Le dernier comité de suivi d'octobre devait faire un point sur le basculement de la gestion de la taxe d’urbanisme du Ministère de la Transition Écologique (MTE) vers la DGFiP. Au vu de la courte durée de la réunion, seuls les aspects RH ont pu être abordés, et encore que de manière partielle.
L’administration a présenté son projet de transfert des 16 premiers postes au 1er septembre 2022. Ces collègues B et C arriveront dans une DRFiP/DDFiP et au sein des SDIF et des CDIF. Ils participeront à la mise en place des futures formations des agents de la DGFiP ainsi qu’à leur animation, et à la mise en place d’une documentation la plus exhaustive possible sur la liquidation des taxes d’urbanisme. À terme, ils ont vocation à effectuer les mêmes tâches que les agents de la DGFiP affectés dans les CDIF/SDIF.
Ils seront suivis par 159 autres agents au 1er septembre 2023 et par 115 nouveaux en 2024.
Sur le plan indemnitaire, il ressort de l’étude de la DG que dans 90 % des cas les agents seront gagnants, et les autres pourront bénéficier du CIA. À la demande des organisations syndicales, la DG va réfléchir à des typologies plus précises, et elle fera bien sûr une analyse individuelle pour tous les agents qui feront le choix de venir à la DGFiP.
Après une période mise à disposition de 4 mois, les agents seront affectés en position de détachement ou de PNA (position normale d'activité).
Il sera précisé aux agents les différences entre ces deux modes d’activités. Sur le droit au retour, il n’existera que si des postes vacants existent dans l’administration d’origine… Nous avons dénoncé le fait que l’appellation droit au retour était un peu forte et potentiellement porteuse de mauvaise compréhension pour les agents, puisque cet hypothétique droit au retour ne pourra être mis en place que si existent des postes libres et disponibles… L’administration en a convenu et va réfléchir à un « autre » vocabulaire (!).
Les lignes directrices de gestion s’appliqueront à tous les agents nouvellement arrivés dans la DGFiP par le biais d’équivalence, notamment au niveau du compte rendu d’entretien professionnel.
Les agents seront également éligibles à l’IAMF (Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle). Les arrêtés de restructurations seront présentés en janvier 2022 en Comité Technique Ministériel.
L’aspect métier n’a pu être abordé que très à la marge. Pour l’administration, la montée en charge des taxes d’urbanisme au niveau de la DGFiP ne va se faire que de manière très progressive, et ne devrait donc pas être un handicap à l’arrivée progressive des agents du MTE en 2023 et 2024. En effet seules les taxations liées aux achèvements de travaux postérieurs au 1er septembre 2022 seront prises en charge par la DGFiP. Pour toutes les déclarations déposées avant cette date, les agents du MTE restent compétents.
Pour Solidaires Finances Publiques, il aurait été toutefois préférable d’anticiper la formation des agents des SDIF et CDIF afin que les services fonciers qui sont déjà en état de surcharge puissent gérer ces nouvelles tâches de manière plus pérenne.