La carrière B a été réformée le 31 août 2022 modifiant ainsi les classements des agents dans le premier grade (contrôleur 2ᵉ classe ou technicien géomètre) et faisant perdre un échelon pour celles et ceux du deuxième grade (contrôleur 1ʳᵉ classe ou géomètre).
Solidaires Finances Publiques a mené une bataille contre la DGFiP concernant les conditions statutaires pour concourir à l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques.
En conséquence, depuis l’été 2022, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de revendiquer face à l’administration la modification des statuts particuliers afin qu’aucun collègue ne soit lésé.
Au lieu de cela, l’administration s’est limitée à mettre en œuvre des mesures transitoires pour permettre aux agents de concourir s’ils remplissaient les conditions avant la réforme de la carrière B.
Pour rappel : la réforme initiale de la carrière B mise en œuvre par la Fonction Publique comportait de nombreuses erreurs et situations d’enjambements de carrière. Ceci a obligé la DGAFP à revoir sa copie le 7 juin 2023 en modifiant les conditions de classements pour changer de grade et pour corriger en partie ces enjambements de carrière créés par la version initiale.
Cette nouvelle version a eu des effets immédiats sur une partie importante des collègues figurant dans le premier grade de la catégorie B et qui passaient l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques. Certains d’entre eux remplissaient les conditions statutaires pour concourir en fonction de leur échelon dans le premier grade, mais ne les remplissaient plus s’ils avaient le malheur d’avoir réussi, dans l’année le concours professionnel de contrôleur 1ʳᵉ classe ou l’examen professionnel au grade de géomètre ! Ubuesque comme situation.
Solidaires Finances Publiques a donc continué à interpeller l’administration sur cette situation, et comme rien ne bougeait assez rapidement, Solidaires Finances Publiques a pris l’initiative de faire un courrier officiel, adressé le 14 mai 2024 à la Directrice Générale. Dans ce courrier, nous mettions en avant une solution : une modification des statuts particuliers permettant de rétablir dans leurs droits les agents lésés. La conclusion de ce courrier indiquait clairement les modifications statutaires à mettre en œuvre pour corriger cette anomalie.
Depuis ce courrier du 14 mai 2024, Solidaires Finances Publiques a relancé à de nombreuses reprises l’administration pour savoir comment ce point était traité et si les collègues lésés allaient pouvoir passer l’EPA ou encore ne pas être radiés en cas de réussite.
Solidaires Finances Publiques apportait donc une solution clé en main à l’administration en mai 2024. Nous espérions donc que les changements auraient été faits avant l’ouverture des inscriptions de l’examen professionnel 2026 en mai 2025.
Mais ce n’est finalement que dans les documents du Comité Social d’Administration de Réseau du 16 février 2026 que nous constatons que l’administration propose enfin et conformément à notre demande de modifier les conditions statutaires de l’examen professionnel de la manière suivante :
« Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon du deuxième grade, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du premier grade. »
Vous constaterez par vous-même l’absence de réactivité de l’administration pour mettre en place une mesure corrective qui correspond à 100 % à notre proposition du 14 mai 2024 !
Réparer les injustices n’est pas un long fleuve tranquille, il faut faire preuve de détermination pour convaincre l’administration qu’elle doit corriger sa copie.
L’action syndicale paye !
L’action syndicale est utile !
Solidaires Finances Publiques avec vous, pour vous à chaque instant !
Courrier officiel adressé le 14 mai 2024 à la Directrice Générale
À Paris le 14 mai 2024
Objet : conditions statutaires de l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques
Madame la Directrice Générale,
Les conditions statutaires concernant l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques sont prévues par l’article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP.
Il est indiqué : « Par voie d'un examen professionnel sur épreuves ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade. »
Les conditions statutaires dépendent du grade et de l’échelon dans un corps de catégorie B de la DGFiP.
Or, le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État a été modifié par deux fois récemment avec une incidence forte sur le déroulement de carrière :
– le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 a notamment modifié la grille du deuxième grade avec la suppression d’un échelon et la baisse automatique d’un échelon pour tous les fonctionnaires dans ce grade,
– le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 a notamment modifié les modalités d’avancement du premier au deuxième grade,
Pour pallier aux effets du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, la DGFiP met en œuvre une mesure transitoire publiée dans chaque avis relatif à l'organisation de l’examen professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049468324 au titre de 2025).
Aucune mesure n’a été instituée concernant l’application du décret n° 2023-448 du 7 juin 2023.
Or celui-ci conduit certains fonctionnaires à remplir les conditions statutaires lorsqu’ils sont dans le premier grade puis à ne plus les remplir en cas de promotion dans le deuxième grade en raison des nouvelles modalités de classement suite à avancement.
En effet, un agent au 6eme échelon du premier grade est classé au 4ème échelon avec 1 an d’ancienneté dans le deuxième grade. De par sa promotion de grade, il ne respecte plus les conditions statutaires dans son nouveau grade alors qu’il les remplissait dans son ancien grade.
Au regard de ces arguments techniques, Solidaires Finances Publiques sollicite la modification de l’article 5 du statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP.
Les nouvelles conditions statutaires pour l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques doivent indiquer « Les intéressés doivent, au 1er janvier de l’année de la nomination, soit appartenir au 3ème grade de la catégorie B, soit détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon du deuxième grade ou avoir atteint le 6ème échelon du premier grade. »
Vous remerciant par avance de l’attention portée à ce courrier, soyez assurée Madame la Directrice générale de notre considération distinguée.
Pour Solidaires Finances Publiques
Anne GUYOT WELKE
Secrétaire générale