La CPPS du 5 décembre se tenait juste après l'acceptation par le Ministère de la possibilité d'adhésion à la garantie maintien de salaire (option1) des personnes en arrêt maladie ou en mi-temps thérapeutique en prévoyance et alors que la GMF multiplie les bourdes en tous genres ! Dans le même temps, en santé, le faible taux d'adhésion des retraités au contrat collectif menace l'équilibre financier du mécanisme de solidarité avec les familles que nous avons construit...
Compte-rendu
Après la lecture des liminaires, nous abordons l’ordre du jour par un point sur la partie santé de l’accord.
Affiliation des actifs, des familles et des retraités au contrat collectif Santé (géré par Alan)
93 % des agents ont effectué les démarches nécessaires : ils se sont affiliés au contrat collectif (géré par Alan) ou ont demandé une dispense. 7 % des agents n’ont pas réagi et risquent de se retrouver avec une double cotisation en janvier. Le prestataire et le ministère ont la responsabilité de les informer et les aider à se protéger. Une relance leur sera faite en janvier.
En revanche, l’affiliation des retraités est très faible pour ne pas dire quasi inexistante (autour de 1 000 sur 150 000 possibles). 10% de ces affiliés bénéficient actuellement de la remise de cotisation. Il est évident qu’Alan ne met pas toute son énergie à cette tâche. Et nous leur avons demandé de reprendre l’attache de tous ceux qui les ont contactés sans donner suite (pour diverses raisons, notamment des messages erronés d’Alan indiquant, à tort, qu’ils n’étaient pas éligibles à ce dispositif).
Pour l’administration, rien d’alarmant dans ces chiffres car les retraités ont deux ans pour adhérer au contrat collectif avec les actifs. Nous n’avons pas la même lecture.
Les syndicats ont obtenu au niveau Fonction publique que tous les retraités aient le droit de bénéficier des remboursements améliorés du contrat collectif, y compris les mêmes options que les actifs, avec un tarif avantageux pendant les 6 premières années de retraite et un plafond qui interdit au gestionnaire (actuellement Alan) d’augmenter les cotisations après 75 ans. Il ne faut pas que les retraités aux faibles revenus passent à côté de la solidarité mise en place à leur attention et il faut permettre aux autres de participer à la solidarité globale. Alan n’a même pas atteint l’objectif qu’il s’était fixé de 10 000 retraités affiliés fin janvier 2026, ce qui restera très peu.
Bonne nouvelle pour les retraités, et suite à l’insistance des syndicats, la fiche de paye ne sera plus exigée pour adhérer. Si un dossier interpelle, ce sera au ministère de trancher sur l’éligibilité du retraité ; mais rappelons le principe : tous les retraités des Finances ont le droit de rejoindre, dès janvier 2026, le contrat collectif et ses garanties, y compris celui de la visibilité et de la pérennité, avec l’ensemble des 130 000 actifs et leurs familles.
Un nouvel envoi de courrier sera effectué par l’administration en début d’année, en particulier pour les retraités de 2025 qui n’en avaient pas été destinataires.
Beaucoup plus d’enfants ont rejoint le contrat que ce qui était estimé en juillet par Alan. Nous avions dénoncé ces chiffres à l’époque. Un nombre important de familles bénéficiera de la diminution des cotisations enfants. Ce dispositif pourrait être en déficit à la fin de l’année et il nous faut réfléchir à une éventuelle fongibilité et non une fusion des fonds « retraités » et « d’accompagnement social » (fongibilité : chaque fonds continue d’être géré de façon indépendante, et si l’un est excédentaire et l’autre déficitaire, alors, il pourra y avoir transfert de l’un à l’autre. Fusion : tous les fonds de solidarités sont regroupés en un seul). Un contrôle a posteriori sera également réalisé pour s’assurer de l’éligibilité des collègues pour l’obtention de la réduction de cotisation des enfants au regard du salaire brut.
Pour les agents en poste à l’étranger, une procédure est en cours de finalisation pour leur permettre de rejoindre le contrat à la mi-2026. En attendant, ils peuvent rejoindre le contrat APRIL qui est habitué à gérer leurs situations.
Les différentes questions concernant les DROM COM sont en cours d’analyse à la DGAFP.
Une question sur le réseau optique d’Alan est posée par Solidaires Finances. Les opticiens Krys et Optic 2000 ne semblent pas connaître leur accord de partenariat avec Alan. D’autres tests sur site seront effectués par nos militants, dans plusieurs départements, pour confirmer ce problème. De plus, Alan n’appartenant à aucun réseau de soin, les prix des verres semblent ne pas être négociés. En effet, le milieu des opticiens pratique des tarifs opaques et pose des questions sur leurs pratiques qui varient beaucoup en fonction d’accords commerciaux avec les opérateurs de complémentaire. En dehors de ses deux partenaires prétendus d’Alan, ceci pourrait amener à une augmentation des restes à charge, malgré un meilleur remboursement.
Solidaires Finances a exigé que toute la transparence soit faite sur ce point et que le ministère dénonce son accord avec Alan si le dommage pour les agents était confirmé. Un point doit être fait à la prochaine commission paritaire.
Le règlement intérieur de l’accompagnement social est voté par l’ensemble des organisations présentes sous réserve de la prise en charge des frais de change par l’opérateur en Polynésie, à l’exception de la CGT Finances qui se prononce contre.
Affiliation au contrat collectif Prévoyance (géré par GMF)
Les organisations syndicales ont dénoncé l’amateurisme de la GMF. Au-delà de la faille de sécurité qui a contraint à suspendre la procédure d’affiliation, les réponses apportées aux collègues par les représentants de la GMF sont parfois erronées et manquent généralement de clarté. L’opérateur n’est pas au niveau attendu et Solidaires Finances a interpellé le ministère sur les pénalités financières à appliquer au regard des nombreux manquements constatés.
L’ensemble des OS a salué la décision du ministère donnant une suite favorable à la demande d’inclusion des personnes en arrêt maladie et en mi-temps thérapeutique dans l’option 1 pour les protéger contre une éventuelle perte de rémunération en cas de nouvel arrêt.
En revanche Solidaires Finances a clairement annoncé que, si surcoût il y a, il devra être à la charge du ministère ou du prestataire, car certains éléments décidés lors de l’appel d’offres ne correspondaient au contenu de l’accord.
Solidaires Finances a rappelé aussi que, si la garantie contre les pertes de salaire avait été intégrée dans le socle obligatoire comme nous l’avions demandé, le problème ne se serait pas posé. Le président de la CPPS en convient.
Avec le souci informatique qui a duré 3 semaines, seuls 56 % des agents sont affiliés à cette date. Il faut que la GMF résolve les cas en attente et relance les collègues. Nous sommes par ailleurs surpris et inquiets du nombre de collègues qui n’ont pas pris d’option, renonçant de ce fait à la garantie « maintien de salaire » en cas d’arrêt supérieur à 90 jours. Solidaires Finances demande qu’un bandeau clair soit inséré dans l’espace adhérent si l’agent n’est pas couvert pour le CMO et le CLD.
Pour tenir compte du dommage lié à la panne informatique de GMF, nous avons un ultime délai jusqu’au 31 décembre, pour souscrire l’option 1 (équivalente à la couverture actuelle de la plupart d’entre nous).
La réforme de la PSC décidée brutalement par le gouvernement (ordonnance de 2021) n’a pas été soutenue par tous les syndicats, notamment par Solidaires Fonction publique qui n’a cessé de revendiquer le 100 % Sécu et la compensation intégrale du traitement par les statuts. L’État, notre employeur, a refusé d’inclure le risque de tomber à demi-traitement (après 3 mois en Congé de Maladie Ordinaire) dans le socle obligatoire de la Prévoyance, qui inclut le risque décès, invalidité et Congé de longue maladie, alors que la plupart des agents sont actuellement protégés pour ce risque. Tout agent qui avait choisi une mutuelle de la fonction publique pour sa santé (Mgefi, MCF, MGP, etc) est couvert pour la perte de salaire, et le paye aujourd’hui encore dans sa cotisation santé.
L’employeur n’a pas suffisamment expliqué que tous ceux qui étaient couverts jusqu’à présent (près de 95 % des agents aux Finances) et qui souhaitent continuer à l’être, doivent souscrire l’option 1 qui est la protection équivalente. Le dernier délai est le 31 décembre compte tenu de la grave panne informatique de la GMF. Il n’est pas trop tard pour conserver le même niveau de protection en janvier prochain.
Attention, l’option ne pourra plus être souscrite avant l’année prochaine pour ceux qui laisseront passer l’ultime délai accordé jusqu’au 31 décembre 2025.
Solidaires Finances a par ailleurs dénoncé l’absence d’actualisation du site de la GMF suite à la décision du Ministère d’ouvrir l’option 1 aux personnes en CMO ou en mi-temps thérapeutique. La notice individuelle mise en ligne est par ailleurs totalement inappropriée à un contrat collectif. Nous avons donc demandé que ce point soit à l’ordre du jour d’une prochaine CPPS et avons invité le ministère à en prendre connaissance.
Enfin nous avons attiré l’attention du ministère sur la nécessité d’informer les collègues de l’application d’une cotisation forfaitaire en prévoyance en janvier et en mars de 25 € avec régularisation en mars.
Une fiche à l’attention des agents est prête au secrétariat général, fiche qui nous sera présentée en amont.
La majorité des OS a demandé à ce que le tarif soit fixé en début d’année pour toute l’année, et non fluctuant en fonction des rémunérations mensuelles. Cette proposition n’a pas été retenue.
L’espace adhérent devrait être ouvert la semaine 50, enfin dirons-nous ! Il permettra, éventuellement aux collègues de changer leur adresse email de contact.
Déclaration liminaire
Contrat collectif Santé (géré par ALAN)
Il y a urgence !
Il y a urgence à ce que l’employeur contraigne l’opérateur à mettre en œuvre le contenu de l’accord qui devait toucher trois populations : les actifs, les enfants et les retraités. Qui plus est, l’objectif de l’accord visait à assurer les solidarités entre ces trois populations et il est clair que ce but n’est pas atteint.
Pourquoi Alan a tout fait pour dissuader les retraités d’adhérer au contrat collectif ?
→ ouverture tardive du site d’affiliation,
→ exigence déraisonnable quant aux justificatifs à produire,
→ confusion avec ses propres contrats jusqu’à dernièrement.
Même la prévision de 10 000 retraités de juillet - sur 150 000 - n’est pas atteinte. L’image d’Alan envers les retraités qui ne sont pas strictement obligés d’adhérer ne s’est pas améliorée.
En conséquence, les retraités, même intéressés, ne bénéficieront pas de l’amélioration de la couverture négociée dans l’accord. Les solidarités que nous avons établies sont fragilisées au risque de remettre en cause l’aide aux familles les plus modestes et l’accès à la couverture à tarif réduit pour les retraités à petits revenus que seul le contrat collectif garantit. Nous ne l’accepterons jamais.
Il y a donc urgence à rectifier le tir :
Affiliation a priori des retraités et si doute raisonnable, l’employeur tranchera.
Le courrier aux retraités de 2025 doit être envoyé.
Une nouvelle communication aux retraités - plus explicite que le premier courrier trop tardif - est indispensable, présentant les avantages du contrat collectif tant en termes de couverture que de solidarités.
Une pénalité financière pour l’opérateur (Alan) pourra être prévue tant qu’un taux d’adhésion significatif n’est pas atteint.
Il y a urgence et il est encore temps d’anticiper...
… le déficit du dispositif d’accompagnement social qui découle de la non-affiliation des retraités :
- En garantissant la pérennisation des seuils d’éligibilité et du montant des réductions de cotisations des familles,
- En recherchant la participation de l’employeur au financement de la cotisation des enfants comme il le faisait jusqu’à aujourd’hui (dans le cadre du référencement),
- En exigeant de la Fonction publique qu’il puisse y avoir fongibilité des deux dispositifs de solidarité.
Contrat collectif Prévoyance (géré par GMF)
Ce n’est pas aux agents de payer la procrastination de l’employeur !
Depuis 3 mois, Solidaires Finances dénonce, en commission paritaire (CPPS), la décision de l’employeur d’autoriser la GMF à exclure les agents en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique ; cette décision inique est contraire à l’accord Finances sur lequel le ministère s’est pourtant engagé.
Rappel : que contient l’accord sur ce point ?
1- état des lieux très spécifique aux Finances, avec une couvertrure des "familles de population (actifs, retraités, famille)"
L'objectif [ du référencement ] était de préserver ... une solidarité des agents actifs envers les retraités et les familles via un organisme de protection complémentaire.
Le taux de couverture par un organisme assureur référencé est très important avec 76 % des actifs du ministère et 78 % des retraités. L'offre référencée couvre de manière couplée la santé et la prévoyance.
2- un nouveau dispositif imposé par l’ordonnance de Montchalin censé améliorer la couverture, ne pas exclure des personnes actuellement couvertes
« un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle s'articule en deux volets : santé et prévoyance. »
3- l’accord a été rédigé et signé par le ministre avant d’être contre signé par les syndicats ; il doit être respecté et pas abandonné. C’est un engagement de l’employeur que Solidaires Finances fera respecter jusqu’au bout.
article 6.3 de l’accord :« La souscription de garanties additionnelles n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé ».
Donc, on voit bien que l’accord signé aux Finances en juin 2024 est bon ; c’est après qu’il y a eu une faute. C’est dans le secret du marché public : est-ce que l’assureur a voulu exclure, et/ou, est-ce que c’est l’employeur qui a accepté la dé-couverture massive d’agents demandé par l’opérateur ?
On ne le sait pas, mais les deux sont responsables de ne pas avoir respecté l’accord. Ils doivent maintenant en payer les conséquences.
Pour Solidaires Finances, c’est une faute de l’employeur, mal inspiré, notamment par le candidat qui a gagné (GMF), mais c’est une faute de l’employeur. Et nous, représentants des personnels, nous n’avons pas choisi les opérateurs et n’avons pas de lien avec eux. Seul l’employeur (le ministère) a un lien contractuel avec la GMF.
Solidaires Finances a dénoncé le choix d’Alan comme le plus mauvais choix fait par les ministres pour la gestion du contrat collectif en Santé. Pour la gestion du contrat collectif en Prévoyance, la GMF a fait la démonstration de son insuffisance dans la campagne d’affiliation.
C’est donc bien à l’employeur d’agir, et d’agir à 3 niveaux :
1- corriger ses erreurs, cela vient d’être fait en annonçant la possibilité pour tous les agents injustement exclus de pouvoir souscrire l’option 1 ;
2- mais aussi accepter de dire d’où vient cette tentative de ne pas respecter l’accord, de la GMF ou du ministère ?
3- et surtout, faire porter le coût aux responsables.
Maintenant que la faute est réparée, qui est responsable et doit donc payer ?
S’agit-il des agents ?
Non, ils n’ont pas fait d’erreur en voulant continuer à se protéger comme ils le font depuis des décennies. Solidaires Finances le redit, la négociation qui s’est ouverte sur la PSC est partie de l’état des lieux, pour ne pas être moins bien protégés qu’avant : près de 95 % des agents avaient souscrit une prévoyance volontaire, incluant les mêmes garanties de maintien de salaire que l’on retrouve en prenant l’option 1, c’est-à-dire le complément à 100 % de l’indiciaire (TIB) quand on tombe à demi-traitement.
Les syndicats ont-ils eu tort de négocier une couverture sans recul et avec des améliorations dans le niveau des garanties et des mécanismes de solidarité ? Avons-nous eu tort de contre signer un accord qui prévoit le maintien de la couverture ? Qui aurait signé un accord qui couvre moins de monde et qui exclut les plus fragiles ?
Non l’accord est bon.
L’accord spécifique aux Finances est notre rempart, un rempart pour les agents, les syndicats et pour le ministère qui l’a rédigé et signé. Ce qui a pu être négocié, c’est le niveau des couvertures et des mécanismes de solidarité. Ce que le gouvernement a exclu du champ des négociations, c’est le choix des opérateurs et la fixation des prix. Ces deux derniers points ne dépendent donc pas de l’accord qui nous protège.
Ce qu’il faut changer ce n est pas l’accord négocié avec les syndicats, c’est le contrat avec l’opérateur que le ministère a choisi.
Nous avons salué le revirement du ministère qui intervient, malheureusement, trop tard. Mais on peut reconnaître que le ministère a su, cette fois, imposer son autorité pour contraindre la GMF a ouvrir l’option 1 aux agents en arrêt maladie et mi-temps thérapeutique. Cela intervient après l’énorme fiasco informatique de la GMF.
Maintenant, il faut que l’employeur assume son rôle de contractant et qu’il réfléchisse sur la résiliation du contrat avec la GMF en raison des nombreux dysfonctionnements rencontrés. Sinon, il doit penser à chiffrer le montant des pénalités à exiger de l’opérateur. Rappelons qu’à ce jour seuls 50 % des agents du ministère sont affiliés, c’est moitié moins qu’avant, ce n’était pas le but de l’accord que de réduire le nombre de personnes protégées.
Et à notre connaissance, hier, le site n’avait pas été mis à jour pour les agents concernés par les CMO, CLD et TPT. La méfiance que les agents expriment envers la GMF arrive à égaler celle qu’ils avaient envers Alan. C’est un avertissement pour les opérateurs qui voudront demain gèrer les contrats obligatoires dans les autres ministères.
Si vous nous écoutiez, vous éviteriez des problèmes. Nous vous annonçons donc deux points à gérer de suite :
1/ l’information de tous les agents quant aux modalités de cotisation pour les trois premiers mois de GMF. Une cotisation annuelle forfaitaire, comme on vous le rappelle, serait plus efficace et permettrait aux agents de comprendre son montant.
2 / la notice de la GMF qui s’avère être un très mauvais copié-collé des notices de contrats individuels et qui doit nécessairement faire l’objet d’un point précis de l’ordre du jour d’une prochaine CPPS.