Nos propos liminaires s'inscrivent dans la droite ligne de notre déclaration au CTR du 31/01 et de notre courrier envoyé le 3 février. Ils constituent également un 1er élément de réponse au courrier du Directeur Général en date du 7 février, lequel confirme nombre de sujets que nous souhaitons voir débattus.
liminaire
Pour Solidaires Finances Publiques, l'urgence sur l'état de la DGFiP et ses personnels nécessite que nous agissions à tous les niveaux pour porter les revendications et les attentes des agentes et agents.
Lors du CTR du 31 janvier, vous nous avez précisé que le contrat pluriannuel était votre priorité, que sur ce point la période pour le signer était contrainte et que vous ne souhaitiez pas le finaliser sans avoir pris la mesure des attentes des personnels. Nous avons entendu ce message, que nous soupesons comme un engagement et c'est pourquoi Solidaires Finances Publiques assume sa présence aujourd'hui. Mais notre présence ne vise pas à vous permettre de cocher une case sur le bilan du dialogue social, mais bien de mettre en exergue les urgences et les attentes du moment.
Le pouvoir d'achat est une question prégnante qui inquiète toute la société française et les agentes et les agents de la DGFiP ne sont nullement épargnés. Alors qu'ils ont, avec une très grande conscience professionnelle, accompli toutes les missions malgré les suppressions d’emplois, les réformes structurelles incessantes, les agents DGFiP subissent de plein fouet la dégradation des conditions de travail, la non reconnaissance de leurs qualifications, la baisse de leur pouvoir d'achat.
Pour Solidaires Finances Publiques, ces temps de disette, marqués par le gel du point d'indice et par un régime indemnitaire figé depuis 10 ans( valeur du point ACF à 55,05€ depuis 2009, la prime de rendement figés depuis l'harmonisation de 2014, la revalorisation de l'IMT due principalement à l'intégration dans son montant des primes de fusion), ne sont plus acceptables, ne sont plus supportables. Aussi Solidaires Finances Publiques revendique entre autres:
la revalorisation du point d'indice pour l'ensemble des fonctionnaires,
l'abandon de la mise en œuvre du RIFSEEP ou de tout autre principe de rémunération individuelle, au mérite, et ce de façon pérenne,
La pérennisation et l’annualisation de l'attribution de la prime PAS de 200 euros pour l'ensemble des personnels,
de porter l'IMT (qui reconnaît la technicité des personnels) à 200 euros par mois tout en réduisant le prélèvement pour pension civile de 20 % à 11,1 % taux standard soit 1000 euros net par an pour toutes et tous.
La revalorisation des ACF par une augmentation du nombre de points et de la valeur de celui-ci tau
La revalorisation du pouvoir d'achat passe également par une politique sociale volontariste et ambitieuse...Si la politique sociale est déclinée au plan Fonction publique et ministériel, une prise en charge propre à la DGFiP est nécessaire.
Ainsi, pour illustrer ce propos, nous considérons que des mesures d'urgence et concrètes doivent être mises en œuvre sur les questions du logement, de la restauration et de la garde des jeunes enfants, d'aide à l'installation pour les nouveaux agents. La DGFiP se doit être volontariste pour répondre à ces attentes. Nous réaffirmons ici, que les droits sociaux sont autant du pouvoir d'achat indirect pour les personnels et ils contribuent à l'attractivité de notre administration pour les recrutements futurs et cei est d'autant plus important au regard des volumes annoncés à court et moyen terme.
Nous réaffirmons également qu'en matière de protection sociale, des évolutions notables sont attendues. Ainsi, le principe de la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire doit être intégrée. A ce sujet, nous relayons et associons pleinement à la déclaration commune de la MFP et des organisations syndicales représentatives à la Fonction Publique. Aussi la prise en charge de 50 % de la part de l’État employeur doit enfin être une réalité.
Le pouvoir d'achat est lié également aux qualifications et aux promotions internes.
Le niveau de diplôme pour accéder aux concours est inchangé et cela permet à l’administration d'offrir des niveaux de recrutements reflets de la société et de contribuer, notamment par les voies de promotions internes à l'ascenseur social. Cependant, les fonctions assurées et compétences demandées aujourd'hui sont d'un haut niveau de technicité et de qualifications (liées notamment à la maîtrise des outils numériques). Cela nécessite de faire évoluer rapidement les agentes et agents. C'est pour cela que Solidaires Finances Publiques revendique des carrières linéaires depuis des années.
Ainsi il faut dans un premier temps faire tomber l'ensemble des barrières qui freinent le déroulé de carrière statutaire notamment la contrainte budgétaire. Nous demandons un plan exceptionnel de reconnaissance des qualifications qui devra se concrétiser dans les taux pro-pro pour la période 2021-2023!
De plus, la promotion interne doit être plus ambitieuse car elle contribue à donner des perspectives aux personnels. Un rééquilibrage entre les volumes de promotion interne et recrutement externe doit être établi et l’évolution démographique de la DGFiP le permet. Pour cela le dispositif qui limite à 5 possibilités pour candidater aux concours internes d'inspecteur doit être supprimé.
Bien sur ces promotions et recrutements nécessitent une formation initiale et continue ambitieuses.
Pour que le collectif de la DGFiP retrouve sens, il doit évoluer avec des règles de gestion discutées et définies au plan national avec les organisations syndicales nationales.Cela pourrait constituer un « règlement national des règles de gestion ». Ces règles pourraient être contrôlées dans un cadre ad hoc avec des élu.s du personnel nationaux et locaux. Nous l'affirmons ici avec force, la gestion des personnels illustre le niveau de respect et de considération que porte l'état employeur vis à vis des ses personnels. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier d'un vrai soutien et de véritables possibilités en interne pour se faire représenter et défendre.
Les conditions de travail sont une préoccupation centrale pour les agentes et agents. Pour Solidaires Finances Publiques la DGFiP a la responsabilité de s'engager pour une amélioration concrète de ses dernières en ayant une réelle politique de prévention sur l'ensemble des risques professionnels : agir sur les causes doit être une priorité pour éviter des dégâts en termes de santé.
Solidaires Finances Publiques réaffirme également, que les missions comme les structures de la DGFiP ne peuvent se réfléchir, s'organiser, sans y associer les personnels et leurs représentants. C'est pourquoi, nous exigeons d'avoir des échanges exhaustifs sur les missions et leur exécution ainsi que les structures dédiées. Ces missions définissent notre administration aussi elles ne doivent être en aucun cas externalisées et/ou transferées mais toutes renforcées. A titre d'exemple au regard du projet NRP nous estimons qu'il faut davantage de services territoriaux de la DGFIP, contrairement à ce qu'envisage la Direction Générale. Nous réitérons notre ferme opposition à l'agence unique de recouvrement et nous souhaitons également au-delà de la seule RPP évoquer l'ensemble des missions de la gestion publique et plus globalement l'avenir de toutes les missions de la DGFIP.
Pour Solidaires Finances Publiques ce CTR doit nous permettre collectivement de définir les sujets et la méthode de travail nécessaires. Ce travail ne peut s'engager sans que nous ayons eu un cadrage mutuel précis sur l'organisation et le fonctionnement du dialogue social auquel le Directeur Général semble attaché.
Concernant les autres points à l'ordre du jour nous vous renvoyons aux propos liminaires de la 1ère convocation.
Compte-rendu
Le 11 février dernier s’est déroulé un comité technique de réseau présidé par le Directeur Général Adjoint. Son ordre du jour reprenait celui du 31/01/2020, à savoir un échange autour des missions, organisations et moyens de la DGFiP, la fermeture de l’ESI d’Ajaccio et un point sur le déploiement de VoxUsagers à la DGFiP.
Avant de rentrer dans le vif du débat, Solidaires Finances Publiques a clairement souligné que l’exercice du dialogue social est un enjeu dans la période, autant pour l’administration que pour les représentants du personnel. Échanger sur les missions est un point crucial et essentiel attendu par les agents, qui doit être au centre de nos priorités et de nos échanges. Nous avons réaffirmé notre opposition au NRP, et signifié que nous défendrons avec force et détermination notre revendicatif vis-à-vis de l’administration.
Ces derniers mois, de très fortes mobilisations ont prouvé la détermination des agents à être non seulement écoutés, mais entendus par la DG. Nous portons donc une réelle volonté, à la fois de dialogue, mais aussi de prise en compte de nos demandes et revendications.
Le DGA a souhaité apporter les précisions suivantes :
Au vu du contexte, la DG est aujourd’hui ouverte à un cycle de discussion et/ou d’échange sur de nombreux aspects structurants dont les missions au sein de notre administration. Ainsi des groupes de travail supplémentaires seront proposés rapidement, sur les SIP, sur le SRE, sur la déontologie, sur la formation et sur le classement des postes comptables. Ces discussions auront toute leur place dans le cadre de la future signature du contrat pluriannuel qui encadrera les moyens de la DGFiP jusqu’en 2022.
Pour l'administration, ce contrat permettrait une garantie globale de nos moyens sur 3 ans. Elle avance que c’est un budget en rupture avec les années précédentes de par la baisse des suppressions d’emplois et l'importance des recrutements. Ainsi c’est en moyenne entre 3 000 et 3 500 agents qui vont être appelés annuellement. Bien sûr il faut mettre ces recrutements en face des départs à la retraite qui vont se faire jour, plus de 4 000 par an. Pour Solidaires Finances Publiques, si l'administration infléchie un tant soit peu sa politique de suppression d'emplois et de non compensation des départs à la retraite, c'est notamment en réponse aux actions et combats menés. Il est clair, que si nous n'avions pas dénoncé avec force le manque de moyens, la mise en péril de certaines missions, exiger plus d'emplois, le ratio de remplacement entre les départs à la retraite et les recrutements serait moindre.
| Annonces de l'admnistration | Réponses de Solidaires Finances Publiques |
| Ainsi, aux yeux de la Centrale, grâce à cette marge de manœuvre qui a été dégagée, plusieurs sujets pourraient d’ores et déjà être retenus ou abordés tels que l’attractivité de notre administration, l’égalité professionnelle, les conditions de recrutements, les conditions de vie au travail, la promotion interne, la modernisation de nos structures informatiques, l'accompagnement financier en matière de mobilité des agents. Sur ce dernier point, le DGA se flatte d'avoir obtenu le maximum de ce qui pouvait être gagné. Enfin, selon lui, les compétences acquises doivent aussi être valorisées via une GPEEC qui puisse s’appuyer sur un parcours de carrière. Globalement, le DGA estime nécessaire d’écouter les agents sur leurs conditions de travail et d’être en phase avec leur demande comme dans le travail à distance ou dans le télétravail où il existe encore des marges de manoeuvre. Au niveau de l’action sociale, des dispositions complémentaires à celles existant au niveau ministériel pourraient également être envisagées pour les agents des Finances publiques. De même au niveau de la promotion interne, les curseurs pourraient être bougés et évoluer de manière satisfaisante pour les agents de la DGFiP. | Solidaires Finances Publiques s'engage avec détermination dans ce cycle de discussions mais a rappelé avec force qu'à présent les agents attendaient des réponses claires et précises à des sujets concrets. Il y a urgence à combler le déficit social à la DGFiP ! - sur l’égalité des chances, comment la traduire réellement ? - sur les chaînes de missions à la DGFiP, quelles réelles organisations seront mises en place ? - sur les promotions et les leviers possibles autour des recrutements et de la reconnaissance des qualifications, quelles sont les propositions réellement mises sur la table ? Nous avons réaffirmé que la voie du concours devait être privilégiée au détriment de toute autre forme de recrutement, notamment celle prévue par la loi de la transformation de la Fonction Publique. Par ailleurs, nous réaffirmons que le besoin en emplois demeure indispensable et les volumes de recrutements annoncés mérite d'être abondés pour faire face aux enjeux et besoins des services. A ce titre nous avons exigé l'appel des listes complémentaires Concernant les rémunérations, Solidaires Finances Publiques a rappelé ses revendications et son refus de tout système de rémunération au mérite, tout en insistant sur la nécessité d'apporter aux agents une réponse face à leurs attentes en matière de pouvoir d'achat et de reconnaissance des efforts déployés dans le cadre des réformes. |
| Après moult tergiversations le DGA a fini par donner quelques détails : il n’y aura pas de prime uniforme pour tous les agents. Selon lui, la Direction du Budget ne nous la financerait pas et ne nous laisserait pas la financer par nous-mêmes. Cependant, il pourrait être envisagé une gratification exceptionnelle qui prendrait la forme de la « prime PAS », et qui permettrait de donner un coup de chapeau a des services qui ont eu un résultat « exceptionnel » ou une surcharge « exceptionnelle ». |
Solidaires Finances Publiques a rappelé que l'effort a été fait par l’ensemble des agents et que les critères non objectifs que retiendrait la Centrale pour ne sélectionner qu'une partie de la population de la DGFiP n'étaient pas acceptables. Nous avons ainsi rappelé notre désaccord sur les modalités d'attribution de la prime PAS qui s'appuyaient sur des critères subjectifs visant à ne sélectionner qu'une partie de la population de la DGFiP.
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| Un point d’information a été fait sur la généralisation de VoxUsagers. Il s’agit un projet porté par le gouvernement visant à publier sur un site internet, après modération, les expériences des usagers appelées «histoires ». Ce dispositif sera pour l’instant limité aux SIP et focalisé sur l’accueil. | Solidaires Finances Publiques a exprimé son total désaccord avec ce projet qui relève d’une communication et d’une volonté démagogique du gouvernement, et qui prend place dans le fantasme actuel où tout un chacun doit être jaugé et noté. De plus, un des dangers majeurs de cette plateforme se trouve dans le contexte social délétère pour les fonctionnaires. On risque d’y retrouver un discours haineux, irrationnel, et en inadéquation totale avec la réalité de la situation. Même si les données seront anonymisées sur le site, il n’en demeure pas moins que le chef de service aura visiblement connaissance du contenu entier de la publication. Quelles conséquences sur les agents qui seront visés dans ces histoires ? Solidaires Finances Publiques ne peut cautionner cette philosophie sociale. Nous combattrons toute utilisation de ce dispositif à des fins de flicage, de dénigrement ou de pression sur les agentes et agents et serons particulièrement vigilants sur les conséquences éventuelles. |
Sur l’ESI d’Ajaccio, la DG a refusé en bloc toute nouvelle discussion sur le sujet et a mis directement au vote l’arrêté de fermeture. L’ensemble des représentants du personnel ont voté contre à l’unanimité en déplorant une nouvelle fois cette fermeture infondée.
En questions diverses, la DG a enfin répondu à nos demandes concernant les mouvements. Elle nous a indiqué que la note de cadrage sur les mouvements locaux sera disponible mi-mars. Les mouvements des cadres A et B seront annoncés fin mai, pour des mouvements locaux en juin. Pour les cadres C, les résultats nationaux seront annoncés mi-avril pour un mouvement local en mai.
En réponse à l'inquiétude émise par les représentants au CTR sur l'expérimentation en matière de budget participatif et sur le fait que celle-ci ait été lancée sans transparence envers les OS, le Directeur Général adjoint a botté en touche. Il souligne toutefois, que cette approche vise à mieux répondre à certaines attentes des agents au plan local et insiste sur le fait que ce budget sera financé sur les marges d'adaptation, rien de plus. Pour Solidaires Finances Publiques, cette approche doit être menée en totale transparence avec les représentants du personnel et si l'administration souhaite mieux associer les personnels sur des sujets aussi divers que la responsabilité sociale de la DGFiP, la démarche éco-responsable, alors elle doit redonner aux instances de concertation nationales et locales toute leur place.
Solidaires Finances Publiques ira dans les groupes de travail pour que la prise en compte des revendications des personnels devienne réalité et pour faire valoir l'urgence sociale de la DGFiP. L’ouverture de la DG sur des sujets comme la rémunération, la promotion, les conditions de travail, est indubitablement le résultat des mois de combats et de luttes passés. Il est nécessaire dans la période à venir de ne rien lâcher et de continuer à mettre la pression, tant sur le gouvernement que sur la DG, pour faire valoir nos demandes et nos droits légitimes !