Pour des raisons d’économies et de rentabilité, la Direction Générale des Finances Publiques veut maintenant empêcher les usagers de payer par chèque et titre interbancaire de paiement (TIP). Cette décision brutale, unilatérale, sans étude d’impact, sans moyens supplémentaires, n’a d’autre objectif que la rentabilité, au mépris des missions, des territoires, des usagers… et des agentes et agents de la DGFiP.
Pour les usagères et usagers
Pour les populations, particulièrement celles qui n’ont pas toujours le choix de leurs moyens de paiement et sont le plus éloignées de la dématérialisation, c’est de nouveau un amoindrissement du service public.
De nouvelles solutions de paiement sont mises en place, mais elles sont uniquement dématérialisées. Doit-on pour autant supprimer les autres, au risque de ne plus assurer nos missions de service public auprès d’une frange de la population ?
Pour Solidaires Finances Publiques, c’est clairement NON !
Pour les agentes et agents
Alors que la Directrice Générale, dans ses vœux, annonce une « réduction » et plus une « suppression », son administration accélère fortement la cadence :
Dès 2026 :
- arrêt des nouvelles adhésions à l'encaissement industriel par chèque/TIP (TIP SEPA/TO) et blocage du périmètre de celles déjà en service,
- retrait des talons optiques chèque / TIP de tous les avis émis par la DGFiP (y compris les amendes et les factures Hélios).
En 2027 :
- suppression d’autorité du talon d'identification pour payer par chèque ou TIP, pour les ASAP qui portent un TIP/TO (talon optique),
- fin des centres d’encaissement,
- arrêt du traitement industriel externalisé au prestataire Tessi.
Alors qu’il reste encore 40 millions de paiements par chèques/TIP (dont 10 millions traités manuellement), personne ne peut croire que l’ensemble des usagers, et singulièrement les particuliers, arrêterons totalement d’envoyer ou de déposer des chèques d’ici 2027.
Qui va traiter alors les chèques pudiquement appelés « résiduels » ?
En réalité, la fin du traitement industrialisé des chèques/TIP va générer une augmentation du traitement manuel des chèques, donc un déport de la charge de travail sur des services locaux déjà sous tension par manque cruel de personnels.
La sphère SPL (Secteur Public Local dont le secteur hospitalier), qui concentre 64 % du nombre de chèques encaissés en 2024, est particulièrement exposée, mais les Amendes, SIP, services d’enregistrement, SIE, PRS,... seront également touchés.
Sans compter que certaines régies de recettes, privées de cette solution de paiement, pourraient être jugées « non pertinentes » par l’ordonnateur, avec un report du travail sur nos services.
Quant aux taux de recouvrement, il serait étonnant que la suppression d’un moyen de paiement soit de nature à les améliorer...
Enfin, pour des accueils déjà mis à rude épreuve, cette suppression risque de créer des tensions supplémentaires.
Par ailleurs, à court et moyen terme, le coût risque d’être supérieur, le traitement manuel étant de 3 à 8 fois plus onéreux que le traitement industriel en fonction de la solution utilisée.
Solidaires Finances Publiques a d’ores et déjà interpellé la direction générale sur le sujet.
Solidaires Finances publiques dénonce cette énième réforme, totalement impréparée, qui va une nouvelle fois dégrader les conditions de travail des agentes et des agents et met à mal le service public universel.
