le conseil médical. Dans ces situations la direction doit t’informer de ces démarches.
Au terme de ces délais, l’administration te place en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) à titre provisoire.
Attention : Si au bout du compte la direction ne reconnaît pas l’imputabilité tu seras dans l’obligation de reverser les sommes indûment perçues.
Le rôle du médecin du travail est important car c’est lui qui établit le lien « travail/maladie » défini par les tableaux. Dans les autres cas, il doit rédiger un rapport pour le conseil médical.
Pourquoi déclarer une maladie professionnelle ?
L’employeur est responsable de toute atteinte à la santé des personnels du fait du travail. Il doit prendre en charge les conséquences, qui peuvent se révéler invalidantes, d’une maladie professionnelle.
Dans un but de prévention, il faut toujours analyser et comprendre ce qui s’est passé pour obliger la direction à prendre des mesures pour supprimer sinon réduire l’exposition aux risques professionnels.
Pour préserver tes droits
Lorsque la maladie est reconnue imputable au service, tu es alors placé·e en CITIS et conserves l’intégralité de ta rémunération. Les honoraires et frais médicaux sont pris en charge à 100 % par l’administration sans en faire l’avance. Tu pourras obtenir une réparation en cas de séquelles.
Textes officiels
Solidaires Finances Publiques t'informe sur tes droits, est présent à tes côtés pour les mettre en oeuvre et les faire respecter.
Solidaires Finances Publiques agit afin de promouvoir un environnement de travail qui ne porte pas atteinte à la santé.
Solidaires Finances Publiques est à tes côtés pour faire reconnaître les atteintes du fait du travail et obtenir la réparation qui en découle.
