Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) mis en place depuis le 1er janvier 2023 concerne l’ensemble des métiers de la DGFiP, y compris la sphère du contentieux et du contrôle fiscal. Il prévoit que l’ensemble des agents quelle que soit leur mission, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur grade peuvent être attraits devant la Cour des Comptes (CDC), en tant que juridiction financière, en cas de faute grave ayant généré un préjudice financier significatif.

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Publication : 10 avril 2026

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Dans un contexte de restrictions budgétaires et de pression pour « récupérer » plusieurs milliards d’euros, le gouvernement avec ce projet de loi sur la fraude sociale et fiscale fait le choix de cibler prioritairement les allocataires. Il renforce les contrôles, les sanctions et peut aller jusqu’à suspendre des droits sociaux sur simple soupçon.

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Publication : 9 avril 2026

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Ce 18 février , les médias révélaient qu’une fuite de données avait touché l’application Ficoba (Fichier National des comptes bancaires) de la Direction générale des Finances publiques, exposant potentiellement 1,2 million de comptes bancaires de contribuables.

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Publication : 19 février 2026

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Le dernier CSAR de l'année 2025 s'est déroulé le vendredi 19 décembre. En voici le compte rendu.

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Publication : 5 janvier 2026

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