L’arrêt de travail est à la fois un outil thérapeutique et un véritable droit social. Il est essentiel pour protéger la santé physique et psychique des agentes et des agents.
Les congés pour raison de santé sont définis par les textes suivants :
- Pour les fonctionnaires par les articles L.822-1 à L.822-17 du code général de la Fonction Publique
- Pour les contractuel·les par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (articles 11-1 à 18).
Fonctionnaires
Le Congé de Maladie (CM)
Pour en bénéficier il convient de déposer l’arrêt de travail dans les 48 heures.
D’une durée maximale de 12 mois consécutifs, il permet à l’agent·e de s’extraire de sa situation de travail afin de se rétablir.
Conséquences de l’arrêt maladie sur la rémunération
- Un jour de carence s’applique.
- Pendant les 3 premiers mois d’arrêt maladie (90 jours glissants décomptés à partir du 1er arrêt de travail), tu perçois 90 % de ta rémunération.
- Pour les 9 mois suivants (à compter du 91ᵉ jour d’arrêt), tu perçois 50 % de ta rémunération.
Effets sur ta carrière
Pas d’effet sur la carrière et tu restes titulaire de ton poste. Si tu es stagiaire ton stage pourra être prolongé.
Le Congé de Longue Maladie (CLM)
Tu peux obtenir un CLM après une période CM si ta maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (l’arrêté du 14 mars 1986 donne à titre indicatif la liste des maladies ouvrant droit à CLM).
La durée totale du CLM est fixée à 3 ans maximum à compter de la date du premier jour d’arrêt maladie.
Conséquences du CLM sur la rémunération
- La première année, tu perçois ton plein traitement et 33 % de tes primes et indemnités.
- Les 2 années suivantes, tu perçois 60 % de ta rémunération.
Effets sur ta carrière
Pas d’effet sur la carrière et tu restes titulaire de ton poste. Si tu es stagiaire ton stage pourra être prolongé.
Le Congé de Longue Durée (CLD)
Tu peux obtenir un CLD après une période de CLM en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis (article L822-12 du CGFP ).
La durée totale du CLD est fixée à 5 ans maximum à compter de la date du premier jour d’arrêt maladie.
Conséquences du CLD sur la rémunération
Pendant les 3 premières années, tu perçois ton plein traitement SANS tes primes et indemnités sauf l’IMT qui est maintenue .
Les 2 années suivantes, tu perçois 50 % de ton traitement et de l’IMT.
Effets sur ta carrière
Pas d’effet sur la carrière par contre en CLD tu perds ton poste au bout d'un an tout en gardant le bénéfice de ton département d'affectation. Si tu es stagiaire ton stage pourra être prolongé.
Contractuelles et contractuels
Le Congé de Maladie (CM)
Après quatre mois de services, tu as droit à des congés de maladie rémunérés sur présentation d'un arrêt de travail remis dans les 48 heures à l’administration.
D’une durée maximale de 12 mois consécutifs, il permet à l’agent·e de s’extraire de sa situation de travail afin de se rétablir.
Conséquences de l’arrêt maladie sur la rémunération
- Un jour de carence s’applique.
- Pendant les 3 premiers mois d’arrêt maladie (90 jours glissants décomptés à partir du 1er arrêt de travail), tu perçois 90 % de ta rémunération.
- Pour les 9 mois suivants (à compter du 91ᵉ jour d’arrêt), tu perçois 50 % de ta rémunération.
Attention : si tu as moins de 4 mois de services tu n’as pas droit à rémunération pendant l’arrêt de travail, les sommes indues seront réclamées par l’administration.
Éventuellement, tu auras droit des indemnités journalières de la sécurité sociale avec prélèvement de 3 jours de carence.
Le Congé Grave Maladie (CGM)
Tu peux obtenir un CGM après une période de CM si ta maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La durée totale du CGM est fixée à 3 ans maximum.
Conséquences du CGM sur la rémunération
- La première année, tu perçois ton plein traitement et 33 % de tes primes et indemnités.
- Les 2 années suivantes, tu perçois 60 % de ta rémunération.
Solidaires Finances Publiques t'informe sur tes droits, est présent à tes côtés pour les mettre en oeuvre et veiller à leur respect.
Solidaires Finances Publiques revendique la suppression du jour de carence et le maintien de l'intégralité de la rémunération durant les congés maladie, le droit de se soigner sans être pénalisé !
