Aucune avancée, aucune information nouvelle, aucune conséquence tirées des derniers jugements... Au sortir de ce groupe de travail du 26/11/2025, tout Reste Globalement Pareil pour la RGP !
Aucune remise en question, ce nouveau régime étant, selon l’administration « plus juste, puisque c’est celui qui commet la faute qui est sanctionné ».
Cette phrase, posée en postulat, n’a laissé aucune place à une réelle discussion constructive.
Alors que les arrêts concernant les agentes et agents de la DGFiP pointent systématiquement, en circonstance atténuante, le manque de moyens, notamment humains, il pourrait pourtant y avoir débat autour de la responsabilité de la faute, fusse-t-elle partagée. Qui est responsable lorsque les moyens sont notoirement insuffisants pour mener à bien la mission ?
Bien que, selon les termes de l’administration, « le haut du panier » n’échappe pas à la mise en cause, c’est bien, pour l’instant, le reste du panier qui se voit condamné.
Un arrêt qui écorne les certitudes de l’administration
Sur l’arrêt Eguilles, la DGFiP persiste à nier que les agentes et agents ne peuvent se prévaloir du CHD, qu’il ne s’agirait que du cas d’espèce… N’est-ce pas le propre de chacun des arrêts de la Cour d’ailleurs ? Il n’en reste pas moins que, en attendant le résultat de l’appel, l’arrêt mentionne clairement que le plan de CHD n’exonère pas le collègue de la faute.
La sécurisation des agentes et des agents, c’est non !
Fin de non-recevoir pour la demande, portée depuis 3 ans par Solidaires Finances Publiques, d’une note de cadrage nationale, aménageable finement au niveau du service, pour sécuriser les collègues, quel que soit leur grade.
Malgré l’unanimité des organisations syndicales, cette note ne sera pas établie, ni même étudiée, l’administration considérant que ses notes sur la procédure de recouvrement et sur le CHD suffisent à assurer la sécurité juridique des agentes et des agents.
Aucune note ne viendra donc préciser les conséquences de la mise en œuvre de la RGP sur le visa des paiements, les seuils, les délégations de signatures, au niveau de chaque service.
Alors que la responsabilité est transmissible et que les conséquences ne sont plus assurables, de nombreux services, particulièrement dans la sphère SPL, continuent (et continueront, donc) de fonctionner « en mode RPP », exposant les personnels à une éventuelle mise en cause.
Il serait pourtant assez simple d’établir des notes locales, aménageant une note nationale sur le sujet, comme la direction générale sait l’imposer pour le contrôle interne.
Quant à l’argument, maintes fois répété, du faible volume d’affaires traitées par la Cour des Comptes (33) et la Cour d’appel financière (5), il est également inopérant, puisqu’il dépend uniquement des moyens qui sont dévoués à celle-ci et qui peuvent donc être changés. C’est, d’ailleurs, un peu comme dire qu’il n’y a pas lieu d’installer des paratonnerres, puisqu’on a, objectivement, que peu de chances d’être frappé par la foudre… jusqu’au moment où c’est le cas.
Et il est inconcevable que la DGFiP s’exonère de la prévention nécessaire, au motif que « seulement » 6 agents et agentes des finances publiques ont été condamné·es.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce sont 6 de trop !
Une protection fonctionnelle renvoyée aux calendes grecques
Interrogée sur l’avancée d’un possible élargissement du champ de la protection fonctionnelle, l’administration a répondu qu’elle est portée « au plus haut niveau ». Lequel ? Comment ? Mystère.
En réalité, nous n’avons eu aucun élément permettant de croire qu’elle n’est pas au point mort.
Mieux vaut être bien accompagné que seul...
Le seul point positif, c’est que la MRDCIC s’étoffe pour continuer d’accompagner, le plus finement possible, les agents et agentes (qui le demandent) mis en cause. La note DGFIP restait dans l’attente de celle du secrétariat général du ministère, qui vient d’être publiée, pour être établie. Elle devrait donc, enfin, sortir.
Sans conséquence en matière de carrière ?
Enfin, comment s’assurer que les collègues officiellement condamnés dans l’exercice de leur mission, pour faute grave, pour un enjeu significatif (sinon ils ne rempliraient pas les conditions pour être condamnés), ne se verraient pas traduits automatiquement devant une commission de discipline ? Ou simplement freinés dans leur carrière ?
Si, selon la DGFiP, la discipline n’est pas à l’ordre du jour, car « la DGAFP n’y pense pas » (sic).
Mais rien n’exclue qu’un affichage politique démagogique ne change un jour la donne.
En conclusion, un GT qui a finalement laissé l’intégralité des questions sans réponses, des problèmes sans solutions, des demandes sans accords.